5. Conférence intergouvernementale (CIG) 1996 de l'Union européenne et conséquences pour l'Europe d'une union économique et monétaire - Interventions de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc), rapporteur, de MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Jean VALLEIX, député (RPR), Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) et de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) (Mardi 28 janvier)
Présentant son rapport (7721)
M. Jean-Pierre
MASSERET
,
sénateur (Soc),
a formulé les observations suivantes :
" La Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte il y a
quelques mois concerne les Etats membres de l'Union européenne de sorte
que nous sommes là en situation de spectateurs, mais de spectateurs
intéressés parce que tout ce qui touche à la construction
de l'Europe dans ses différents aspects, économiques, sociaux et
culturels, ne peut pas laisser dans l'indifférence l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.
Nous avons déjà eu sur ce sujet un premier débat en
présence d'un ministre espagnol à l'époque et je ne crois
pas que la situation ait beaucoup changé depuis. Ce débat nous
avait permis de marquer deux ou trois de nos priorités, notamment dans
les domaines où nous exerçons une réelle compétence
: les droits de l'homme, le suivi de la situation démocratique et de
l'Etat de droit.
Nous approchons maintenant de la fin de la Conférence
intergouvernementale, puisque les négociateurs ont marqué
à Amsterdam, les 13 et 14 janvier 1997, leur volonté
d'aboutir avant la fin de la présidence néerlandaise,
c'est-à-dire avant le 30 juin 1997. Les questions en suspens
dans cette négociation portent principalement sur les notions
d'élargissement, sur la démocratisation des prises de
décision - des questions se posent au sujet de la majorité
qualifiée, de la co-décision, de la pondération des voix.
On a observé que l'axe franco-allemand continuait à fonctionner
puisqu'une lettre commune signée par le Chancelier Kohl et le
Président de la République française, M. Chirac, a
été adressée aux différents partenaires,
témoignant d'une certaine volonté politique pour cette
Conférence intergouvernementale. Il est probable que l'accord se fera
sur la base d'une synthèse entre le document irlandais et la lettre
franco-allemande.
Le débat de ce jour doit nous permettre de rappeler quelques-unes de nos
suggestions, de marquer quelques-unes de nos préoccupations. Mais il ne
faut que nous nous fassions trop d'illusions en cette affaire. Les
négociateurs de la CIG ne portent pas un réel
intérêt aux observations ou aux réflexions de notre
Assemblée parlementaire. Disons les choses comme elles sont. Soyons
suffisamment lucides et réalistes pour bien comprendre que, selon
l'expression française, " nous comptons pour du beurre ". On a
beau avoir de bonnes intentions, de bonnes réflexions, de bonnes
suggestions, encore faut-il que la réalité suive. Or la
réalité est ce que je viens de dire : la CIG porte peu
d'intérêt à ce que nous sommes capables de dire ou de
produire.
Cela ne nous empêche pas, avec la lucidité et le réalisme
nécessaires, de rappeler nos nécessités et nos
préoccupations, de faire part de nos suggestions en espérant au
bout du compte qu'il en sera malgré tout un tout petit peu tenu compte.
Quelles sont nos deux nécessités principales dans ce
débat ? D'abord, la nécessité d'unifier les
mécanismes de protection des droits de l'homme en Europe, ce qui est
notre travail principal à nous depuis l'après-guerre. Nous avons
mis en place un dispositif, la Convention européenne des Droits de
l'Homme, pour intervenir dans ce domaine fort important. Nous souhaiterions
qu'il y ait en quelque sorte unité de jurisprudence. On comprendrait mal
qu'il y ait une approche des droits de l'homme par l'Union européenne et
une autre approche par le Conseil de l'Europe. Sur ces questions fondamentales,
qui organisent la vie quotidienne, nous devons avoir une approche commune, une
unité de jurisprudence.
Nous rappelons ici régulièrement que nous sommes en faveur
notamment de l'adhésion de l'Union européenne à la
Convention européenne des Droits de l'Homme. Nous l'avons rappelé
en plusieurs occasions. Mais les informations que l'on peut recueillir au sujet
des négociations de la CIG manifestent les réticences d'un
certain nombre d'Etats. Il en est de nombreux qui ne souhaitent pas
l'adhésion de l'Union européenne à la Convention
européenne des Droits de l'Homme. En effet, ils ne veulent pas
subordonner la règle communautaire, la norme communautaire finalement,
à une institution autre que l'Union européenne.
