Rapport d'information n° 525 (2019-2020) de MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2020
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N° 525
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2020 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le suivi de l' impact de la crise sanitaire sur l' enseignement français à l' étranger ,
Par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Rapport de suivi de l'impact de la crise sanitaire sur l'enseignement français à l'étranger, de M. Robert del Picchia et M. André Vallini
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Avertissement : Pendant le confinement lié à la crise sanitaire du coronavirus, les sénateurs rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont poursuivi activement leur travail d'information et de contrôle du Gouvernement, via des entretiens en téléconférence, destinés à mesurer l'impact de la crise sanitaire sur les secteurs dont ils avaient la charge, et à proposer des mesures pour y faire face. Publié d'abord sous forme de communication écrite le 24 avril, ce rapport de suivi de l'impact de la crise sanitaire sur l'enseignement français à l'étranger a été adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous forme de rapport d'information, lors de sa réunion plénière du 17 juin 2020. |
LE
RÉSEAU DES ÉCOLES FRANÇAISES À L'ÉTRANGER EN
DANGER :
SUPPLIQUE POUR UN PLAN D'URGENCE POUR PRÉPARER LA
RENTRÉE
( Situation au 24 avril 2020)
Alors que la quasi-totalité des 522 établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger sont aujourd'hui fermés, en conséquence de la pandémie de Covid-19, les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Robert del Picchia et M. André Vallini, appellent à un plan d'urgence pour leur venir en aide et répondre aux difficultés financières des familles.
À défaut d'un engagement massif et rapide en faveur de l'enseignement français à l'étranger, confronté à une forte concurrence, le trentième anniversaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) risque de marquer le début d'un repli, remettant en cause la dynamique enclenchée depuis deux ans pour permettre un doublement des effectifs à l'horizon 2030.
De nombreuses familles des écoles et lycées français à l'étranger font aujourd'hui face à de grandes difficultés, avec très peu de visibilité sur l'évolution de leur situation financière à moyen terme : il est urgent de leur proposer des aménagements des droits de scolarité , de prendre des mesures pour préserver les équilibres financiers des établissements et, surtout, de rétablir la confiance au sein du réseau en réaffirmant l'engagement de l'État à maintenir la pérennité et la qualité de l'enseignement français à l'étranger.
Le Sénat a souhaité enclencher le mouvement en adoptant, le 22 avril 2020, deux amendements de M. Robert del Picchia, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2020 : l'un pour abonder l'enveloppe des aides à la scolarité ; l'autre pour augmenter le budget de l'AEFE afin de lui permettre de faire face à la crise.
Lycée français Alexandre-Yersin de Hanoi (AEFE)
Mais, au-delà, c'est un plan d'urgence de grande envergure qui est nécessaire . Il est très attendu par la communauté de l'enseignement français à l'étranger.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, s'est engagé à apporter « un soutien massif à tout le réseau et à garantir ainsi sa continuité » , lors de son audition en visioconférence par la commission le 15 avril 2020.
Lors de l'examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2020, le 23 avril 2020, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, s'est engagé à prendre en compte les amendements budgétaires ayant attiré l'attention sur les difficultés de certains secteurs, malgré leur retrait du texte final. La commission sera attentive aux suites qui seront données à ces engagements.
Un aménagement du dispositif des bourses scolaires a d'ores et déjà été mis en place : il est bienvenu mais devra être suffisamment conséquent et complété par des mesures d'aides aux familles de nationalité étrangère. Une attention doit être portée à tous les établissements, notamment ceux de petite taille, alors que le risque d'un recul des effectifs à la rentrée prochaine est réel .
À défaut d'un engagement massif et rapide pour l'enseignement français à l'étranger, confronté à une forte concurrence, le trentième anniversaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) risque de marquer le début d'un repli, remettant en cause la dynamique enclenchée depuis deux ans pour un doublement des effectifs à l'horizon 2030 .
Lycée Français international André Malraux de Murcie (Espagne), Mission laïque française.
I. UN RÉSEAU D'ENSEIGNEMENT TOUJOURS ATTRACTIF MALGRÉ UNE FORTE CONCURRENCE MONDIALE
À la rentrée 2019-2020, le réseau de l'enseignement français à l'étranger comptait 522 établissements scolaires homologués (dont 98 de la Mission laïque française), implantés dans 139 pays. Ces établissements scolarisent 370 000 élèves dont un tiers est de nationalité française et deux tiers de nationalité étrangère . Le réseau poursuit sa croissance, avec 30 nouveaux établissements homologués à la rentrée 2019 et une augmentation des effectifs de 16 % en sept ans, malgré une forte concurrence au niveau mondial.
