3. La Communication du Comité des ministres à l'Assemblée (Mercredi 24 avril)
M. Helveg PETERSEN, ministre des Affaires
étrangères du Danemark, Président en exercice du
Comité des ministres, prononce le discours dont la traduction suit :
" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un grand
honneur pour moi que de prendre la parole devant votre Assemblée juste
une semaine avant la fin de la présidence danoise du Comité des
ministres. Ce m'est également un plaisir de vous rendre compte des
progrès réalisés sous les principales "rubriques"
auxquelles je me référais lorsque je me suis adressé
à vous en janvier dernier, tout juste après que vous soyez,
Madame la Présidente, entrée en fonction.
" Je me réfère en particulier à quatre sujets qui ont
dominé l'ordre du jour tant de l'Assemblée parlementaire que du
Comité des ministres au cours des six derniers mois, à
savoir :
- l'élargissement, et plus particulièrement
l'adhésion de la Russie en tant que 39ème Etat membre ;
- les efforts déployés pour promouvoir les droits de l'homme et
la démocratie en Bosnie-Herzégovine et dans la
région ;
- la question du respect des engagements -le "suivi"- qui prend
aujourd'hui une
importance croissante alors que notre Organisation doit concilier les
idéaux, qui sont sa raison d'être, et sa nouvelle vocation
paneuropéenne ;
- la nécessité de dégager des moyens budgétaires
adéquats, au sein du Conseil de l'Europe, pour lui permettre de relever
les nouveaux défis exigeants qui se poseront à lui à
l'avenir.
" Parmi les autres questions que je mentionnerai figurent les suites
données aux directives du Sommet de Vienne concernant la protection des
minorités et la lutte contre l'intolérance, et aussi la
démocratie locale suite à l'initiative de mon pays de convoquer
une conférence, la semaine dernière, à Copenhague, pour
marquer le dixième anniversaire de la Charte européenne de
l'autonomie locale.
" Je prends un vif plaisir à souhaiter la bienvenue, en tant que
participants à part entière à leur première session
plénière, aux représentants du Parlement russe. Depuis le
28 février, lorsque le ministre Evgeny Primakov a
déposé l'instrument d'adhésion et signé la
Convention européenne des Droits de l'Homme, la zone du Conseil de
l'Europe s'étend jusqu'aux frontières de la Chine ou de la mer du
Japon.
" Plus importante que la géographie est toutefois, d'un point de
vue européen, la contribution de la Russie en termes d'enrichissement
politique et culturel de notre Organisation. Votre assemblée a, il est
vrai, bénéficié notablement, avant l'adhésion de la
présence d'invités spéciaux parlementaires, et tout porte
à croire que tant l'Assemblée parlementaire que le Comité
des ministres tirera grand avantage de la participation de notre plus
récent membre. Au sein du Comité des ministres, le ministre
Primakov a accepté d'ouvrir le débat, consacré à
"la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe", lors de la
session informelle des ministres qui aura lieu le 2 mai.
" En ce qui concerne la suite de l'élargissement, je note que
l'Assemblée a adopté ce matin son avis sur la candidature de la
Croatie.
" De même, vous comptez parmi vous, pour la première fois,
des invités spéciaux de l'Arménie. Nos
délégués ont tenu un dialogue politique avec le ministre
des Affaires étrangères arménien le mois dernier, à
l'occasion duquel le ministre Papazian a remis la demande d'adhésion de
son pays à notre Organisation. Cette demande sera examinée par
nos délégués à leur réunion de mai. Un
dialogue politique aura lieu au cours de la même réunion avec le
ministre des Affaires étrangères de Géorgie et, le mois
suivant, avec son homologue d'Azerbaïdjan.
" Dans le contexte de l'élargissement, il est également
indiqué de parler du statut d'observateur. Après les Etats-Unis
(qui venaient tout juste de devenir observateur lorsque j'ai pris la
dernière fois la parole devant cette Assemblée), le Comité
des ministres, suite à la réunion de nos
Délégués de ce mois, a invité le Canada -en
superficie le deuxième pays du monde après la Russie- à
devenir observateur dans les mêmes conditions que l'autre grande
démocratie d'Amérique du Nord. Comme dans le cas de la
résolution concernant les Etats-Unis, cette décision est,
évidemment, sujette à l'avis positif de votre Assemblée
que, j'en suis sûr, vous ne manquerez pas de donner. Le Japon, lui aussi,
après l'avis favorable émis par la Commission permanente en mars
dernier, sera sans doute bientôt encore plus étroitement
associée aux travaux de notre Organisation, en jouissant d'un statut
approprié.
