II. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ D'UN CADRE COMMUNAUTAIRE RÉNOVÉ
La plupart des personnes rencontrées par la mission
sénatoriale à l'occasion des auditions ou des déplacements
qu'elle avait effectués avaient souligné le caractère peu
satisfaisant du fonctionnement des organisations communes de marché
(OCM) dans le secteur des fruits et légumes. Or les
désajustements entre l'offre et la demande sont, pour ces produits,
fréquents, compte tenu de leur très grande sensibilité aux
circonstances climatiques.
Le groupe de travail souhaite s'en tenir aux principaux dysfonctionnements
de l'ancienne OCM
, le rapport d'information de la mission
sénatoriale analysant dans le détail cette OCM.
La mission sénatoriale avait d'ailleurs proposé de
réformer le fonctionnement de cette réglementation communautaire
constatant que le règlement CEE 1035/72 du 18 mai 1972 ne permettait
pas, dans son état actuel, de régler le cas de crises profondes
et généralisées.
Cette réforme, initiée au niveau communautaire depuis 1994, a
pu aboutir en 1996
avec le
Règlement CEE n° 2200/96
du Conseil en date du
28 octobre 1996
instaurant un nouveau
régime communautaire dans le secteur des fruits et légumes frais.
A. DES DÉSÉQUILIBRES QUE L'OCM DE 1972 NE PARVENAIT PLUS À RÉGULER
A l'évidence, comme en témoignent la crise de
1992, puis celles de 1995 et 1996, la réglementation communautaire et
l'application qui en était faite ne permettaient ni d'intervenir
efficacement sur le marché communautaire pour enrayer un effondrement
généralisé, ni de réguler de façon
satisfaisante les importations des pays tiers.
L'analyse approfondie des mécanismes
de l'OCM de 1972 permettait
de déceler un certain nombre de faiblesses qui se manifestaient
notamment par :
- le fonctionnement encore peu satisfaisant de certaines organisations de
producteurs ;
- l'importance atteinte par les retraits subventionnés pour
certaines productions et dans certaines régions de l'Union ;
- les critiques auxquelles est parfois confrontée la normalisation
à l'échelle communautaire ;
- les statistiques et les contrôles trop lacunaires.
1. Une organisation économique insuffisamment structurée
Les organisations de producteurs ont constitué un des
éléments clés de l'OCM en assurant le fonctionnement
décentralisé de ses mécanismes. Excepté en cas de
" crises graves ", relativement limités jusqu'au début
des années 1990, les retraits subventionnés ont
été réservés aux organisations de producteurs qui
les ont effectués selon les règles communautaires.
Au demeurant, le rôle des organisations de producteurs doit aller bien
au-delà de la gestion décentralisée du retrait. Face
à une demande toujours plus concentrée (centrales d'achat et
grande distribution),
le regroupement de l'offre par le biais des
organisations de producteurs apparaît comme une nécessité
économique en vue de renforcer la position des producteurs sur le
marché.
Or, la Commission européenne a constaté que
" des
organisations de producteurs sans grandes ambitions commerciales ne justifient
leur existence que par le retrait qu'elles gèrent ou les subventions
structurelles qu'elles reçoivent, et que des régions, où
les organisations de producteurs sont minoritaires et où l'on trouve
d'autres opérateurs commerciaux, semblent jouer leur rôle d'une
manière jugée plutôt satisfaisante par un grand nombre de
producteurs locaux ".