M. ALAIN ORHEL, PRÉFET DU NORD, DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE LA ZONE DE DÉFENSE NORD, JEUDI 2 AVRIL 1998
M. LE PRÉSIDENT.- Mes chers collègues, la séance est reprise. J'ai omis, tout à l'heure, d'excuser l'absence de M. Demuynck, de M. Maman et de M. Poirier. L'omission est maintenant réparée.
Nous devons vous entendre sous la foi du serment.
(M le Président donne lecture des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958; M. Alain Orhel prête serment)
Je vais demander maintenant à M. le Rapporteur, dans une première demi-heure, de poser des questions s'il le croit utile à son rapport, la dernière demi-heure étant un moment réservé aux questions des Sénateurs. Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole.
M. LE RAPPORTEUR.- Monsieur le Préfet, je voudrais tout d'abord vous remercier, vous-même et vos collaborateurs, de l'accueil que vous avez réservé à la commission lorsque nous sommes allés dans votre département. Nous avons apprécié le travail qui a été fait dans votre préfecture par les fonctionnaires, qui ont une haute idée de leur fonction. Je tenais à le souligner, comme je l'ai fait avec votre prédécesseur, puisque c'est une réflexion unanime de la commission. M. Allouche, qui était sur place également à Lille, puisqu'il est parlementaire de cette ville, ainsi que les autres parlementaires ont pu le confirmer.
Monsieur le Préfet, j'en viens à ma première question : pouvez-vous nous indiquer la date prévisionnelle de fin de l'opération de régularisation dans votre département ?
M. ORHEL.- Comme vous le savez, l'objectif est d'en avoir terminé pour le 30 avril. Le rythme constaté -les statistiques le révèlent- de traitement des dossiers laisse espérer que, en effet, on aura à peu près termine les régularisations pour le 30 avril.
M. LE RAPPORTEUR.- Pouvez-vous nous indiquer les chiffres respectifs des demandes qui ont été reçues ?
M. ORHEL.- Je vais vous donner cet état statistique actualisé à la date d'hier soir. Nous avons eu 2 637 demandes de régularisation déposées au 8 novembre, qui était le délai de grâce accordé par rapport à la date du 1er novembre fixée par la circulaire, dont 256 qui avaient été, comme toutes les autres, destinataires d'un courrier ne se sont pas manifestées.
J'ajoute que sur ces 2 637, il y a eu 278 demandes de regroupement familial concernant un ou plusieurs enfants, ce qui laisse 2 103 dossiers à traiter au regard de l'ensemble des autres catégories de la circulaire, à ce jour.
M. LE RAPPORTEUR.- Combien y a-t-il de célibataires là-dessus ? Excusez-moi de vous interrompre...
M. ORHEL. - Sur les 2 637 demandes déposées, il y a, au bout du compte, 2 103 dossiers qui étaient à traiter au regard de l'ensemble des catégories de la circulaire. A l'heure où je vous parle, 1 114 de ces dossiers ont fait l'objet d'une décision, 709 ayant reçu soit une autorisation provisoire de séjour, soit un récépissé, soit une carte de séjour temporaire. Il y a donc eu 709 décisions positives et 405 rejets.
J'indique, pour éclairer cette statistique -c'est un fait que j'ai eu déjà l'occasion de vous signaler- que, bien entendu, la statistique définitive révélera un équilibre différent. En effet, les premières décisions à intervenir, parce qu'elles étaient les plus simples et qu'elles étaient aussi mieux accordées, évidemment, au climat général dans lequel s'engageaient les opérations, étaient des décisions positives en plus grand nombre. Maintenant, chaque jour qui vient et qui passe rétablit à peu près l'équilibre pour arriver à un pourcentage partagé environ par moitié entre les décisions positives et les rejets.
M. LE RAPPORTEUR.- Quels critères d'examen avez-vous retenu dans les limites de votre marge d'appréciation, notamment sur les célibataires ?
M. ORHEL . - Nous nous sommes efforcés de garder à l'esprit ce qu'indiquait l'avis du Conseil d'Etat quant au fait que, bien entendu, les demandes présentées, par définition, émanaient de gens qui n'avaient pas de droits à faire valoir, faute de quoi il ne s'agirait pas de régularisation. N'ayant pas perdu cela à l'esprit, pas plus d'ailleurs, inversement, que le fait qu'il n'y avait jamais, pour l'administration, sauf disposition expresse, interdiction de régulariser (c'est ce que disait le Conseil d'Etat), nous avons néanmoins évité, bien entendu, les décisions s'exerçant dans la marge que je viens d'évoquer et que définissait le Conseil d'Etat, que des catégories complètes puissent relever de cette façon d'aborder les choses, cette façon que je viens d'évoquer ne concernant jamais que des situations individuelles et personnelles et non pas des catégories entières.
Ce principe général d'examen des situations étant rappelé, pour répondre précisément à votre question, je pourrai vous dire moi-même que nous avons eu 829 étrangers sans charge de famille et régularisables qui demandaient à bénéficier de la régularisation et qu'à l'heure qu'il est, nous avons délivré 51 récépissés en cours de validité et rejeté 115 demandes, et que la différence reste à examiner.
