ANNEXE 3 - LE PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES (PIC)
Le Plan d'Investissement dans les Compétences 60 ( * ) (PIC) est lancé par le Premier ministre en septembre 2017 dans le cadre du Grand Plan d'Investissement 2018-2022 dont il répond au deuxième axe, « Édifier une société de compétences ». Il a pour ambition de former un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail, de répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance et de contribuer à la transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique .
Lancé début 2018 et piloté par le ministère du Travail avec l'appui du Haut-commissaire aux compétences, ce plan d'action sur cinq ans est doté au niveau national d'une enveloppe globale de 14,6 milliards d'euros dont 6,7 milliards pour les décrocheurs et 7,1 milliards pour les demandeurs d'emploi. 90 % des fonds du PIC sont dirigés vers les actions de formation et 10 % visent la transformation du système par des expérimentations de nouveaux outils.
Le PIC comporte trois niveaux d'intervention pour assurer proximité et ciblage des actions :
- « Agir au plus près des territoires » : mise en oeuvre en régions , dans le cadre de Pactes pluriannuels d'investissement dans les compétences 2019-2022 , avec pour but de décliner dans les territoires l'ambition du plan en tenant compte des spécificités de chaque région, de la nature du marché du travail local et des réalisations déjà conduites.
- « Mutualiser l'effort pour être plus efficace » : lancement ou intensification d'actions nationales orientées vers l'accompagnement dans l'emploi des publics fragiles et le soutien aux enjeux de transformation des métiers avec pour but de mieux répondre aux besoins en compétences et mieux orienter les politiques de formation, mieux accompagner vers l'emploi et soutenir les transitions numériques et écologiques correspondant à des métiers émergents ;
- « Susciter l'innovation » : lancement d'appels à projets compétitifs pour innover et transformer par l'expérimentation sur des volets nécessitant une nouvelle approche des politiques publiques ( sourcing , activation des pairs, micro-activités solvables, badges numériques ouverts et écosystèmes de confiance, employeurs inclusifs...)
Le PIC comprend une série de programmes nationaux, en complément des Pactes régionaux. Ils permettent de répondre aux objectifs opérationnels tels qu' assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du pays afin d'accompagner les transformations des métiers, liées notamment aux transformations digitale et écologique ; déployer de nouveaux parcours de formation et d'accompagnement vers l'emploi durable , mieux adaptés aux exigences des entreprises et aux besoins des publics les plus vulnérables ; transformer le système de formation par l'expérimentation et le lancement d'appels à projets.
Ces programmes sont notamment :
- « 10Knum » : financement de 10 000 formations aux métiers du numérique, notamment via la Grande École du Numérique, accessibles à des publics peu qualifiés ;
- « 10Kvert » : priorité donnée, dans le cadre des actions de préparation opérationnelle à l'emploi destinées aux demandeurs d'emploi, aux métiers dans l'objectif d'accélérer la transition écologique ;
- L'insertion par l'activité économique (IAE) et le développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) afin d' encourager la politique d'inclusion par l'emploi ;
- L'extension de la Garantie jeunes , le développement des prépa-compétences pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés, le développement de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ainsi que des Écoles de la 2e chance (E2C) pour répondre aux besoins des publics les plus en difficulté et en particulier les jeunes .
F ocus : Les Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC)
La mise en oeuvre du PIC se fait majoritairement au niveau régional pour transformer en profondeur les parcours de formation (52 % des financements du PIC) : en 2019, toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer se sont dotées d'un Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) 2019-2022 . Ils sont signés entre les conseils régionaux et l'État, à l'exception de deux territoires - Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur -, dans lesquels les PRIC sont mis en oeuvre par Pôle emploi (en raison de la décision des exécutifs régionaux de ne pas s'engager).
Après un diagnostic des forces et faiblesses du territoire , notamment en matière d'accès des publics fragiles à la formation établi par la région, la Direccte, Pôle emploi et « les acteurs régionaux producteurs de données et les acteurs des politiques d'emploi et de formation 61 ( * ) », les pactes sont co-élaborés par la région et de l'État sur le principe de réponses adaptées aux besoins du territoire , dans le cadre du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Le préfet - avec l'appui de la Direccte - est le garant de la prise en compte des exigences posées par l'État en contrepartie de ses engagements dans le cadre du Pacte et s'assure de la complémentarité avec les programmes nationaux portés par le PIC. L'animation du pacte impliquera ces mêmes acteurs ainsi que les opérateurs du service public de l'emploi, les branches professionnelles et les collectivités territoriales.
Les PRIC se fondent en grande partie sur une logique de démultiplication des initiatives ayant fait leurs preuves et sur l'expérimentation, avec un forfait moyen du parcours fixé à 8 500 € (au lieu de 3 000 € dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires) permettant de concevoir des parcours de formation sur-mesure, et la possibilité de tester de nouvelles approches pour répondre à des besoins qui évoluent (expérimentations d'actions de formation en situation de travail en entreprise pour mettre en activité les publics fragiles, création d'incubateurs d'innovation pédagogique...).
Ils font l'objet d'évaluations systématiques permettant d'apprécier si leurs objectifs ont été atteints et doivent obligatoirement intégrer trois projets expérimentaux évalués avant essaimage, avec l'appui du Comité scientifique national et de la Dares.
* 60 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/plan-d-investissement-dans-les-competences/
* 61 Maisons de l'emploi, chambres consulaires, pôles de compétitivité, campus des métiers, clusters,...