" Un autre aspect de l'élargissement est, évidemment,
l'aspect budgétaire, qui a déjà plus d'une fois
été l'objet de discussion au sein du Comité mixte. Ce sera
également un aspect d'un point, à savoir "adaptation de
l'Organisation pour répondre aux nouveaux défis", qui figure
à l'ordre du jour de la session ministérielle du 3 mai prochain.
A l'issue de notre présidence, j'espère faire en sorte que cette
discussion ait une portée directe sur la préparation du budget
pour 1997, compte tenu de l'élargissement et des ressources humaines
nécessaires pour mettre en œuvre ce budget.
" L'action peut-être la plus importante -et la plus novatrice- du
Comité des ministres, depuis que je me suis adressé à
cette Assemblée en janvier dernier, concerne les accords de paix pour la
Bosnie-Herzégovine et la région. A ce propos, nous nous
réjouissons du débat que votre Assemblée consacrera, toute
la journée de demain, à la mise en œuvre de l'accord de
Dayton, avec la participation d'importantes personnalités. La
première des tâches confiées à notre Organisation
à Dayton et à Paris a été la désignation de
huit des quatorze membres de la Chambre des Droits de l'Homme, notamment son
Président, mon compatriote, le professeur Peter Germer. Cela a
été fait dans les délais prescrits, ce qui a permis la
tenue de la session inaugurale de la Commission des Droits de l'Homme de
Bosnie-Herzégovine, composée de la Chambre et d'un
médiateur, au cours de la dernière semaine de mars, à
Sarajevo.
" Comme les membres de l'Assemblée le savent, Madame la
Présidente, la contribution du Comité des ministres est
déjà allée bien au delà du simple acte de
désignation prévu dans l'accord de paix. Bien que la Commission
des Droits de l'Homme y soit décrite comme une "institution de
Bosnie-Herzégovine", le Comité des ministres reconnaît que
les autorités de l'Etat ne sont pas en mesure, dans l'immédiat,
d'en assurer pleinement l'organisation et la dotation en personnel. C'est
pourquoi nous aidons votre ancien collègue, Madame l'Ambassadrice
Gret Haller, la médiatrice, désignée par l'OSCE, en
détachant auprès d'elle, temporairement, deux membres du
personnel. Le budget du Conseil de l'Europe a également financée
la session inaugurale de la Chambre, qui a eu lieu du
27 au 29 mars à Sarajevo.
" Je crois qu'il est important pour nous de reconnaître que,
à l'avenir également, le Conseil de l'Europe devra assumer une
certaine responsabilité pour le fonctionnement de la Chambre des Droits
de l'Homme. Cette responsabilité recouvre plusieurs domaines, y compris
l'appui administratif et logistique général, et des efforts
tendent à promouvoir un soutien financier accru du projet.
" Entre-temps, des contributions volontaires sont en train d'arriver
en
réponse à l'appel aux Gouvernements que j'ai co-signé, le
30 janvier 1996, avec le président en exercice de l'OSCE, le
ministre Flavio Cotti et le haut représentant Carl Bildt. A la
Conférence des pays et organisations donateurs sur la reconstruction en
Bosnie-Herzégovine, tenue les 12 et 13 avril 1996 à
Bruxelles, la délégation du Conseil de l'Europe a appelé
à des contributions volontaires affectées à la Chambre des
Droits de l'Homme et aux autres institutions établies par les Accords de
Washington et Dayton. Je réitère chaleureusement mon appui
à cet appel et exprime le fervent espoir que des cotisations volontaires
proviendront à cette fin non seulement d'Etats membres, mais aussi
d'autres relations.
" Le Comité des ministres a également décidé
que sa vocation à contribuer à la sécurité
démocratique dans la région ne s'arrête pas aux
frontières de la Bosnie et Herzégovine. Suite à un
dialogue politique entre nos délégués et
M. Jacques Klein, qui préside l'Administration transitoire des
Nations Unies (ATNUSO) pour la Slavonie orientale, notre Comité a
décidé de répondre favorablement aux demandes
formulées par l'administrateur transitoire. Celles-ci concernent, plus
particulièrement, la désignation d'un Président pour le
Comité mixte de mise en œuvre sur les droits de l'homme et une
assistance à l'élaboration d'une méthodologie pour la
réalisation d'une étude de population en Slavonie orientale.
" En outre, des membres du groupe de spécialistes sur les
Roms/Tsiganes de notre Organisation ont été autorisés
à effectuer une mission d'observation -à laquelle l'OSCE est
associée- sur la situation des Tsiganes en Bosnie et Herzégovine,
mission financée par des crédits disponibles sous la rubrique
déjà approuvée des " mesures urgentes ".