Les établissements de l'enseignement français à l'étranger se répartissent en 71 établissements en gestion directe (gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger), 156 établissements conventionnés (ayant passé une convention avec l'AEFE, portant notamment sur les conditions d'affectation et de rémunération d'agents titulaires de l'Éducation nationale et sur l'attribution de subventions) et de 295 établissements partenaires (ayant passé un accord de partenariat avec l'agence).
Le personnel du réseau est constitué de 6 052 personnels titulaires de l'éducation nationale détachés auprès de l'AEFE, dont 909 ont le statut d'expatrié, et 5 143 celui de résident. Le réseau emploie par ailleurs 30 000 agents de droit local.
Ce réseau AEFE est complété par le réseau labellisé , créé en 2012 (LabelFrancEducation), qui compte 393 établissements dans 58 pays, et par le programme FLAM (Français langue maternelle), créé en 2001, qui repose sur 170 associations.
II. DES AMBITIONS FORTES MALGRÉ UN BUDGET SOUS TENSION ET DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
L'AEFE bénéficie d'une subvention inscrite au budget de la mission « Action extérieure de l'État », d'un montant de 409 M€ en loi de finances initiale pour 2020 (+ 6%). Elle gère, par ailleurs, 105 M€ d'aides à la scolarité (montant stable) pour environ 25 000 boursiers .
Après une annulation de crédits de 33 M€ en 2017, le montant de la dotation de l'AEFE a été stabilisé. En 2020, il augmente de 25 M€, afin de commencer à financer le doublement du nombre d'élèves scolarisés d'ici à 2030 , objectif fixé par le Président de la République dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme présenté le 20 mars 2018.
Cet objectif est ambitieux compte tenu d'un cadre budgétaire contraint. L'autofinancement des établissements en gestion directe et conventionné s'élève à 65 %, provenant principalement des frais de scolarité.
Ces établissements ont été mis sous pression, au cours des années récentes, par des variations dans le montant de leurs remontées financières à l'Agence. Les deux sources traditionnelles de ressources propres des services centraux de l'AEFE sont, en effet, la participation financière complémentaire (PFC) sur les frais de scolarité et la participation à la rémunération des personnels résidents (PRR), dues par les seuls établissements en gestion directe et conventionnés. Après avoir été porté à 9 % en 2018, le taux de la participation financière complémentaire a été ramené à 7,5 % en 2019 puis à 6 % en 2020.
En 2020, l'augmentation de la subvention de l'État à l'AEFE devait permettre de progresser vers l'ambition de doublement des effectifs, grâce à une extension du réseau, à un effort en faveur de la formation des enseignants et à une politique de développement des outils numériques.
Avant même la crise résultant de la pandémie de covid-19, cette dynamique était toutefois freinée par des blocages structurels , comme les rapporteurs la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l'ont montré dans leur avis sur le projet de loi de finances pour 2020 :
- L'enveloppe des bourses est insuffisante : les aides à la scolarité n'ont fait l'objet d'aucun effort financier supplémentaire, alors qu'elles sont indispensables au développement du réseau ;
-Les détachements de personnel ne sont pas à hauteur des enjeux : seulement 1000 détachements supplémentaires sont programmés à l'horizon 2030 (+ 11 %) ;
- L'AEFE et les établissements sont confrontés à des obstacles à l'emprunt .
III. DES AMBITIONS REMISES EN CAUSE PAR L'IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA CRISE DU COVID-19
L'AEFE fêtera cette année ses trente ans dans un contexte bouleversé par l'épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques majeures sur tous les continents. La quasi-totalité des 522 établissements du réseau sont, à l'heure actuelle, fermés , en raison des mesures de confinement imposées par la pandémie. Le mouvement de fermeture a commencé dès janvier en Chine, avant de s'étendre d'abord en Asie, puis, à partir de mars, à tous les continents.
La continuité pédagogique au sein du réseau (AEFE)
Comme partout en France, la continuité pédagogique est un défi pour les équipes enseignantes et requiert un fort investissement des familles. Les établissements mobilisent leurs outils numériques ainsi que le CNED (Centre national d'enseignement à distance). De nombreuses solutions sont proposées.
Mais cette crise souligne aussi l'urgence d'investir dans les outils numériques , pour renforcer l'attractivité du réseau. La continuité pédagogique se révèle particulièrement complexe à mettre en oeuvre pour les plus jeunes, dans les classes de maternelle, et dans les familles non francophones.