M. LE RAPPORTEUR.- Je vous remercie. Monsieur le préfet, concrètement, comment vérifiez-vous que le demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public ?
M. ORHEL. - Les éléments dont nous disposons au dossier permettent de savoir évidemment ce qu'est la situation de l'intéressé compte tenu des jugements auxquels ce passé à pu donner lieu et, effectivement, il peut y avoir des présomptions fortes, tenant à de telles indications, de ce que l'ordre public pourrait se trouver menacé par le fait de récidives ou de contestations à son maintien sur le territoire.
M. LE PRÉSIDENT.- Avez-vous eu des cas concrets ?
M. ORHEL.- Oui, tout à fait.
M. LE RAPPORTEUR.- Les comptes rendus des missions menées par M. Galabert et l'Inspection générale de l'administration dans votre département vous ont-ils été communiqués ?
M. LE PRÉSIDENT.- M. Galabert est bien venu chez vous, n'est-ce pas ?
M. ORHEL.- Il est venu une fois chez nous.
M. LE RAPPORTEUR.- A-t-il fait un compte rendu ?
M. ORHEL.- Non. Nous n'avons pas eu de compte rendu écrit.
M. LE RAPPORTEUR.- Avez-vous chiffré le coût global de l'opération de régularisation dans votre département ?
M. ORHEL.- Si vous me le permettez, je vais donner la parole au secrétaire-général, qui s'appelle M. Raifaud.
M. RAIFAUD, Secrétaire général de la préfecture.- Effectivement outre les moyens classiques de la préfecture, nous avons eu des moyens en heures supplémentaires et en mises à disposition d'agents de l'OMI. Sur 1997, nous avons eu droit à 31 mois-vacataires et nous en avons eu 34 mois sur 1998.
Nous avons eu également, en renforts OMI, 4 agents mis à disposition du 1er août 1997 au 31 janvier 1998 et nous avons bénéficié de moyens matériels pour développer l'équipement informatique (terminaux AGDREF, aménagement mobilier et gestion de l'attente). Vous avez pu voir comment était équipé, à la cité administrative, cet accueil spécifique. Nous avons eu 300 000 francs pour cela.
M. LE RAPPORTEUR.- Avez-vous reçu des consignes particulières permettant d'assurer la continuité entre la circulaire et les dispositions du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France qui est en discussion au Parlement ?
M. ORHEL.- Je vous réponds moi-même que je n'ai pas connaissance de circulaires précises là-dessus, mais peut-être y a-t-il des indications que pourraient fournir mes collaborateurs, notamment M. Aussenac. qui est le directeur de la réglementation.
M. AUSSENAC, Directeur de la réglementation.- La seule orientation que nous avons pu avoir est un télégramme du ministère de l'intérieur demandant de porter une attention particulière à la situation d'étrangers qui, aujourd'hui, ne seraient éventuellement pas régularisables dans le cadre de la circulaire mais qui pourraient éventuellement se prévaloir des dispositions de la future loi. La première approche que l'on peut faire de cette situation, c'est que cela ne concerne a priori que des situations relativement marginales. Nous avons très peu de dossiers que nous ayons été amenés à mettre de côté, à laisser en instance en attente de la connaissance de la version définitive du projet de loi.
M. LE RAPPORTEUR.- Pourrez-vous communiquer le télégramme à la commission ?
M. AUSSENAC.- Bien sûr.
M. LE PRÉSIDENT.- La loi est quasiment définitive, de toute façon.
M. LE RAPPORTEUR.- Vous nous passerez donc le télégramme, Monsieur le Préfet.
Combien d'invitations à quitter le territoire avez-vous transmises à l'OMI
M. AUSSENAC. - Toutes les invitations à quitter le territoire sont immédiatement portées à la connaissance du délégué régional de l'OMI. A ce jour, il y en a 225 qui ont été portées à sa connaissance.
M. ORHEL.- On peut aussi préciser que les dites invitations à quitter le territoire sont accompagnées, dans la même enveloppe, d'un formulaire exposant ce que sont les possibilités offertes.
M. LE PRÉSIDENT.- Cela concerne l'OMI. S'il y a un formulaire, c'est pour tous les intéressés, mais vous n'envoyez pas la circulaire à l'OMI, qui la connaît.
M. ORHEL.- Non. Nous l'envoyons aux intéressés.
M. LE PRÉSIDENT.- Il n'y en a donc que 225 ? Pourquoi y a-t-il une telle différence ?
M. AUSSENAC. - Le chiffre de 225 correspond aux décisions de rejet qui ont été effectivement notifiées aux étrangers qui avaient sollicité leur régularisation La différence par rapport au chiffre de 405 vient des dossiers qui sont traités et qui sont soit en instance de signature, soit en instance de notification. La notification peut-être en cours, l'intéressé n'ayant pas encore été touché, ou on peut avoir des dossiers dont le rejet est en cours de formalisation.
M. LE PRÉSIDENT. - Vous avez donc 180 dossiers qui sont décidés mais pour lesquels la notification n'a pas encore été faite.