Sur ce point essentiel, nous rencontrons donc une difficulté majeure
alors que logiquement ce point aurait dû être le plus apte à
réunir la vocation du Conseil de l'Europe et la vocation de l'Union
européenne, qui a une compétence très large dans tous les
domaines. A l'évidence, l'élargissement de l'Union
européenne à l'ensemble des Etats européens dans un
délai à déterminer, l'évolution des prises de
décision à l'intérieur de l'Union conduisent
nécessairement l'Union à absorber l'ensemble des problèmes
politiques posés au continent européen : politique
générale, politique économique, politique sociale,
compétence dans les droits de l'homme bien évidemment. Cela
viendra également... On a vu quelques rapports de l'Union
européenne venir contester le Conseil de l'Europe sur son proche champ
de compétence.
Ensuite, la nécessité d'unifier les mécanismes
d'appréciation sur le respect des principes démocratiques en
Europe. Il s'agit du fonctionnement de l'Etat de droit, de ce que nous appelons
dans notre Assemblée le monitoring. C'est tout le débat qui a
été engagé hier au sujet de la commission du suivi des
engagements. Dans ce domaine, il serait anormal que le Conseil de l'Europe ne
joue pas un rôle essentiel compte tenu de sa compétence. Tout ce
qui a été fait depuis une dizaine d'années pour faire
évoluer l'Etat de droit en Europe et toutes les résolutions, les
décisions, les contrôles qui ont été exercés
à partir de cette Assemblée parlementaire ont fait évoluer
positivement l'Etat de droit dans tout le continent européen à
partir des adhésions des pays qui se sont libérés du
modèle soviétique. De ce point de vue, l'apport de
l'Assemblée parlementaire a été remarquable au cours des
dernières années. Il serait dommage que l'on ne tienne pas le
plus grand compte du travail fait par notre Assemblée et par le Conseil
de l'Europe dans ce domaine. Telles sont les deux nécessités
principales. Le projet de résolution évoque d'autres questions,
l'Union économique monétaire, la monnaie unique pour se
satisfaire des perspectives qu'elle ouvre mais en insistant bien sur le fait
qu'elle doit concerner un grand nombre d'Etats, que sa mise en oeuvre unique ne
doit pas servir de prétexte à la destruction de la
cohésion sociale, des systèmes de protection sociale. Il faut au
contraire inscrire cette politique dans le cadre de la Charte sociale
européenne : on ne pourrait pas concevoir une monnaie unique, une
évolution économique qui ne tiendraient pas compte des
réalités sociales. Il ne faudrait pas que le mécanisme
mette en cause finalement toute l'identité européenne
affirmée dans la recherche d'une meilleure cohésion sociale et
d'une meilleure protection sociale.
Est évoqué également le conflit en ex-Yougoslavie, mais de
façon très modeste, pour démontrer la
nécessité d'une intervention européenne, la
nécessité de mettre en place demain une identité
européenne de défense. Parce qu'après tout le premier bien
dû à nos concitoyens, n'est-ce pas la paix et la
sécurité ? Sans paix et sécurité, aucune autre
politique n'est possible, ni économique, ni sociale, ni culturelle, ni
des droits de l'homme. C'est bien la paix et la sécurité qui sont
la base de toute l'évolution européenne depuis
l'après-guerre et qui justifient notamment la construction de l'Europe
aussi bien du Conseil de l'Europe, que de la CEE devenue Union
européenne.
Tels sont les points sur lesquels la commission des questions politiques
souhaite engager le débat, non sans rappeler que l'essentiel est la
nécessité d'unifier, d'une part les mécanismes de
protection des droits de l'homme, d'autre part les mécanismes de l'Etat
de droit - du suivi de l'Etat de droit. J'espère que sur ces deux points
l'Assemblée saura formuler les observations qui s'imposent et que ces
observations seront entendues par les négociateurs de la CIG, avec la
lucidité et le réalisme auxquels j'appelais tout à
l'heure. Il faut toujours garder un peu d'espoir parce que les bonnes
idées finissent toujours par triompher. "
M. Jacques BAUMEL, député (RPR),
intervient dans le
débat en ces termes :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, la
révision du traité de Maastricht, qui était prévue,
a naturellement suscité une certaine espérance. En effet, pour
parler franchement, comment ne pas constater la faiblesse des progrès de
la Conférence intergouvernementale et le peu de résultat qu'elle
a obtenu jusqu'à maintenant ?
