12. Le respect par la Turquie de ses engagements - Intervention de M. Jean VALLEIX, député (RPR) (Jeudi 25 avril)
Le rapporteur indique que la Grande Assemblée nationale
turque a adopté depuis avril 1995 plusieurs réformes
constitutionnelles et juridiques qui vont dans le sens de la recommandation
1266 (1995) concernant l'intervention militaire turque dans le Nord de l'Irak
et le respect par la Turquie des engagements sur la réforme
constitutionnelle et législative.
Bien que les forces turques aient été retirées du
territoire de l'Irak, il faut que la Turquie s'engage clairement à
rechercher une solution pacifique au problème kurde.
Les autorités turques -et notamment le nouveau Parlement- devraient
être encouragées à poursuivre les réformes
juridiques pour améliorer la conformité de la Constitution et de
la législation avec les principes et normes du Conseil de l'Europe.
Le Comité des ministres est invité à évaluer
l'évolution de la situation dans le cadre de sa procédure de
suivi.
M. Jean VALLEIX, député (RPR)
, intervient dans le
débat en ces termes :
" Mes chers collègues, je veux tout d'abord m'associer aux
compliments adressés à nos rapporteurs, car je crois qu'ils nous
ont présenté un dossier à la fois très complet et
très responsable.
" Notre débat est certainement d'un haut intérêt -ce
n'est pas la première fois-, parce qu'il concerne un pays important,
important dans notre Europe libre. Imaginons ce qu'eut été le
sort de l'Europe si, en 1945, la Turquie ne s'était pas confirmée
dans sa volonté de choisir les structures de république neutre et
de modèle occidental, dans un pays qui, comme vous le savez d'ailleurs,
est à 95 % musulman.
" Nous savons également que la Turquie est un pays important de
part sa dimension et sa situation. Notre collègue M. Demiralp a eu
raison de rappeler quelles sont les frontières, par conséquent
les voisins de la Turquie, ce qui est de nature à poser plus d'un
problème. La Turquie est un grand pays, divers, puissant, qui
connaît une progression démographique annuelle de 3 %,
important aussi de par les données naturelles et parce que
l'évolution en cours est considérable.
" Nous avons vécu -et certains parfois à des
responsabilités d'élus- des expériences en Turquie qui se
sont traduites, par exemple, par l'intervention du pouvoir militaire. Je ne
vous cache pas que, voilà quelques mois, je me demandais si, dans la
crise vécue actuellement par la Turquie, nous n'allions pas, une fois de
plus, déboucher sur une solution militaire, en reconnaissant toutefois
que les solutions militaires ont chaque fois permis à la Turquie un
retour aux pratiques civiles et démocratiques. Cette fois-ci nous nous
sommes maintenus malgré la crise et je crois qu'il faut en savoir
gré à nos amis turcs. Ils pourraient nous dire que cela ne nous
regarde pas. Qu'ils sachent toutefois que nous y sommes sensibles et que c'est
une marque de maturité supplémentaire en démocratie.
" Raison de plus pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle
délégation turque et lui dire combien nous sommes prêts
à l'aider dans ses démarches pour surmonter ces difficiles
problèmes. La crise politique semble être
surmontée -pas facilement- mais il y a aussi une autre crise
liée au problème kurde. Parler d'amnistie, pourquoi pas ?
Mais il faut faire attention, car cela suppose une prise de
responsabilité partagée.
" Il faut par conséquent que des initiatives soient prises, de
manière responsable, de part et d'autre. Nous devons comprendre que la
difficulté réside à la fois dans notre discrétion
et notre insistance à aider nos amis turcs à aller dans cette
direction. La discrétion est nécessaire dans la mesure
où rien n'est plus difficile à maîtriser.
" Nous prenons en compte les évolutions constitutionnelles
positives, et nous nous en réjouissons. Nous ne pouvons que faire en
sorte qu'elles aillent de l'avant.
" J'ajoute que l'on ne dit peut-être pas assez que la
population kurde est quand même,
de facto
, assez largement
représentée. Ainsi, la Grande Assemblée nationale turque
ne comprend pas loin de 200 parlementaires d'origine kurde, tout
à fait kurdes, si vous me pardonnez l'expression, qui siègent en
son sein. Et le Sud-Est kurde, dans sa profonde évolution
économique, conduite en Turquie sans aide internationale, je le note,
offre une chance -espérons-le- à cette région.
" Pour tout pays, il reste beaucoup à faire en matière de
démocratie. Je suis du pays de Montesquieu, qui a parlé de
l'influence des climats en démocratie, constatant déjà que
la monarchie constitutionnelle britannique ne pouvait pas s'instaurer comme
telle en France, parce qu'il y avait déjà le
Channel
entre
nous. Nous pouvons comprendre les aspirations de chacune et de chacun et leurs
traductions parfois différentes. Je suis de ceux et je pense que nous
sommes nombreux qui rappellent avec une égale force à nos amis
turcs notre fermeté ainsi que notre confiance. "
La recommandation n° 1298 contenue dans le rapport 7445 est
adoptée après amendement.