M. AUSSENAC, Exactement.
M. LE PRÉSIDENT.- Et ce goulot d'étranglement tient, comme dans d'autres préfectures, je le suppose, à des difficultés matérielles d'instruction.
M. AUSSENAC.- Je ne dirai pas qu'il tient à des difficultés matérielles mais plutôt à des difficultés intellectuelles. En effet, on essaie d'apporter un grand soin à la rédaction de ces décisions de rejet et à leur motivation. C'est à ce niveau qu'il y a un investissement personnel assez fort qui ne peut être confié qu'à quelques agents.
M. LE PRÉSIDENT.- Quand la décision est prise, je suppose qu'elle est motivée.
M. AUSSENAC. - Tout à fait, mais il reste la mise en forme.
M. ORHEL.- Il y a un travail de rédaction.
M. LE PRÉSIDENT.- Dans les 400 dossiers et quelques, vous n'avez pas encore tout rédigé ?
M. AUSSENAC.- Dans les 400 dossiers et quelques, il y a quelques dizaines de dossiers qui sont en cours de rédaction, effectivement.
M. ORHEL.- Par définition, ce sont ceux pour lesquels, en effet, ladite lettre d'information à l'égard de l'OMI n'a pas été adressée.
M. LE PRÉSIDENT.- Mais ce sont des formules, des imprimés. Vous prenez l'imprimé et vous le mettez dans l'enveloppe.
M. ORHEL.- Oui, c'est cela.
M. LE RAPPORTEUR.- Pour ce qui est des étrangers qui ont fait l'objet d'un refus antérieurement à la circulaire du 19 janvier 1998 relative à la majoration de l'aide au retour, est-ce que vous les informez qu'il y a eu une telle majoration ou non ? Appliquez-vous les anciens ou les nouveaux barèmes ?
M. AUSSENAC.- Il n'y a pas eu d'information spécifique qui a été faite vis-à-vis de ces personnes.
M. LE RAPPORTEUR.- Le télégramme du ministère de l'intérieur du 26 janvier 1998 vous enjoignant de ne pas prendre d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière avant le 24 avril 1998 a-t-il été suivi d'autres instructions complémentaires ?
M. ORHEL.- Non. Nous n'en avons pas eu connaissance.
M. LE RAPPORTEUR.- Je pense que vous ne nous avez pas indiqué le nombre de demandes d'aide au retour. Monsieur le Préfet.
M. ORHEL.- Il y en a deux.
M. LE PRÉSIDENT .- Le record est donc battu.
LE RAPPORTEUR.- Comment expliquez-vous ce faible nombre de demandes ? Avez-vous des recours gracieux ?
M. LE PRÉSIDENT. - Comment expliquez-vous ce faible nombre ?
M. ORHEL. - On parle bien de l'aide au retour.
M. LE PRÉSIDENT. - Oui. Il y en a deux qui ont demandé l'aide au retour.
M. ORHEL. - Mais vous me parlez de recours...
M. LE RAPPORTEUR. - C'était une question subsidiaire, une explication. Je ne me fais pas l'avocat du diable.
M LE PRÉSIDENT. - Ne faites pas de pression intellectuelle sur M. le Préfet... (rires). Comment expliquez vous cela. Monsieur le Préfet ? Vous avez bien dû vous donner une réponse à vous-même.
M. ORHEL.- Il y a peut-être une insuffisante information sur l'accroissement du montant. Beaucoup de ceux qui ont été destinataires de l'invitation a quitter le territoire ne connaissent que l'ancien montant.
M. LE PRÉSIDENT. - Vous pensez que c'est pour mille francs de plus que cela pose problème ?
M. ORHEL. - Il est vrai qu'on ne sait pas du tout quelle est l'élasticité au prix de la demande, dans cette affaire. Je ne sais pas à partir de quel montant on verrait en effet les demandes croître.
M. LE PRÉSIDENT .- Mais nous devons donner une explication dans notre rapport, Monsieur le Préfet, il faut donc bien qu'il y ait une réponse à cette interrogation. Pourquoi l'aide au retour ne marche-t-elle pas ? Je pose la question plus totalement.
M. ORHEL .- Je pense que les bénéficiaires potentiels n'ont pas encore pris la mesure de ce que cela peut leur valoir, et je pense aussi que leur motivation échappe, pour l'essentiel sans doute, à ce à quoi s'adresse en eux ladite offre.
M. LE PRÉSIDENT. - Vous ne pensez pas qu'il y a aussi la crainte de se mettre dans un engrenage dans lequel ils ne veulent pas entrer parce qu'ils ne veulent pas retourner chez eux ?
M. ORHEL. - C'est un peu ce que je suggérais en disant que c'était inadéquat à leur motivation.
M. LE PRÉSIDENT.- C'est donc ce que vous vouliez suggérer.
M. CALDAGUÈS. - J'avancerai une autre hypothèse, Monsieur le Président. Ceux qui n'ont pas d'activité normale et déclarée doivent bien avoir des moyens d'existence pour subsister. Donc est-ce que, pour ceux-là, la somme proposée n'est pas dérisoire ?
