B. ACCOMPAGNER LES THANATOPRACTEURS DANS L'EXERCICE DE LEUR MÉTIER
1. Garantir une formation professionnelle continue pour les thanatopracteurs
La mise en place d'une formation professionnelle continue, aujourd'hui inexistante , est indispensable aux yeux de votre rapporteur. Il rejoint la préconisation déjà faite par tous les rapports sur le sujet de la thanatopraxie.
Cette formation continue pourrait être organisée tous les six ans , à l'occasion du renouvellement de l'habilitation et devrait traiter des thèmes qui nécessitent une mise à jour des connaissances : réglementation funéraire, hygiène, prévention des risques, postures, éventuellement pratique de la thanatopraxie. Elle pourrait être proposée par les organismes de formation au diplôme national de thanatopracteur. Se pose la question du financement de cette formation, notamment pour les thanatopracteurs indépendants, qu'il faudrait régler de façon à la rendre accessible à tous.
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Proposition n° 55 : Mettre en place une formation continue à l'occasion du renouvellement de l'habilitation. Inclure, le cas échéant, le fait d'avoir suivi cette formation continue parmi les critères de renouvellement de l'habilitation. |
2. Évaluer la qualité de l'exercice de la thanatopraxie
L'année de formation pratique doit doter les jeunes diplômés d'une expérience conséquente leur permettant de réaliser des soins de manière autonome. La méthode d'exercice professionnel du thanatopracteur repose en effet sur le protocole édicté pour l'examen pratique du diplôme national de thanatopracteur .
Il n'existe toutefois aucune évaluation de la qualité des prestations fournies en milieu professionnel , ni par les ministères, ni par des organismes tiers. La qualité des prestations s'évalue par l'appréciation des familles.
Les représentants des pompes funèbres évaluent à environ cinq cents le nombre de thanatopraxies réalisées par chaque professionnel tous les ans.
Le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés (SPTIS) regrette d'ailleurs que chaque thanatopracteur soit livré à lui-même s'agissant de la qualité de la prestation à fournir , nonobstant la formation reçue initialement.
Les pratiques sont d'ailleurs très diverses : la durée moyenne requise pour réaliser une thanatopraxie est évaluée à une heure et demie, voire davantage si le corps a subi des dommages particuliers. D'après certains opérateurs de pompes funèbres et personnels de chambres mortuaires, certains thanatopracteurs traiteraient les corps en une trentaine de minutes, ce qui ne permet pas, évidemment, d'atteindre le même résultat.
Les opérateurs de pompes funèbres mettent d'ailleurs fin aux contrats avec les thanatopracteurs sous-traitants qui ne répondent pas à leurs standards de qualité. Cependant, le manque de thanatopracteurs constaté, notamment du fait du numerus clausus actuel, entrave les opérateurs funéraires dans cette démarche de contrôle de qualité.
Votre rapporteur estime utile , comme pour toute pratique professionnelle, d'en évaluer la qualité . Cette exigence lui semble d'autant plus importante compte tenu des conditions de vulnérabilité des familles auxquelles sont proposées ces prestations.
Plusieurs pistes existent pour évaluer la qualité de l'exercice professionnel de la thanatopraxie. Dans d'autres domaines, des guides de bonnes pratiques ou des normes AFNOR sont élaborés par ou en lien avec la profession. Ils servent de référentiels et permettent ainsi de standardiser la pratique. L'idée de prévoir une certification AFNOR pour garantir la qualité des soins est une piste intéressante mais coûteuse pour les professionnels.
Votre rapporteur lui préfère l'idée de confier aux professionnels, sous l'égide des pouvoirs publics, le soin d'élaborer un cahier des charges standardisé du processus de thanatopraxie et un guide de bonnes pratiques .
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Proposition n° 56 : Confier aux professionnels, sous l'égide des pouvoirs publics, le soin d'élaborer un cahier des charges standardisé du processus de thanatopraxie et un guide de bonnes pratiques. |
Votre rapporteur suggère aussi d'étendre à toute thanatopraxie le principe retenu pour la thanatopraxie à domicile 201 ( * ) consistant en la rédaction d'un bref compte rendu d'intervention au terme de chaque thanatopraxie.
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Proposition n° 57 : Prévoir la rédaction d'un compte rendu d'intervention pour chaque thanatopraxie quel que soit le lieu où elle est effectuée. |
3. Promouvoir la déontologie de la profession
Il n'existe pas de code déontologique de la profession de thanatopracteur.
Certains syndicats ou professionnels ont élaboré un code ou des principes, le code déontologique élaboré par le Syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés (SPTIS) ou les chartes que font signer les principales fédérations d'employeurs à leurs adhérents pouvant être cités.
Ces documents n'ont toutefois aucune valeur contraignante.
Votre rapporteur juge donc indispensable de confier aux ministères en charge du secteur funéraire, de la santé et du travail l' élaboration d'un code de déontologie, préparé en lien avec les représentants des thanatopracteurs et validé après avis du Conseil national des opérations funéraires . Ce document serait formalisé par voie d'arrêté ministériel, rédigé par les trois ministères précités, sous l'égide du ministère « chef de file » en charge du secteur funéraire et de la thanatopraxie.
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Proposition n° 58 : Élaborer un corpus de règles déontologiques propre à la profession de thanatopracteur. |
* 201 Arrêté du 17 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation, JORF n°0110 du 11 mai 2017.