Surtout, de nombreuses familles font face à des difficultés financières qui risquent de perdurer dans le temps.
Nombreux sont ceux qui n'ont qu'une faible visibilité sur leur situation à moyen terme. Des familles pourraient être contraintes de rentrer en France. D'autres pourraient se tourner, à moindre coût, vers l'enseignement local (souvent gratuit) ou vers l'enseignement à distance, dont le marché est florissant.
Groupe Facebook « Avenir des Lycées
Français du Monde en Danger » créé par des
parents d'élèves.
C'est pourquoi la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) alerte aujourd'hui sur le risque d'un recul significatif des effectifs à la rentrée prochaine. Ce risque est variable selon les établissements.
Certaines associations de parents d'élèves estiment que ce recul pourrait être de l'ordre de 10 % à 15 % dans leur établissement.
Cet impact est pour le moment difficile à quantifier, alors que les campagnes de réinscription démarrent à peine. Un diagnostic précis , établissement par établissement, est nécessaire pour anticiper les difficultés.
Face à cette situation, les réponses à apporter sont de plusieurs ordres :
- Une augmentation, dès cette année, de l'enveloppe des aides à la scolarité : un aménagement du dispositif des bourses, prenant en compte les revenus de l'année en cours, a été annoncé. Cet effort devra être conséquent et maintenu dans la durée. Le Sénat a adopté un amendement en ce sens de M. Robert del Picchia, le 22 avril 2020, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
- Une aide d'urgence , permettant des aménagements des frais de scolarité pour toutes les familles , françaises et étrangères , mises en difficulté par la crise : aider les seules familles françaises est insuffisant, alors que deux tiers des élèves du réseau sont de nationalité étrangère. Cet accompagnement est une nécessité pour équilibrer les budgets des établissements mais c'est aussi une obligation morale vis-à-vis des familles qui ont fait le choix de l'enseignement français.
- Une modulation des taux de participation des établissements au budget de l'AEFE (PFC et PRR) et la préservation des fonds de roulement des établissements, ce qui nécessite une augmentation du budget de l'Agence, dès cette année. Le Sénat a adopté un amendement en ce sens de M. Robert del Picchia, le 22 avril 2020, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
- Une attention à la situation des établissements de petite taille , notamment dans la catégorie des établissements partenaires, dont la viabilité financière pourrait être remise en cause par un recul des effectifs. Ces établissements sont souvent situés dans des zones où il n'y a pas d'autre présence française. Ils sont essentiels à notre diplomatie d'influence. Aucun établissement ne doit fermer .
- Enfin, c'est essentiel, il est indispensable de maintenir le lien de confiance avec les familles, actuellement fragilisé : cela nécessite de réaffirmer l'engagement de l'État à maintenir la pérennité et la qualité du réseau sans augmentation des frais de scolarité.
Sans un soutien financier significatif, le trentième anniversaire de l'AEFE risque de marquer un repli remettant en cause la dynamique enclenchée l'an dernier. Le sauvetage des établissements d'enseignement français à l'étranger est indispensable, à court terme, pour répondre à leurs besoins immédiats, et à long terme, pour garantir la pérennité et maintenir la qualité d'un réseau d'enseignement sans équivalent, qui est l'un des fleurons de la diplomatie culturelle et d'influence de la France.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Robert del Picchia et André Vallini.
M. Robert del Picchia . - Monsieur le Président, mes chers collègues, la crise sanitaire a mis les établissements d'enseignement français à l'étranger en grande difficulté. La commission a été la première instance à attirer l'attention sur ces difficultés. La situation reste très préoccupante du fait de la crise économique. Des familles françaises expatriées se voient contraintes de rentrer en France. D'autres familles, françaises et étrangères, n'auront plus les moyens de payer des frais de scolarité élevés et pourraient se replier sur l'enseignement local, souvent gratuit.
D'où notre très grande inquiétude pour l'avenir de notre réseau d'écoles françaises à l'étranger.
Je rappelle que ce réseau compte 522 établissements homologués, implantés dans 139 pays. Ces établissements scolarisent 370 000 élèves dont un tiers de nationalité française et deux tiers de nationalité étrangère. Sans ces familles étrangères, le réseau ne pourrait pas fonctionner. C'est un réseau en croissance puisque 30 nouveaux établissements ont été homologués à la rentrée dernière.
Depuis 2018, ce réseau connaît une nouvelle dynamique, dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme qui a fixé l'objectif d'un doublement des effectifs d'ici à 2030. Le contexte est toutefois fragile. Les établissements sont soumis à des pressions financières. Des blocages structurels persistent.