" Ainsi, Madame la Présidente, la coordination étroite
essentielle avec l'OSCE continue d'être assurée et le
Secrétaire général, M. Höynck, est, comme le
Président de la Commission européenne, invité à la
session ministérielle le 3 mai 1996. Le premier point de
l'ordre du jour sera "Sécurité démocratique en Bosnie et
Herzégovine et dans la région : mise en œuvre des
accords de paix, rôle et responsabilités du Conseil de l'Europe".
" Madame la Présidente, s'agissant du "suivi" du respect des
engagements, l'Assemblée, depuis l'adoption de la "Directive Halonen",
est allée plus vite que la propre procédure de notre
Comité. Nos délégués ont récemment pris des
décisions à ce propos, essentiellement de nature
procédurale, mais aussi reflétant notre volonté politique
commune. Il a ainsi été décidé de consacrer les 20
et 21 juin 1996 exclusivement à la question du respect des
engagements, sur la base d'un panorama factuel confidentiel et de commentaires
écrits s'y rapportant, dans un esprit de non-discrimination et de
coopération. A cette réunion, les tendances quant aux domaines
principaux de préoccupations particulières émergeront sans
aucun doute.
" Une "première série" de réunions consacrée
à ce sujet se poursuivra, ainsi en a-t-il été
décidé, avec au moins deux jours, par réunion, en octobre
et décembre 1996, et en février 1997, pour aboutir
à une réunion d'évaluation en avril, moment où des
décisions pourraient être prises.
" Permettez-moi de souligner, Madame la Présidente, comme cela a
été fait à la dernière session
ministérielle, que "cet effort doit être combiné à
un appui effectif à tous les efforts de réforme et à la
consolidation des structures démocratiques dans les Etats membres".
" Un vigoureux suivi continue d'être donné aux mandats
reçus du Sommet de Vienne sur la protection des minorités
nationales et la lutte contre le racisme, la xénophobie et
l'intolérance.
" Dans le courant de l'année, le nombre de ratifications
nécessaires pour l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales devrait être atteint.
" Le mois dernier, après avoir examiné le rapport du
Comité
ad hoc
CAHMIN, nos délégués ont
confié les mandats nécessaires pour pouvoir prendre les
décisions finales requises pour définir en temps voulu le
mécanisme de mise en œuvre de la convention-cadre.
" En outre, Madame la Présidente, le 3 mai 1996 -qui est
également la journée mondiale de la liberté de la presse-
les ministres projettent d'examiner, sous ma présidence, une
déclaration sur la protection des journalistes et une déclaration
sur les suites de la vaste campagne européenne de la jeunesse,
décidée à Vienne pour "mobiliser le public en faveur d'une
société de tolérance, fondée sur l'égale
dignité de tous ses membres, et contre les manifestations de racisme, de
xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance".
" La Déclaration de Vienne a également reflété
la préoccupation des chefs d'Etat et de Gouvernement d'accroître
la démocratie locale et régionale. Les 17 et 18 avril
derniers, à l'initiative de mon Gouvernement, une conférence
s'est tenue dans notre capitale, Copenhague, avec la participation de membres
de cette Assemblée et, bien sûr, du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux de l'Europe sur " L'autonomie locale en Europe
: la Charte comme mécanisme démocratique de promotion de la
subsidiarité "... La participation à cette conférence
fut extrêmement bonne, avec plus de trente délégations
nationales, dont de nombreuses étaient menées par des ministres.
La conférence a attaché une grande importance à la charte
envisagée comme texte de référence à être
utilisé pour promouvoir les normes élevées de
démocratie locale dans tous les Etats membres du Conseil de
l'Europe : à l'Est et à l'Ouest. Il faut espérer que
le nombre de ratifications -vingt-et-un à ce jour- augmentera dans un
proche avenir.
" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en conclusion, je
désire une fois de plus souligner l'importance d'une étroite
coopération, au Conseil de l'Europe, entre l'Assemblée
parlementaire et les représentants des Gouvernements. Dans notre
nouvelle Organisation élargie -mais toujours en cours d'expansion- il
est particulièrement important de cultiver cette coopération, et
je sais que mon successeur de l'autre côté de la Baltique pourra
compter sur le maintien de votre appui dans les mois à venir.
" Vendredi prochain, le Comité mixte traitera, comme il est normal,
à la fois de la mise en œuvre des accords de paix de Dayton et
d'autres questions politiques suscitées par cette partie de
session. "