Pourtant, il s'agit d'une occasion exceptionnelle de réaffirmer un
certain nombre de principes essentiels pour l'avenir de l'Europe, car le monde,
tel qu'il est aujourd'hui, a plus que jamais besoin de l'Europe : d'une Europe
réelle qui ne soit pas seulement une Europe des marchands, mais
également une Europe des peuples ; d'une Europe de la puissance et
non pas d'une Europe des mots.
Croyez-vous que l'Europe continuera à intéresser nos peuples si
elle ne s'attache pas réellement aux problèmes essentiels qu'ils
rencontrent, tels que le chômage, l'inquiétude de l'avenir, les
difficultés de la vie quotidienne ou l'avenir des jeunes ?
Quels sont les véritables problèmes auxquels nous sommes
confrontés ? Le débat de ce jour, qui vient à point,
doit déboucher sur trois points précis comme l'a parfaitement
réaffirmé notre rapporteur, M. Masseret.
Il convient, en premier lieu de renforcer la légitimité
démocratique de l'Union européenne. Aujourd'hui, quelles que
soient les promesses de la campagne de Maastricht, il reste deux Europe ;
non pas l'Europe occidentale et l'Europe orientale, mais l'Europe des puissants
contre l'Europe des peuples. Il y a là une coupure, une véritable
" fracture sociale " européenne, avec un certain nombre de
responsables et d'institutions qui, vivant en vase clos, ont une existence
complètement artificielle et ne tiennent pas réellement compte de
la situation de la grande majorité des Européens. C'est la raison
pour laquelle le rôle des parlements nationaux est essentiel et ne doit
pas disparaître au profit du Parlement européen, qui a
déçu.
Le rôle des opinions publiques nationales est important pour tenter
d'impulser l'Europe des réalités par rapport à l'Europe
des songes, notamment en ce qui concerne la mise au point de la monnaie unique.
Aujourd'hui, le problème est différent : il ne s'agit pas de se
demander s'il faut ou non une monnaie unique, mais de savoir quand elle sera
possible, comment on y arrivera et le pourquoi de cette monnaie unique. Il ne
faut pas une monnaie unique pour M. Soros, mais une monnaie unique pour
l'amélioration du sort des peuples ; pas une monnaie unique pour
les marchés qui sont aujourd'hui les maîtres de la situation
- au-dessus des gouvernements, mais une monnaie unique pour affirmer une
puissance européenne dans la globalisation du monde, une monnaie mettant
fondamentalement en question l'économie et les relations de l'Europe
avec le monde.
Il faut donc renforcer, et c'est un point essentiel, la
légitimité démocratique de l'Union. Il convient
également de réaffirmer davantage son rôle en
matière de politique étrangère et de
sécurité. Comment n'avons-nous pas honte de l'impuissance de
l'Europe devant les événements intervenus ces dernières
années ? Comment ne voyons-nous pas que les divisions
européennes ont permis d'abord la prolongation de l'affreuse
tragédie de l'ex-Yougoslavie puis sa solution provisoire par
l'intervention - au dernier moment et après trois ans de combats et
d'assassinats - de la puissance américaine ?
Il n'y a pas d'Europe sans une Europe de la puissance, pas d'Europe sans une
Europe de la défense. Aujourd'hui, la puissance n'existe pas !
Il n'y a pas non plus d'Europe sans politique étrangère commune.
Or, il n'y a pas de politique étrangère commune européenne
: c'est bien pourquoi nous devons insister sur cet aspect de l'avenir de la CIG.
Il me faut terminer, et rapidement, puisque, malheureusement, sur des sujets
aussi importants, on nous mesure chichement quelques minutes, bien que je parle
au nom d'un groupe important de cet Assemblée. Voilà d'ailleurs
qui laisse à penser ce que nous représentons réellement :
quelques bavardages et quelques écrits qui finiront dans les dossiers du
Conseil de l'Europe !
Pour finir, je félicite M. Masseret, en espérant que le
présent débat puisse inspirer plus profondément et plus
sûrement la suite de la Conférence intergouvernementale, dont il
est essentiel d'espérer le succès pour l'avenir même de
notre continent. "
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC),
intervient à son
tour :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, après
avoir remercié le rapporteur, notre collègue, M. Masseret,
j'annonce que j'adhère aux grandes orientations sur lesquelles il a
fondé son intervention ainsi qu'aux grandes lignes de la
résolution proposée. Elle recommande que l'élargissement
de l'Union européenne préserve sa capacité de
décision et son caractère démocratique.