M. LE PRÉSIDENT. - C'est à M. le Préfet qu'il faut le demander.
M. CALDAGUÈS.- Je me tourne vers lui.
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur le Préfet, c'est vous qui êtes interrogé là-dessus, mais vous n'êtes pas le seul à qui la question est posée. En tout cas, il faudra bien donner une réponse dans le rapport. Par conséquent, autant donner une réponse circonstanciée, c'est-à-dire appuyée sur la pratique des gens de terrain.
M. ORHEL.- En la matière, comme vous le voyez bien, il s'agit d'un constat statistique et je ne peux pas vous dire pourquoi les gens auxquels on s'adresse n'y recourent pas. J'ai d'ailleurs suggéré que l'OMI fasse un peu plus de démarchage à cet égard.
M. LE PRÉSIDENT.- Vous suggérez donc qu'il y a une carence d'information et une insuffisante animation.
M. ORHEL .- Je n'ai aucune idée -je vous le dis simplement- de ce que peut être le montant propre à satisfaire la demande en la matière et, surtout, à faire que beaucoup de gens y recourraient.
M. LE PRÉSIDENT .- Mais qu'est-ce qu'ont de particulier les deux personnes qui ont accepté (on devrait d'ailleurs leur donner une prime) ? Avez-vous regardé ces deux dossiers spécifiques ? Ce sont des cas intéressants.
M. AUSSENAC.- Le premier étranger -c'est d'ailleurs une femme qui a demandé le bénéfice de l'aide au retour est une Malgache.
M. LE PRÉSIDENT .- Elle était célibataire ?
M. AUSSENAC.- Oui. Quant au deuxième, je n'ai pas de précision.
M. LE RAPPORTEUR. - Est-ce que vous n'avez pas l'impression que les demandes viendront au tout dernier moment, quand ils verront qu'il n'y a plus aucun recours, aucune possibilité ni quoi que ce soit ? A ce moment-là, soit ils seront obligés de disparaître dans la nature, soit ils demanderont l'aide au retour au dernier moment.
M. ORHEL.- C'est possible, en effet. C'est une interprétation que l'on peut donner. Psychologiquement, il est possible qu'ils attendent le dernier moment, ce qui n'est pas la même chose qu'y renoncer définitivement.
M. LE RAPPORTEUR - C'est aussi mon sentiment.
Une dernière question, Monsieur le Préfet. À l'expiration du délai, vous aurez un certain nombre de personnes à éloigner. Comment envisagez-vous concrètement de procéder à l'éloignement de ces personnes ?
M. LE PRÉSIDENT.- Combien en aurez-vous à éloigner, en gros ?
M. ORHEL.- 50 % de l'effectif, c'est-à-dire à peu près 550.
M. LE PRÉSIDENT.- Cela va faire une activité nouvelle.
M. ORHEL.- Ce n'est pas énorme. Je peux vous dire en passant, car cela fait partie des informations que je peux donner, que le taux d'exécution des reconduites à la frontière, dans le département du Nord, est relativement élevé, puisqu'il dépasse 48 %. Maintenant, nous en sommes à environ 50 %.
M. LE RAPPORTEUR.- Il y en a donc 52 % qui n'acceptent pas d'être reconduits.
M. RAIFAUD.- Pour différentes raisons.
M. ORHEL.- Cela vient souvent du fait qu'on ne les retrouve pas...
M. RAIFAUD.- ...ou parce qu'on n'a pas les pièces d'identité.
M. LE PRÉSIDENT.- Comment envisagez-vous, concrètement, de vous y prendre pour reconduire ceux qui se sont affichés ?
M. ORHEL. - Nous avons recours à une section d'éloignement en liaison avec la DICCILEC, dont c'est spécialement la tâche, pour reconduire les intéressés au gré des passages d'avion pour lesquels des billets sont retenus. Je peux vous dire que cela se passe quasiment tous les jours au départ de Lille.
M. LE PRÉSIDENT.- Vous n'avez pas d'incidents ?
M. ORHEL. - Au départ de Lille, non. Il arrive qu'il y en ait au départ d'Orly ou de Roissy, mais au départ de Lille, que je sache, on ne m'en a jamais signalé.
M. RAIFAUD.- Finalement, c'est le droit commun. Des APRF seront pris et si on ne les trouve pas, la décision restera peut-être quelque temps sans exécution, mais s'ils sont pris, ici ou là, par la police, bien évidemment, un « 35 bis » sera pris et l'éloignement sera effectif. Simplement, cela ne se fera peut-être pas dans une fournée immense de 550 personnes le même jour, bien sûr.
M. LE RAPPORTEUR. - Si je comprends bien, il reste 52 %, puisque vous avez dit qu'il y avait 48 % d'éloignement...
M. ORHEL. - Je vous parle du taux moyen sur plusieurs années. Ce n'est pas lié à l'application de la circulaire du 24 juin.
M. LE RAPPORTEUR.- C'est le taux sur plusieurs années. Cela fait donc 52 % de cas pour lesquels on n'arrive pas à appliquer la mesure d'éloignement. Est-ce que les services du ministère de l'intérieur font des recherches pour retrouver ceux qui sont dans la nature ou est-ce que cela se passe au cas par cas, le jour où ils tombent sur un contrôle de police quelconque ? Ils ne sont pas recherchés systématiquement ?
