III. FONCTIONNEMENT ET AVENIR DU TRAITE DE SCHENGEN
· COMMUNICATION DE M. PAUL MASSON SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'AVENIR DU TRAITE DE SCHENGEN
Le 18 mars 1997, la délégation a entendu une communication de M. Paul Masson sur la résolution adoptée par le Parlement européen, le 11 mars 1997, relative au fonctionnement et à l'avenir du traité de Schengen.
M. Paul Masson indique qu'il souhaite profiter du vote, par le Parlement européen, d'une résolution relative au fonctionnement et à l'avenir du traité de Schengen, pour informer la délégation sur les derniers développements relatifs à ce traité, sur son élargissement et sur son évolution par rapport à la négociation intergouvernementale du troisième pilier du traité de Maastricht.
M. Paul Masson indique que le Parlement européen, dans une longue résolution composée de 53 paragraphes, avait pris une nouvelle fois position sur le contenu des accords de Schengen. Le Parlement européen n'a jamais apprécié un traité intergouvernemental qui, selon lui, ne répond pas aux objectifs communautaires, mais il reconnaît que, malgré ses imperfections, ce traité a permis la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. Le traité est maintenant en vigueur dans sept des quinze Etats qui l'ont signé : la France, l'Allemagne, le Benelux, l'Espagne et le Portugal. La Grèce, l'Italie, l'Autriche, la Norvège, l'Islande, le Danemark, la Suède et la Finlande sont également signataires, mais n'appliquent pas encore le traité faute, soit d'une ratification parlementaire, soit de dispositions internes leur permettant de justifier de leur capacité à organiser la libre circulation des personnes en fonction des impératifs de sécurité publique.
Le Parlement européen, poursuit M. Paul Masson, a profité de cette résolution pour stigmatiser à nouveau la politique de certains Etats, dont la France, regrettant que le Gouvernement français persiste à subordonner la suppression des contrôles aux frontières intérieures à de " nouvelles " mesures compensatoires et déplorant profondément le fait que le recours à l'article 2 paragraphe 2 du traité par le Gouvernement français ait pu se transformer en un moyen de pression visant à imposer à d'autres Etats membres la politique d'un Etat membre en matière de drogues.
M. Paul Masson souligne qu'il s'agit là d'une interprétation très libre du traité par le Parlement européen ; en effet, aux termes de l'article 71 paragraphe 2 du traité, ce sont les Pays-Bas qui ne respectent pas leurs engagements internationaux dans la lutte contre l'exportation illicite de stupéfiants à partir de leur territoire et c'est cette carence de notre partenaire qui a conduit la France à ne pas lever les contrôles de personnes sur sa frontière Nord afin de lutter contre un narco-tourisme maintenant bien connu.
Le Parlement européen s'inquiète par ailleurs du fait que l'intégration des pays nordiques dans l'espace Schengen pourrait nuire à la communautarisation du traité dans la mesure où deux de ces pays (la Norvège et l'Islande) ne font pas partie de l'Union européenne. M. Paul Masson souligne que, pour le Parlement européen, l'avenir du traité de Schengen ne peut être conçu en-dehors de sa communautarisation. Le Parlement européen estime ainsi qu'une intégration de Schengen au moyen d'un protocole doit aller de pair avec des progrès significatifs dans le sens de l'application des procédures communautaires et doit prévoir le droit d'initiative de la Commission, une association accrue du Parlement à l'établissement du cadre législatif et au contrôle de la mise en oeuvre, ainsi qu'un contrôle juridictionnel par la Cour de justice des Communautés européennes. M. Paul Masson ajoute que le Parlement européen s'inquiète notamment d'une proposition de la présidence néerlandaise qui tendrait à ne pas intégrer Schengen dans le traité, mais à le rattacher à l'Union européenne au moyen d'un protocole annexé au traité, lui assurant ainsi une autonomie prolongée en dehors de toute forme de communautarisation ultérieure ou systématique.
En conclusion, M. Paul Masson se félicite que les propositions faites par la France, dans le cadre de la CIG, maintiennent l'équilibre entre le souci de libre circulation et les préoccupations de sécurité.
M. Christian de La Malène indique que la présidence néerlandaise a également envisagé d'appliquer au traité de Schengen une " coopération renforcée prédéterminée ", de façon à placer Schengen à l'intérieur du traité, mais que cette proposition se heurtait au fait que deux pays participant à Schengen ne faisaient pas partie de l'Union européenne. M. Paul Masson confirme cette information, soulignant que les formules envisagées d'intégration de Schengen - protocole annexé ou coopération renforcée prédéterminée - se heurtaient toutes deux au fait que deux Etats signataires ne faisaient pas partie de l'Union européenne.
En réponse à une question de M. Emmanuel Hamel portant sur la réponse du Gouvernement français à cette résolution du Parlement européen, M. Paul Masson rappelle les réactions du Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale et du ministre des affaires étrangères à la précédente résolution du Parlement européen portant sur la politique française en matière d'immigration.