Elle insiste également à juste titre sur le fait qu'il est
indispensable que les relations entre l'Union européenne et le Conseil
de l'Europe soient clarifiées et renforcées car ces relations
doivent être fondées sur une étroite coopération et
sur la complémentarité, gages d'efficacité. Nos
concitoyens attendent cette efficacité pour que l'Europe puisse à
la fois garantir notre sécurité intérieure et
extérieure mais aussi préserver, restaurer ou renforcer sa
capacité à lutter contre le chômage.
Ce sont ces objectifs que doit viser la Conférence intergouvernementale,
laquelle doit respecter trois principes.
Premièrement, elle doit veiller à ce que soient respectés
les engagements et les calendriers fixés par le Traité de
Maastricht. Je pense particulièrement à l'Union monétaire.
Deuxièmement, elle doit affirmer la primauté du politique sur le
monétaire et sur l'économique qui ne doivent pas oublier le
social, point qui a été rappelé ce matin. Une
volonté politique forte est indispensable à l'efficacité
de l'Europe.
Enfin, c'est une Europe qui, en s'élargissant, doit être
fondée sur une politique véritablement communautaire qui ne
saurait se réduire au plus petit dénominateur commun d'un vague
consensus intergouvernemental.
Quatre exigences de réforme s'en dégagent.
Il faut d'abord un exécutif politique visible et des procédures
simplifiées.
Il convient ensuite que le contrôle démocratique soit
exercé par le Parlement européen et que les parlements nationaux
soient et restent associés à ce contrôle
démocratique.
On doit par ailleurs élargir les compétences de l'Union
européenne à la sécurité et à la politique
étrangères mais dans le strict respect du principe de
subsidiarité, laissant aux Etats mais aussi aux collectivités
territoriales le soin de traiter les problèmes parce qu'ils sont plus
proches du terrain.
Enfin, il faut que l'Europe avance au rythme de ceux qui ont la volonté
de la faire avancer car le temps presse.
Dans un tel contexte, il convient de ne pas oublier qu'il est fondamental que
cette Europe, quel que soit l'aspect institutionnel, ne saurait s'imposer que
dans le respect de valeurs morales, culturelles et spirituelles. C'est
là que le rôle du Conseil de l'Europe est fondamental. Il incarne
en effet le respect des droits de l'homme, le respect de la primauté du
droit, le respect des règles démocratiques. Comme le rappelait le
Président Santer, il exerce un véritable magistère
démocratique - et telle est bien la mission qui lui incombe.
En cette période de Conférence intergouvernementale, il faut que
le Conseil de l'Europe s'affirme ainsi sans complexe pour que sa voix se fasse
entendre et soit entendue. "
M. Jean VALLEIX, député (RPR),
prend également la
parole :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais
d'abord exprimer un regret, celui qu'à l'occasion de cette session ne
soit pas prévue du tout une réflexion sur la préparation
du deuxième sommet du Conseil de l'Europe même si, ce matin et cet
après-midi, nous avons eu l'occasion d'aborder des problèmes
touchant à cette question. Ce sommet doit se dérouler dans huit
mois. Nous n'avons pratiquement plus qu'une session, celle d'avril, pour nous y
pencher de plus près.
J'en viens aux deux rapports dont l'Assemblée est saisie.
D'abord, en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, je
partage les analyses du rapporteur, mon collègue et ami
M. Masseret. Je renforcerai ses analyses par les observations que vient de
faire à l'instant Lord Mackie et celles que
M. Jacques Baumel a présentées ce matin, relatives
à la nécessité que s'accélère la
réflexion pour en arriver à une réelle avancée en
matière de défense et de diplomatie. L'Europe n'est pas qu'une
Europe de marchands, cela a été dit. Elle doit avoir une
personnalité, une identité ; l'une et l'autre se
défendant et s'organisant de la diplomatie pour l'organiser ; des
structures militaires pour la défendre. Il est vrai sur ce dernier point
que nous passons le relais plus spécialement à l'UEO.
Cela dit, je m'étonne, et nous nous étonnons tous, que la
Conférence intergouvernementale avance petitement, dans l'attente,
vraisemblablement, du renouvellement de la représentation parlementaire
d'un de nos partenaires importants, je pense à la Grande-Bretagne. C'est
un vrai handicap. On se demande comment, en si peu de temps - avril, mai, juin
- tout sera résolu à Amsterdam.