M. ORHEL.- Si. Leurs noms sont signalés à tous les postes de frontière, dans les commissariats de police, etc. et, au gré des contrôles auxquels on peut procéder, on retrouve certains de ceux qui sont recherchés. C'est à l'occasion de la diffusion que l'on fait de leur identification qu'on les retrouve.
M. LE RAPPORTEUR.- Mais ce n'est pas systématique. On n'essaie pas de voir où ils se trouvent pas rapport à leur dernier domicile connu et où ils sont allés. Il n'y a pas de recherche systématique.
M. ORHEL.- C'est arrivé, mais ce n'est pas systématique, en effet.
M. LE RAPPORTEUR.- D'accord. J'en ai terminé, Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT.- M. Caldaguès a demandé la parole.
M. CALDAGUÈS.- Monsieur le Préfet, pour les reconduites à la frontière, les billets d'avions sont-ils financés par un système centralisé ou déconcentré ? S'il est déconcentré, est-ce un crédit délégué ou un droit de tirage et quel en est le montant pour votre département ?
M. ORHEL.- Je vais demander au directeur de vous expliquer exactement comment il obtient les billets d'avion.
M. AUSSENAC.- Je ne suis pas en mesure, à l'instant, de vous donner des indications sur le montant du coût, en titres de transport, des reconduites de ces personnes. Je n'ai pas d'éléments chiffrés.
M. CALDAGUÈS.- On ne sait pas de quels moyens on dispose ?
M. ORHEL.- Ce n'est pas la question. Il s'agit de savoir comment on les obtient. Est-ce déconcentré ou non ?
M. AUSSENAC.- La gestion financière même n'est pas déconcentrée.
M. ORHEL.- Autrement dit, les factures sont envoyées au ministère. Mais qui fait la démarche pour obtenir le billet ?
M. AUSSENAC.- C'est nous. C'est le service d'éloignement qui fait la démarche pour obtenir les billets.
M. CALDAGUÈS.- Et il envoie la facture au ministère ad libitum ?
M. LE PRÉSIDENT.- Quand le ministère n'a plus de crédits, il a des dettes. Les factures de téléphone du ministère de l'intérieur sont restées trois ans sans être payées.
M. CALDAGUÈS.- Il serait intéressant de connaître le degré d'optimisme du ministère quant au taux réalisable de reconduites à la frontière.
M. LE PRÉSIDENT.- C'est effectivement une question que l'on pourra poser au ministère. Je vous prie de le noter. La parole est à M. Allouche.
M. ALLOUCHE.- Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Préfet. vous êtes préfet d'une région qui a connu des événements assez spécifiques puisque, avant même qu'une opération de régularisation se mette en place, vous avez dû affronter, dès la fin de 1996, une affaire de "sans papiers" avec une importante grève de la faim qui a, je pense, conduit près d'une centaine de personnes à entamer une grève de la faim et qui a duré plusieurs semaines.
Je pense que, de façon concise, il serait bon que vous informiez la Commission d'enquête de ce que vous avez vécu et de la manière dont cette question a été traitée.
La deuxième question que je vous pose, comme je l'ai fait à votre prédécesseur, est la suivante : avant même de tirer les conclusions définitives de cette opération, puisque la date approche et que, dans quelques semaines, les délais seront forclos, pouvez-vous nous dire quels sont les premiers enseignements que vous pouvez retenir de cette opération de régularisation ?
M. ORHEL.- Monsieur le Sénateur, vous faites référence au fait que le département du Nord, d'une façon -je crois pouvoir le dire- exceptionnelle quant à ce que l'ensemble des départements français a connu, a eu sur son territoire quatre grèves de la faim successives. La première a duré 19 jours, la seconde 27 jours, la troisième 63 jours et la dernière en date, 72 jours.
J'en parle de façon évidemment très résumée alors que -vous vous en doutez-, l'expérience qu'elle comporte pour un préfet pourrait inspirer de longs développements que je vous épargnerai. De façon résumée, je peux vous dire que la première, qui s'est terminée en juin 1996, concernait très spécifiquement les parents étrangers d'enfants français, dont il faut bien dire qu'ils étaient de la catégorie que l'on appelait à cette époque encore des "non régularisables et non reconduisibles", en ce sens qu'on n'avait pas le droit de reconduire à la frontière ces personnes du fait qu'elles étaient les parents d'enfants français.
Il y a eu une difficulté très spécifique à leur sujet pour sortir de la situation que la grève avait pour objet de faire valoir, c'était que le tire qui les concernait et que l'on pouvait délivrer ne comportait pas l'autorisation de travailler. Ils se trouvaient donc être les parents d'enfants citoyens français, dont il fallait assurer à la fois la survie et, éventuellement, l'éducation, sans que la garantie propre à tout citoyen de la ressource économique minimum pût leur être apportée puisque, encore une fois, ils n'avaient pas le droit de travailler.
Il y a eu la délivrance de titres emportant le droit de travailler qui a été ensuite avalisée par la loi Debré et, plus tard, par la circulaire Chevènement. C'état la première grève de la faim, et je pourrai vous en donner évidemment plus de détails.