Dans ce contexte, la crise sanitaire a entraîné la fermeture de la quasi-totalité des 522 établissements. 156 établissements ont rouvert à ce jour. Mais ce sont des réouvertures partielles. Beaucoup d'écoles et de lycées restent fermés, notamment en Afrique, en Amérique et en Asie. De nombreuses associations de parents d'élèves ont demandé des rabais sur les droits d'inscription pour le troisième trimestre. Il s'agit de tenir compte des limites de la continuité pédagogique et des difficultés financières des familles, mais aussi de l'existence de dispositifs de chômage partiel susceptibles d'alléger les charges de certains établissements.
Il s'agit surtout, en définitive, de maintenir le lien de confiance avec les familles. J'aurais souhaité, personnellement, que le Président de la République adresse un message à ces familles pour les rassurer en réaffirmant le soutien de l'État à la pérennité et à la qualité de notre réseau.
Depuis la présentation de notre communication écrite, un plan de soutien a été annoncé par le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je laisse sur ce point la parole à André Vallini.
M. André Vallini . - Monsieur le Président, mes chers collègues, notre communication écrite d'avril appelait à un plan d'urgence : d'abord pour venir en aide aux familles, grâce à une augmentation des bourses et à des aides d'urgence, y compris pour les familles étrangères. Nous demandions également un soutien aux établissements, à l'aide d'une modulation des taux de participation au budget de l'AEFE, et en portant une attention particulière à la situation des établissements de petite taille.
Le 30 avril, le gouvernement a présenté un plan de soutien global, répondant en partie à nos attentes. Olivier Brochet, directeur de l'AEFE, nous a présenté ce plan le 7 mai dernier, en visioconférence. Ce plan comporte :
- D'une part, une avance de l'Agence France Trésor, d'un montant de 100 millions d'euros, pour aider le réseau de l'AEFE ;
- D'autre part, une revalorisation de l'enveloppe des aides à la scolarité, à hauteur de 50 millions d'euros.
Je ferai trois remarques à propos de ces annonces :
- En premier lieu, il est prévu que les montants du plan de soutien puissent être ajustés si nécessaire. L'abondement de 50 millions d'euros pour les bourses est un premier pas, probablement insuffisant. La communication a été insuffisante vers les familles et comme les commissions consulaires des bourses ont eu lieu avant le déploiement des aides on peut craindre que les 50 millions d'euros ne soient pas dépensés. Cet abondement devra, par ailleurs, être pérennisé, pour contribuer au développement du réseau qui ne peut se faire à budget constant. Nous y veillerons lors de l'examen des prochaines lois de finances.
- Les avances de France Trésor doivent, par ailleurs, pouvoir être transformées en crédits budgétaires. A ce stade, il est prévu que l'Agence rembourse à terme les sommes avancées. Or cette contrainte financière aura inévitablement des répercussions sur les établissements. Il faut à tout prix l'éviter.
- Enfin, nous appelions de nos voeux un diagnostic précis de la situation, s'agissant tant des réinscriptions que des nouvelles inscriptions. Ce diagnostic demeure partiel mais il progresse.
L'AEFE dispose aujourd'hui d'éléments qui concernent 70 % des établissements. Pour ces établissements, la baisse des effectifs serait de l'ordre d'environ 10 000 élèves. La baisse est particulièrement forte en Asie (-10%). Elle serait également significative sur la zone Moyen-Orient/Proche-Orient (- 5,3%). Dans cette zone, qui comprend le Liban, les effectifs pourraient diminuer de 5 000 à 6 000 élèves. Il est à craindre que de nombreux emplois soient menacés notamment les résidents et agents de droit local (ADL). Il est urgent de sécuriser les familles en cette période de pré-inscription. Par ailleurs, l'homologation de 12 nouveaux établissements partenaires et l'extension d'homologations existantes permettront l'arrivée de 5 000 nouveaux élèves dans le réseau. Nous resterons vigilants sur le déploiement des 1 000 postes prévus dans les neuf prochaines années.