Il ne faudrait surtout pas qu'il s'agisse seulement d'une grande et nouvelle
fuite en avant qui conduirait à bondir vers l'élargissement sans
avoir réglé les problèmes, problèmes
institutionnels et difficultés de l'approfondissement.
Notre collègue M. Masseret, a élaboré, en notre nom
à tous, une série de propositions à l'intention de la CIG.
Elles concernent d'une part, la révision de l'article 230 du
Traité de Rome pour faire reconnaître le rôle du Conseil de
l'Europe, notamment dans des domaines couverts par le troisième pilier
de l'Union - sécurité intérieure et justice, d'autre part,
l'articulation entre le dialogue politique au sein du Conseil de l'Europe et la
PESC.
Qu'est-il advenu de nos propositions ? Rien ! Dans l'intervention de
M. Santer, ce matin, nous avons pu relever, sans aucune satisfaction,
qu'il n'y avait pas davantage de réponses. Voilà qui me
paraît préoccupant.
Mme Halonen, en revanche, a fort bien posé le problème en
soulignant que le Conseil de l'Europe disposait d'une expérience dont
l'Union européenne pourrait profiter dans le cadre de son propre
élargissement. De tels propos me paraissent beaucoup plus constructifs,
davantage que ceux qui nous invitent à vouloir apporter notre concours
à je ne sais quel " modèle de sécurité
intégré pour le XXIe siècle ", concept qui est
l'apanage de l'OSCE. Le Conseil de l'Europe doit donc se faire mieux entendre.
Notre inquiétude doit être celle de ne pas être assez
écoutés.
Le second rapport complète celui de nos deux rapporteurs, qui ont
conjugué leurs actions très complémentaires dans la
présentation de leur document.
Notre collègue M. Hoeffel a parlé de la volonté politique
qui paraît échapper à l'Union européenne : cette
volonté politique est autre chose qu'une simple volonté
économique financière, monétaire ou bancaire. Nous
préférons, au Conseil de l'Europe, que tous les dispositifs,
monétaire, bancaire et financier, soient au service de l'homme. Nous
préférons servir l'homme au lieu que les hommes, notamment les
Européens, soient gentiment invités à prendre le train de
l'Union européenne et monétaire, sans savoir très bien
dans quel état ils arriveront, le conducteur du train se
préoccupant peu apparemment de ses voyageurs.
Dans cette affaire je veux mettre en évidence un projet resté en
rade, celui des grands travaux européens. J'aimerais savoir - nous
aimerions savoir - où ils en sont !
Il est important aussi que nous traitions des problèmes relatifs
à l'avancée technologique et aux modifications que ce
progrès va entraîner sur l'emploi.
Il n'est ni honteux, ni sot, de penser que de grands travaux traditionnels
d'infrastructure dans les pays de l'Est et - pourquoi pas -dans certains des
nôtres, je pense à ma région Aquitaine, gagneraient fort
à une volonté un peu plus affirmée d'aménagement du
territoire, au niveau tant français qu'européen. Ces grands
travaux font partie de ces relances possibles et nous ferions bien d'y songer.
S'agissant des amendements relatifs à la monnaie unique
européenne, je voudrais dire combien je les soutiens car ils sont
indispensables à une approche plus parlementaire, et plus populaire. Je
soutiens également l'amendement, en forme de considérants, de
M. Atkinson.
Mes chers collègues, je souhaite que le Conseil de l'Europe se rende
indispensable dans sa mission humaine. "
M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR),
s'exprime alors
en ces termes :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, qu'à
mon tour il me soit permis de féliciter le rapporteur pour la
qualité de son travail ainsi que pour la pertinence de ses observations.
C'est une redite pour nous, membres du Sénat, puisque nous avons le
bénéfice des observations de M. Masseret assez
régulièrement.
Il ne faut pas que la Conférence intergouvernementale, une fois de plus,
paraisse trop étrangère aux préoccupations des citoyens de
l'Europe communautaire comme de la grande Europe, bref, que l'Union
européenne n'apparaisse pas toujours aussi technocratique, malgré
les efforts des gouvernements, dont le Gouvernement français qui fait de
l'Europe un enjeu citoyen et humaniste. Un orateur précédent
déclarait : " Ils doivent se demander s'il s'agit d'un point
final ". Souhaitons qu'il s'agisse d'un point d'exclamation suivi
d'effets !