La deuxième a duré 27 jours, elle a concerné 31 personnes et elle visait spécifiquement des cas qui, par les instigateurs et organisateurs de la grève, étaient considérés comme prioritaires. Les 201 cas ainsi signalés étaient finalement de composition diverse, puisqu'il y avait là des déboutés du droit d'asile, quelques parents étrangers d'enfants français, des conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière, des étudiants et des parents d'enfants nés en France, les nationalités concernées se situant majoritairement parmi celles de l'Afrique noire francophone et du Maghreb.
L'examen des dossiers auquel il a été évidemment procédé a été assorti (cela a été le moyen d'obtenir la cessation de la grève) d'un moratoire accordé quant à l'exécution des mesures administratives de reconduite à la frontière, là où elles ont été prises. Quelques régularisations sont intervenues parmi ces grévistes.
La troisième grève de la faim a débuté le 13 janvier 1997 et a cessé le 16 mars 1997. Elle a donc duré 63 jours. Elle a été, du fait même de sa durée -vous vous en doutez aisément- accompagnée d'une certaine tension dans l'opinion et d'une certaine émotion chez tous ceux qui avaient quelques raisons de suivre de près son déroulement, notamment le corps médical, que j'ai consulté avant de procéder à une évacuation qui était strictement sanitaire (j'en avais d'avance fourni la garantie quant à sa qualité, par le fait que ceux qui ont procédé à cette évacuation appartenaient au SAMU). Cette évacuation a été nécessitée par l'obligation de voir de près l'état de santé de chacun au prix d'un bilan de santé tel que seuls les locaux d'un hôpital le permettaient et non pas le lieu même de la grève.
La promesse que j'avais faite et tenant à ce que, une fois ce bilan de santé accompli, les intéressés pourraient repartir, a été bien entendu tenue. Trois d'entre eux sont restés en séjour à l'hôpital, ce qui démontrait bien la nécessité qu'ils s'y rendissent.
Voilà pour ce qui est de la troisième grève de la faim. Cette hospitalisation d'office a mis à peu près un terme à cette grève, encore que les intéressés se soient ensuite regroupés dans le lieu qu'ils avaient quitté quelque temps avant pour ladite hospitalisation. Il y a eu l'examen de 80 dossiers et quelques régularisations.
La quatrième grève, la plus récente, a commencé le 17 octobre 1997, s'est achevée le 23 janvier 1998 et a duré 72 jours. Elle concernait 18 personnes, dont aucune n'avait participé aux actions antérieures. Il s'agissait cette fois d'étrangers célibataires qui étaient des déboutés du droit d'asile, pour certains, ou demandeurs de l'asile territorial et relevant de la procédure permettant aux étrangers d'invoquer un risque en cas de retour dans leur pays. Ils venaient du Maghreb, pour une part, et il y avait aussi 10 ressortissants d'Afrique noire, dont 6 Sénégalais.
J'indique qu'au gré du déroulement de cette grève de la faim, la situation de départ, qui était spécifiquement celle de la revendication d'obtenir le droit d'asile ou l'asile territorial, a évolué vers une revendication générale de régularisation de tous les "sans papiers". L'un de ces grévistes a été hospitalisé d'office et les régularisations qui ont pu être accordées l'ont été après accord et avis de la Direction des libertés publiques et de l'action judiciaire (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Actuellement, au moment où je vous parle, il n'y a plus (il est inutile de vous dire que je souhaite évidemment que l'avenir continue à me donner raison) de grève de la faim. Il est vrai qu'il y a encore un comité des "sans papiers", dont je dois dire qu'il fédère des gens et des organismes dont les positions ne sont pas -et de loin-identiquement les mêmes. Autrement dit -et j'en profite pour le dire-, il était tout à fait essentiel que le dialogue, la conversation, l'échange ne concernât jamais le comité des "sans papiers" comme tel mais éventuellement des éléments qui s'y trouvaient et qui n'avaient pas la revendication impossible d'une régularisation pour tous.
Voilà ce que je peux dire en réponse.
M. ALLOUCHE.- Eventuellement, quel enseignement pouvez-vous en tirer ?
M. ORHEL.- Vous voulez parler de l'expérience que je viens d'évoquer ou de la procédure de façon générale ?
M. ALLOUCHE.- Je parle de façon générale.
M. LE PRÉSIDENT.- En ce qui concerne l'application de la circulaire. le renforcement de votre direction des étrangers et l'approche du problème, avez-vous quelque chose a dire ? Avez-vous quelques enseignements à en tirer ?
M. ORHEL .- Je pense qu'il y a à dire qu'il s'agit là, à l'évidence, d'un problème dont le praticien, tel que l'est plus ou moins un préfet et tel que le sont ses collaborateurs, doit sans cesse l'appréhender sans oublier les deux aspects majeurs qu'il comporte, c'est-à-dire l'aspect macro-statistique, qui relève des données essentielles de la démographie française, et l'aspect humain, qui est celui des situations individuelles. C'est pourquoi la position que je rappelais tout à l'heure en commençant et qui est celle du Conseil d'État constitue un très bon éclairage sur la situation, dont je suis heureux qu'elle trouve un relais dans des prescriptions détaillées telles qu'on peut en avoir besoin pour se décider au cas par cas.
