(2) Protéger le droit de réponse des collectivités locales
A
défaut d'une définition législative d'un délai de
neutralité, il serait, en tout état de cause, souhaitable de
prévoir une "protection" du droit de réponse des
collectivités locales à une lettre d'observations
définitives qui serait rendue publique au cours du délai de six
mois précédant une élection.
Dans un tel cas, en effet, il conviendrait d'éviter qu'une
réponse publique de la collectivité aux observations d'une
chambre régionale des comptes ne puisse être assimilée
à une opération de propagande électorale au sens du
premier alinéa de l'
article L. 52-1
du code
électoral, ou à une
"campagne de promotion publicitaire des
réalisations ou de la gestion d'une
collectivité"
visée au second alinéa du même article.
A cette fin, il conviendrait de préciser qu'une réponse à
une lettre d'observations définitives ne constitue ni une campagne de
promotion publicitaire, ni une opération de propagande, au sens du code
électoral.