Il faut des réformes institutionnelles, personne ne le conteste.
Il faut plus d'égalité dans les représentations des pays
membres, des institutions plus conformes aux règles
démocratiques. L'extension du vote à la majorité
qualifiée ne peut se faire sans cette indispensable réforme de la
pondération des votes au Conseil et des sièges au Parlement
européen.
Une association réelle des parlements nationaux au processus de
décision communautaire est nécessaire, en particulier pour
éviter les dérives de compétences et veiller à une
réelle subsidiarité.
De même, la Conférence intergouvernementale doit organiser une
réelle coopération avec le Conseil de l'Europe. Il est
déraisonnable de dupliquer les institutions d'assistance
démocratique ou encore de lutte contre le racisme et autres actions
diverses et variées. Cela constitue des sources de gaspillage de
crédits publics que nos concitoyens admettront de moins en moins, en
même temps qu'une sous-utilisation de capacités
d'ingénierie dans les domaines du Conseil de l'Europe.
Il convient également de rappeler le rôle de la Cour de justice
qui ne doit pas constituer une sorte de gouvernement des juges, privé de
toute légitimité démocratique.
Il faut affirmer le caractère politique de la PESC avec la
création d'un secrétariat spécifique confié
à une personnalité nommée par les chefs d'Etat et de
gouvernement.
Bien plus encore, les réformes institutionnelles, quelles qu'elles
soient, doivent être au service des attentes de nos concitoyens, qui vont
d'abord vers la préservation des modèles socio-économiques
européens, au lieu de privilégier un marché
incontrôlé ou les grands financiers mondialistes.
L'Europe technocratique, dans ses comportements actuels, prend un très
grand risque quand elle aboutit d'abord, au démantèlement des
services publics, principal instrument d'un développement harmonieux du
territoire alors que toutes les régions doivent bénéficier
de l'égalité d'accès aux grands services publics,
notamment les transports, la poste et les
télécommunications ; ensuite, à ouvrir sans
contrôle un grand marché unifié de 350 millions de
consommateurs à une concurrence mondiale faussée par le
non-respect de normes minimum en diverses matières : dans le domaine
social, où la globalisation doit respecter les normes de l'OIT, en
matière environnementale, où le dumping écologique menace
tous les équilibres de la planète, à long terme ; en
matière de protection des consommateurs, menacés par des
contrefaçons dangereuses ; enfin, en matière de
propriété intellectuelle, sous peine de tuer la recherche, et
donc le progrès pour tous.
Tels sont les vrais enjeux de la réforme de l'Union européenne.
En disant cela, je pense non seulement aux actuels Etats membres, mais aussi
à ceux d'Europe centrale et orientale qui ne se sont pas
libérés d'un certain nombre de jougs pour goûter à
des normes sociales rétrogrades.
Nous devons imposer les vraies réformes qu'attendent tous les citoyens
de l'Europe. Ils ne peuvent se réunir qu'autour d'un modèle de
civilisation, adapté sans doute, mais renforcé et non
démantelé. Méfions-nous des technocrates et des
idéologues qui font bon marché de toutes les règles qui
sont à la source de l'harmonie sociale. D'une part, nos plus grands
partenaires, les Etats-Unis ou le Japon, savent parfaitement protéger
leurs économies. D'autre part, ces idéologues, politiquement
irresponsables, ignorent les risques d'explosion sociale d'une Europe
communautaire comportant vingt millions de chômeurs et d'une Europe
centrale abandonnée à la misère et aux spéculations
mafieuses.
Telles sont les réalités politiques qu'il convient de rappeler
aux négociateurs de la réforme du Traité de Maastricht.
Donnons-leur mandat impératif de ne pas manquer une deuxième fois
le rendez-vous exaltant de l'Europe avec elle-même, avec les peuples qui
la composent, avec les citoyens européens. Ne pas le faire engagerait
notre responsabilité devant les générations futures.
En espérant que l'Assemblée adoptera les amendements qui ont
été déposés au nom de la commission des questions
économiques et du développement, je voterai ce rapport. "
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),
s'exprime en ces
termes :
" Nous sommes partisans de l'euro mais nous voyons certaines conditions
à sa réussite : une monnaie unique pour l'Europe, oui, mais
le système monétaire européen a démontré ses
carences. Les Américains ont une monnaie, le dollar, et non pas
cinquante-deux, une par Etat. L'euro doit être un instrument de
puissance. Il doit renforcer le poids économique et politique de
l'Europe.