Il s'agit toujours d'éviter que telle ou telle situation personnelle et humainement forte ainsi que la solution favorable qu'on peut lui donner n'en viennent à couvrir toute une catégorie qui, quant à elle, ne serait pas susceptible de relever de la même solution favorable. Autrement dit -et c'est toute la difficulté-, en traitant les situations individuelles, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de ce qu'elles ne donnent pas lieu à des extrapolations qui risqueraient de ressembler très vite à des dérives.
M. LE RAPPORTEUR. - Un cas concret, Monsieur le Préfet : sur les derniers grévistes de la faim, vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pratiquement exclusivement que des Algériens et des Sénégalais, dont beaucoup vous demandaient le droit d'asile.
M. ORHEL. - Excusez-moi, Monsieur le Rapporteur. J'ai omis de dire qu'il y avait aussi des Laotiens, et plus précisément des Laotiennes.
M. LE RAPPORTEUR. - Certains motivaient leur demande par le fait qu'ils pouvaient bénéficier du droit d'asile. Or vous nous avez indiqué, si mes souvenirs sont exacts que, là-dessus, vous avez pu en régulariser deux ou trois.
M. ORHEL. - Nous avons pu en régulariser neuf.
M. LE RAPPORTEUR. - Quels critères avez-vous adoptés pour les régulariser ?
M. ORHEL. - En me référant à ce que je viens de dire, c'était au prix de l'examen détaillé des situations personnelles, en liaison, comme je l'ai dit, avec la DLPAJ. C'était donc le critère "Ramfis"*. En fait, c'est un nom que l'on utilisé et non pas un critère; c'est plutôt un éclairage. Dans l'autre cas, il s'agissait aussi d'un problème de sécurité vital pour les intéressés. Je pense que c'était essentiellement cela.
M. HYEST. - Monsieur le Préfet, vous ne nous avez pas donné les nationalités d'origine des demandeurs. Cela doit être très divers selon les départements. Ensuite, je compléterai ma question en fonction de votre réponse.
M. ORHEL. - La répartition par nationalité des demandeurs, c'est-à-dire de tous ceux qui ont écrit (le chiffre initial est de 2 637) se répartit ainsi : Algériens : 905, Marocains : 518, Zaïrois : 251, Laotiens : 103, Camerounais : 96, Sénégalais : 83, Congolais : 81,Guinéens : 75, Turcs : 50, Ivoiriens : 37. Cela fait un total de 2 199 résultant du recensement des nationalités représentées de façon significative. La différence concerne des nationalités à très faible représentation.
M. LE RAPPORTEUR. - Les Kurdes sont-ils parmi les 50 Turcs ?
M. ORHEL. - Je ne sais pas si on a identifié les Kurdes comme tels. On ne l'a pas fait.
Dans la salle. - C'est une chance sur trois, de toute façon.
M. ORHEL.- Oui. C'est à peu près cela.
M. HYEST.- Il n'y a pas d'originaires des pays de l'ancienne Europe de l'Est ?
M. ORHEL.- Je vois ce que vous avez à l'esprit. Dans certains départements, il y a beaucoup de Roumains, mais nous n'en avons pour ainsi dire pas dans le Nord.
M. HYEST.- Je suppose que le nombre de Zaïrois est lié à la proximité de la Belgique.
M. ORHEL.- Oui, c'est sûr.
M. LE PRÉSIDENT.- Plus de questions, mes chers collègues ? Je vous en poserai pour ma part deux, Monsieur le Préfet. Tout d'abord, combien avez-vous eu de recours gracieux ou contentieux ?
M. AUSSENAC.- Le recours gracieux est quasiment systématique contre les décisions de refus. Aujourd'hui, seulement une petite dizaine de recours gracieux qui sont actuellement en cours d'examen apportent des éléments qui peuvent justifier une réouverture du dossier. Les autres recours gracieux n'apportent rien de plus par rapport aux éléments que nous avions, l'intéressé se bornant purement et simplement soit à rappeler des faits qu'il avait déjà évoqués, soit à demander une révision de la décision prise à son encontre.
Par ailleurs, nous avons actuellement trois recours contentieux.
M. LE RAPPORTEUR.- Quelle est la motivation ? Le droit d'asile ?
M. AUSSENAC.- Ce sont souvent des gens qui prétendent craindre pour leur vie en cas de retour dans leur pays ou qui font état de liens qu'ils ont ou qu'ils auraient tissés sur le territoire.
M. LE PRÉSIDENT.- Sur les trois, il y en a certainement déjà deux comme cela.
M. LE RAPPORTEUR.- Pour ceux qui font état d'une crainte du retour, est-ce que ce sont généralement des Algériens ?
M. AUSSENAC.- Oui, mais ce sont également des Africains.
M. LE PRÉSIDENT.- Mais il n'y a que trois recours contentieux.
M. AUSSENAC.- Je pensais que la question de M. le Rapporteur concernait l'ensemble des recours.
M. LE RAPPORTEUR. - Tout à fait.
M. AUSSENAC.- Donc c'est essentiellement ce que je vous ai indiqué : les craintes d'un retour dans le pays et les liens qui auraient été tisses.