Ce bilan que nous venons de présenter est provisoire. Les conséquences de la crise restent à analyser. De nombreux établissements en grande difficulté n'ont pas encore pu communiquer leurs prévisions. Nous resterons donc très attentifs à l'évolution de la situation dans les prochaines semaines, ainsi qu'à l'adéquation des mesures prises dans le cadre du plan de soutien. Aucun établissement ne doit fermer. Les frais de scolarité ne doivent pas augmenter. La consolidation du réseau est en effet un préalable indispensable à son développement sur la base de moyens suffisants.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Merci aux rapporteurs d'avoir soulevé des points essentiels, à un moment très difficile pour l'AEFE, dont nous devons garantir la survie. Nous nous réjouissons des annonces du gouvernement mais attendons la transformation des avances de France Trésor en crédits budgétaires. À défaut, il est difficile d'inciter les établissements à demander une aide qui risquerait de se traduire ensuite, lors de son remboursement, par des augmentations de frais de scolarité. Nous resterons donc attentifs.
Sur l'aménagement des bourses scolaires, le dispositif mis en place semble réduire le rôle des conseillers consulaires. Les conseils consulaires n'ont pas pu se tenir convenablement. Les dossiers n'ont semble-t-il pas toujours pu être consultés et préparés à l'avance. Ces dossiers doivent être déposés par les familles sur internet. Il en résulte que ces aides ne sont pas toujours accessibles à ceux qui en ont le plus besoin. Beaucoup de familles éligibles, notamment les familles étrangères, n'ont pas été en mesure de déposer de demande. Je rejoins André Vallini sur le risque de non-consommation de l'abondement de 50 M€ annoncés.
Est-il raisonnable, dans ces conditions, de maintenir l'objectif de doublement des effectifs à l'horizon 2030, sans augmentation substantielle de l'enveloppe des bourses ? L'augmentation du nombre d'établissements homologués ne risque-t-elle pas d'affaiblir l'AEFE ? L'augmentation des crédits de l'AEFE de 25 millions d'euros est bien là pour soutenir l'ouverture de nouveaux établissements, pas pour compenser l'annulation de 33 millions d'euros de 2017. Quel est votre avis sur l'équilibre financier de l'AEFE ?
M. Olivier Cadic . - Merci aux rapporteurs pour ces éléments et leur mise à jour. Le doublement des effectifs à horizon 2030 est un objectif fondamental. Depuis 20 ans, l'enseignement français à l'étranger est passé de 240 000 à 370 000 élèves. Alors que le rapport avec l'enseignement anglo-saxon était de 1 à 3, il est aujourd'hui de 1 à 20. Si cette tendance se poursuit, notre enseignement aura quasiment disparu au niveau international dans vingt ans. C'est pourquoi il est important de recréer une dynamique. Le développement de l'offre doit-il, selon vous, rester notre objectif ?
J'ai les mêmes retours qu'Hélène Conway-Mouret : la bureaucratie décourage les bénéficiaires potentiels des aides. L'accès des familles étrangères est essentiel, comme l'a indiqué Robert del Picchia. Ces familles étrangères doivent être accompagnées. Elles sont actuellement frappées par la masse de documents qui leur est demandée.
Prévoyez-vous d'analyser la façon dont les dossiers ont été étudiés et le fonctionnement de nos conseils consulaires ? Cet examen des dossiers semble inégal car l'administration ne réagit pas toujours de la même manière aux circulaires de Paris.
M. Richard Yung . - Il faut garder en tête ce plan de doublement des effectifs même si l'objectif sera difficile à atteindre. La première année de mise en oeuvre a montré qu'il y avait des possibilités importantes de trouver des financeurs pour des établissements français à l'étranger. Il faut poursuivre sur cette voie.
Le soutien aux parents non français est absolument crucial. Les 50 M€ ne suffiront pas. L'avenir du système en dépend.
M. André Vallini . - Je partage vos remarques. Les 50 M€ ne suffiront pas. La relance économique mobilise des centaines de milliards d'euros... les sommes que nous évoquons ici sont, en comparaison, modestes. Il ne faut pas sous-estimer l'influence du soft power de l'enseignement français à l'étranger. C'est un élément essentiel du rayonnement non seulement culturel mais aussi économique de la France.
Il faut continuer à soutenir le plan de doublement des effectifs mais pas à moyens constants. Une augmentation des crédits est nécessaire.
M. Robert del Picchia . - Il est nécessaire de mieux informer, de mieux communiquer auprès des familles françaises et étrangères, y compris celles n'ayant encore jamais demandé de bourses ou d'aides. Les consulats doivent y veiller et ne pas freiner les demandes.
Pour doubler les effectifs, il faut augmenter le budget et étendre le réseau. Des voies diverses s'ouvrent à nous pour développer non seulement l'enseignement français à l'étranger mais aussi, plus généralement, l'enseignement francophone.
La commission autorise la publication du rapport d'information, adopté à l'unanimité.