Le rééquilibrage du rôle des monnaies est nécessaire
alors que 60 % des échanges dans le monde se font en dollars, bien
que le PIB des Etats-Unis ne représente que 23 % de la masse
mondiale.
Le dollar fluctue et se dévalue. En quinze ans, de 1980 à 1995,
il a perdu les deux tiers de sa valeur par rapport au Deutsche Mark, ce qui a
causé des préjudices économiques et industriels.
L'euro ne doit pas être surévalué mais le dollar ne doit
pas être sous-évalué ! L'euro pourra opposer une
meilleure résistance aux chocs et aux spéculations ; il peut
favoriser une réforme du système monétaire international.
Un pacte de croissance et de stabilité, pourquoi pas ? Mais le
pacte qui a été adopté à Dublin par les Quinze ne
vas pas dans le bon sens. Oui, l'euro doit être crédible, l'euro
doit être un succès durable et les politiques de tous les
gouvernements doivent converger vers plus de rigueur. L'euro doit optimiser le
marché unique et favoriser les investissements, la croissance, les
échanges par la réduction du coût des transactions. L'euro
doit contribuer aussi à harmoniser les systèmes sociaux et
surtout il faudra bien élaborer un protocole social établissant
les normes communes essentielles, à inclure cette fois-ci dans le
traité.
Un Gouvernement européen ? La vraie question est là. Comment
faire émerger la volonté politique afin de ne pas laisser
à une banque centrale, fut-elle " un organe démocratique
responsable ", le pouvoir ou plutôt le monopole du pilotage des
économies européennes ?
Il faut à l'Europe une plus grande intégration politique. Il faut
renforcer l'Union européenne avant de l'élargir. Sinon, dans une
simple zone de libre-échange, elle se désintégrera. "
M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR),
intervient dans le
débat :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis
heureux de poursuivre aujourd'hui, avec vous, la réflexion sur la mise
en place d'une union économique et monétaire que nous avons
engagée lors de la dernière session de l'Assemblée du
Conseil de l'Europe en décembre dernier. Depuis, j'ai
réfléchi aux questions que nous nous étions alors
posées et auxquelles nous avions tenté de répondre. Je
souhaiterais, avec votre accord, vous exposer mon opinion sur ce que seront les
conséquences d'une union économique et monétaire.
"
Nul ne veut l'Europe plus que moi
" a récemment
déclaré Philippe Séguin, Président de
l'Assemblée nationale française. Permettez-moi de reprendre cette
affirmation. Si j'ai fait campagne contre le Traité de Maastricht, j'ai
toujours été un fervent défenseur de l'Europe. Ce
traité a été voté par les Français et
ratifié par les pays membres de l'Union européenne ; il ne
s'agit plus de savoir s'il faut ou non faire l'UEM, mais d'en cerner les
conséquences, d'en déceler les dangers afin que chaque pays
puisse en tirer le meilleur parti.
Le temps de parole imparti pour ce type d'allocution étant relativement
court, j'insisterai de façon plus approfondie sur quelques thèmes
relatifs à l'union économique et monétaire qui me tiennent
à coeur.
Tout d'abord l'indépendance de la future banque centrale
européenne et le rôle qui lui est dévolu sont des sujets
qui, je dois le reconnaître, me préoccupent.
Cette indépendance de la banque centrale européenne est, à
l'origine, une idée défendue par l'Allemagne, nos voisins
d'outre-Rhin ayant une banque centrale, la Bundesbank, en principe
indépendante. Je tiens toutefois à faire remarquer que, dans les
faits, il n'en a pas toujours été de même. Ainsi, lors de
la réunification, sous la pression politique de Bonn, la Bundesbank n'a
pas réussi à imposer un taux de conversion de un Deutsche Mark
ouest-allemand pour deux Marks est-allemands. Faut-il se trouver face à
un événement de cette importance pour que le pouvoir politique
puisse faire entendre sa voix et participer à la prise de
décision dont les conséquences concernent l'ensemble des
citoyens ? Ma réponse est claire : non !
Le rôle dévolu à la banque centrale européenne est
un problème crucial. Peut-on accepter que la politique monétaire
soit décidée par un organisme unique, technique, aux attributions
encore plus étendues que la Federal Reserve Bank aux Etats-Unis ?
