VI. NOUVELLE GOUVERNANCE INDUSTRIELLE SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DÉFINIE EN 2014
Le nouveau modèle de gouvernance défini en 2014 par l'Agence spatiale européenne portait aussi bien sur le développement des lanceurs que sur leur exploitation, les industriels se voyant confier des responsabilités plus importantes à ces deux stades. Comme l'ont relevé les députés Aude Bono-Vandorme et Bernard Deflesselles, « une profonde évolution de gouvernance était en effet indispensable pour affronter la concurrence. Le système précédent de répartition des risques rendait l'industrie fondamentalement non réactive à l'évolution des marchés, avec trois acteurs agissant de manière séparée : le Cnes en charge de la conception du lanceur, l'industrie en charge de son développement et de sa production, Arianespace en charge de sa vente. L'autonomie des entités commerciales et industrielles entraînait des asymétries d'informations . » 136 ( * )
Cependant, cela ne signifie pas une totale liberté des industriels sur le développement :
- les activités de développement sont conduites conformément à un ensemble d'« exigences de haut niveau » ( High Level Requirements ou HQR) ;
- les maîtres d'oeuvre des systèmes lanceur sont investis de « l'autorité de conception » qui recouvre la responsabilité d'effectuer des choix conceptuels et des arbitrages techniques ainsi que la garantie de la conception et du produit, sur une durée correspondant à celle du développement et de l'exploitation ; cette « autorité de conception » s'accompagne de l'obligation spécifique de rendre des comptes à l'Agence spatiale européenne.
S'agissant de la gouvernance de l'exploitation , le conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel a adopté en 2014 une Résolution dans laquelle il souligne que le maître d'oeuvre industriel supportera en totalité les risques liés au marché commercial pendant l'exploitation, sans soutien des États membres, étant entendu qu'il contrôlera l'exploitation commerciale des services de lancement et qu' un certain nombre de contrats seront conclus chaque année pour des lancements par différents acteurs institutionnels européens.
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Source : Agence spatiale européenne |
VII. LA RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS (CSG)
Depuis 1975, les États européens membres de l'Agence spatiale européenne contribuent au financement du Centre spatial guyanais. Leur contribution est gérée dans le cadre de l'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne et des résolutions sur le financement de périodes successives de cinq ans. Dans ce cadre, tous les États membres de l'Agence spatiale européenne (dont la France) financent deux tiers des frais de maintien en conditions opérationnelles de la base, la France finançant directement le dernier tiers sur son propre budget. La répartition des financements entre les États membres de l'ESA prend en compte d'une part le produit national brut de chacun des 22 États membres et, d'autre part, la participation de chacun dans les programmes de production des lanceurs Ariane et Vega opérés depuis le CSG.
La France s'est également engagée à financer et entretenir les infrastructures de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement de la base , tels que les réseaux routiers, les liaisons aériennes et maritimes et les grands réseaux (énergie, eau, télécommunications).
Le Gouvernement français est également chargé de la protection externe du site et de la sécurité du territoire.
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Source : Cnes |
* 136 Aude Bono-Vandorme, Bernard Deflesselles, rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur la politique spatiale européenne, novembre 2018.