M. LE RAPPORTEUR.- Le tribunal administratif, chez vous, a-t-il déjà statué en ce qui concerne le droit d'asile ou la menace de retour ?
M. AUSSENAC.- Dans le cadre de la circulaire, non.
M. LE RAPPORTEUR.- Et dans le cadre de l'ordonnance ?
M. AUSSENAC.- Dans le cadre de l'ordonnance, je n'ai pas de jurisprudence récente.
M. LE PRÉSIDENT - Comme à Nice ?
M. AUSSENAC.- Non, pas comme à Nice.
M. LE PRÉSIDENT.- La deuxième question que je souhaite vous poser, Monsieur le Préfet, concerne les associations. Les associations sont présentes; c'est leur rôle. Ont-elles apporté quelque chose de positif dans l'analyse de ces dossiers ou ont-elles, au contraire, gêné quelquefois la procédure ?
M. ORHEL.- J'y ai fait tout à l'heure une rapide allusion, Monsieur le Président, et j'y reviens volontiers. Le comité des "sans papiers" -puisque tel est le nom qu'il se donne- est en effet constitué d'associations qui, quant à elles, ont, à titre individuel, c'est-à-dire en tant qu'associations distinctes, des comportements et des conditions de collaboration très différents. Certaines d'entre elles ont parfaitement admis qu'au fond, autant leur vocation était de s'informer et de soutenir le cas des personnes qu'elles estimaient devoir soutenir, autant le rôle de l'administration était de leur expliquer ce qu'il en était de la condition réelle de l'intéressé et de la solution que l'on pouvait apporter aux problèmes exposés.
Autrement dit, il y a des associations avec lesquelles -je suis heureux de le dire- le dialogue a été fructueux, mais je ne le dis pas de toutes. Je le dis de certaines qui composaient le comité des "sans papiers", ce comité comme tel ayant, depuis lors, comme je vous l'ai déjà dit, retenu un peu trop facilement une seule revendication qui est la régularisation pour tous.
M. LE PRÉSIDENT.- Dans ce comité des "sans papiers", combien d'associations avez-vous ?
M. ORHEL. - Six ou sept.
M. LE PRÉSIDENT, Quelles sont les associations majeures ou principales ?
M. ORHEL.- La Ligue des droits de l'homme, le MRAP la LICRA, la CIMADE et des associations qui sont plus d'essence locale. Il y a aussi la Pastorale des migrants.
M. LE PRÉSIDENT.- Est-ce que vous avez vu personnellement les présidents de ces associations ?
M. ORHEL.- Oui, fréquemment.
M. LE PRÉSIDENT.- M. le Directeur de l'OMI nous a dit ici qu'une tâche nouvelle s'imposait aux pouvoirs publics : le fait de faire admettre aux associations qu'elles avaient aussi un rôle d'explication quant à la nécessité du retour pour les demandeurs qui n'avaient pas de droit à rester en France. Est-ce que, dans vos contacts avec ces associations, ou tout au moins avec les associations majeures, vous avez perçu que cette nouvelle dimension de leur mission leur apparaissait en plein jour ?
M. ORHEL.- Inégalement, bien sûr, selon les cas. Il y a aussi des associations auxquelles ce rôle apparaît sans qu'elles révèlent elles-mêmes que c'est le cas. Je veux dire par là qu'elles ne l'avouent pas toutes. Cela dit, je pense réellement (j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec le directeur de l'OMI) qu'il y a en effet la possibilité d'espérer un certain concours de quelques associations dans ce domaine. J'ajouterai même que j'avais suggéré que l'on associât les associations à la mission d'aide au retour et à la nécessité d'expliquer les avantages, les conditions d'utilisation, les modalités et l'intérêt que présentait l'aide au retour.
M. LE RAPPORTEUR.- J'ajoute un point à ce que vient de dire le Président. Comme vous le savez, Monsieur le Préfet, en vertu de conventions particulières avec certains pays africains, notamment d'anciens pays qui étaient sous le protectorat ou la domination française, il est prévu des aides au retour ponctuelles, par exemple en vue de la création d'un fonds artisanal. Il est certain que les associations peuvent avoir une pédagogie à réaliser à cet égard.
M. LE PRÉSIDENT.- Mes chers collègues, si je comprends bien, il n'y a pas d'autres questions, sachant qu'il doit être 17 heures.
Il me reste, Monsieur le Préfet, à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, de la qualité de votre prestation, de votre disponibilité et du temps que vous avez bien voulu nous consacrer, en vous priant de nous excuser de vous avoir imposé ce déplacement. Il était bon, pour nous, de vous entendre en formation plénière. Je me fais l'interprète de tout le monde pour vous dire que nous avons apprécié la transparence de vos propos et les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à votre serment.
M. ORHEL.- Merci infiniment, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Sénateurs.
M. LE PRÉSIDENT .- La séance est suspendue cinq minutes pour accueillir le préfet de Seine-Saint-Denis.