10. Environnement
Proposition E 682
Com (96) 341 final
(Procédure écrite du 11 septembre 1996)
La proposition E 682 vise à proroger deux
règlements communautaires relatifs à la protection des
forêts contre, d'une part, la pollution atmosphérique et, d'autre
part, les incendies.
Protection des forêts contre la pollution atmosphérique
La Commission propose de reconduire jusqu'en 2001 l'action communautaire
entreprise dans ce domaine en 1987 pour une période initiale de
5 ans et prolongée en 1992 pour une nouvelle période
quinquennale.
Cette action a été engagée en vue de protéger les
forêts contre la pollution atmosphérique et, par là, de
contribuer notamment à sauvegarder le potentiel productif du secteur
agricole. Elle s'est traduite par le financement de plus de 450 projets
ayant pour objet la mise en place d'un réseau de surveillance des
écosystèmes forestiers visant à comprendre les causes des
altérations qu'ils subissent. L'aide financière apportée
par la Communauté s'est élevée entre 1987 et 1996 à
42 millions d'écus.
La proposition E 682 tend à prolonger cette action afin de
permettre l'achèvement de ce réseau de surveillance en
particulier dans les nouveaux Etats membres, de poursuivre les observations
commencées dans le cadre de celui-ci et d'évaluer les
résultats obtenus en vue de tirer les conclusions nécessaires
pour la protection et la gestion future des forêts.
N'ayant démarré qu'en 1996, les travaux de traitement et
d'évaluation des données recueillies justifieront l'engagement de
nouvelles dépenses. Par ailleurs, l'élargissement de l'Union
à l'Autriche, la Finlande et la Suède a entraîné un
doublement de sa superficie forestière. C'est pourquoi la proposition
E 682 prévoit d'affecter à cette action, pour la
période 1997-2001, une contribution communautaire de 40 millions
d'écus, soit 8 millions d'écus par an.
Ce programme est généralement considéré comme un
bon outil pour financer des projets d'envergure. Le budget envisagé de
8 millions d'écus par an pour les 15 Etats membres
paraît raisonnable et en rapport avec les 6 à 7 millions
d'écus consacrés au cours des dernières années
à l'Europe des douze dans le cadre de ce programme.
La seule réserve pouvant être formulée sur cette
proposition de règlement concerne son champ d'application. Il aurait, en
effet, été souhaitable de l'étendre à tous les
autres facteurs susceptibles de déstabiliser l'équilibre de la
forêt tel que, par exemple, le changement climatique. Cette extension du
champ d'application n'a pas été retenue par la Commission pour
des motifs, semble-t-il, d'ordre financier.
Protection des forêts contre les incendies
L'action communautaire entreprise dans ce domaine en 1992 vient à
échéance le 31 décembre prochain.
Cette action a pour objectif d'aider les Etats membres à
améliorer la protection de leurs forêts contre les incendies, de
développer une coopération entre les Etats en la matière
et de créer un système communautaire d'information sur les
incendies de forêts pour mieux évaluer les mesures de protection
contre les feux. Elle a été menée en étroite
collaboration avec le Comité permanent forestier. Les projets
financés par la Communauté dans ce cadre ont principalement
porté sur les infrastructures de prévention et sur les
opérations de surveillance. Le financement communautaire s'est
élevé à 63 millions d'écus et la France en a
bénéficié à hauteur de 11,5 millions
d'écus.
L'efficacité des actions de protection des forêts paraît
s'être améliorée. Les superficies brûlées
semblent baisser et la taille moyenne de chaque feu diminue, de même que
leur durée et les délais d'intervention pour lutter contre eux.
Toutefois, le nombre d'incendies annuels a, pour sa part, tendance à
augmenter.
Dans ce contexte, la proposition E 682 envisage la reconduction de cette
action communautaire pour une nouvelle période de cinq ans allant de
1997 à 2001. Le financement communautaire s'élèverait,
pour l'ensemble de cette période, à 70 millions
d'écus (soit une hausse de 11 % par rapport à la
période initiale).
Ce programme a renforcé l'efficacité des actions de
prévention et de lutte contre les incendies et a permis une
collaboration entre les Etats membres, en partenariat avec les
collectivités territoriales. Les bons résultats obtenus ces
dernières années dans le domaine de la protection des
forêts contre les incendies sont attribuables pour partie à ce
programme communautaire et, pour partie, aux conditions atmosphériques.
Sa reconduction paraît donc souhaitable.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 682.