La politique monétaire est un instrument autant politique
qu'économique : elle doit être en priorité au service
de la croissance et de l'emploi. Il serait donc, à cet égard,
logique d'entreprendre une redistribution des responsabilités en rendant
au politique, seule expression légitime de la volonté des
peuples, sa juste place. La politique ne doit pas découler du
monétaire comme cela est prévu. Ce raisonnement est
dangereux ; il risque d'enfermer le projet d'union économique et
monétaire dans une mécanique trop abstraite où
l'autorité légitimement investie n'aurait plus place.
Il convient aujourd'hui de parvenir à un équilibre entre
l'indépendance et les compétences dévolues à la
banque centrale européenne et la responsabilité de cette
institution devant les citoyens. On ne peut pas construire l'Europe
monétaire sans légitimité politique. C'est pour cela que
je réaffirme ma volonté de voir les gouvernements des pays
participants à l'UEM exercer un contrôle politique sur les
activités de la banque centrale européenne.
Je me réjouis de remarquer que certaines dispositions ont
déjà été prises. Ainsi, le président et les
membres du comité de direction de la banque centrale européenne
seront nommés par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays
participant à l'union économique et monétaire,
après consultation du Parlement européen, ce qui constitue
à mon avis, déjà une certaine garantie. De même, le
fait que ce président devra rendre compte des actions de la banque
centrale européenne et présenter sa politique monétaire
devant le Parlement européen va dans le sens d'un contrôle
démocratique des activités de la banque centrale
européenne.
Ces dispositions déjà prises sont-elles suffisantes ? Les
gouvernements ne pourront certainement, dans les faits, n'exercer qu'une
représentativité limitée. Et le Parlement européen,
certes démocratiquement élu mais trop éloigné des
préoccupations quotidiennes des citoyens, ne dispose d'aucun pouvoir
législatif. Je souhaite donc que des dispositions supplémentaires
soient décidées afin que les citoyens, par la voix des
représentants politiques qu'ils ont désignés, puissent se
faire entendre.
Je veux ensuite appeler votre attention sur les délais de mise en place
d'une union économique et monétaire et sur ce que cela suppose
quant à l'acceptation de la monnaie unique par les citoyens.
N'oublions pas que les critères de Maastricht ont été
fixés à un moment où la conjoncture économique
était plus favorable qu'elle ne l'est maintenant. N'oublions pas
également que l'euro sera la première réalisation de
l'Union européenne qui concernera les citoyens dans leur vie de tous les
jours. De plus, comme l'a déclaré M. Dehaene, Premier ministre du
Royaume de Belgique, lors de la table ronde sur l'euro de janvier 1996,
"
l'obstacle majeur pourrait bien ne pas être les critères
de Maastricht en tant que tels, mais bien l'opinion publique
".
Si l'on confisque au peuple son droit naturel de participer à la prise
de décision, si nos concitoyens ont l'impression que cette union
monétaire se fait dans la précipitation, un vent de
mécontentement social risque de se lever et le projet peut ainsi
échouer. N'entraînons pas le peuple dans une fuite en avant, vers
un inconnu qui lui fait peur. Les échecs de l'histoire européenne
ont été les tentatives de fédérer par la force. Ne
lui imposons pas, par simple souci de respect du calendrier, une union
économique et monétaire tant que nous n'en avons pas cerné
les conséquences. "
On ne fera pas l'Europe si on ne la fait pas
avec les peuples et en les y associant
" déclarait, il y a
vingt-cinq ans, le général de Gaulle. Ses propos sont,
aujourd'hui plus que jamais, d'actualité.
Il est nécessaire d'ouvrir un débat, véritable forum
démocratique, dans lequel nous prendrons le temps de
réfléchir et de repenser, en toute sérénité,
les conditions de réalisation de l'UEM. "
La monnaie unique doit
être au moins aussi bonne que la meilleure des monnaies
européennes
", selon l'avis du commissaire européen
Yves-Thibault de Silguy. Pour que l'euro remplisse ces conditions, je vous
invite aujourd'hui non pas à remettre en question le processus d'UEM
engagé - qui a été démocratiquement
décidé - mais à faire attention à ne pas
entraîner nos concitoyens dans une entreprise aux résultats
incertains et à analyser comment nos pays peuvent aborder ce tournant de
la construction européenne.
Enfin, je tiens à vous faire partager mon inquiétude sur la
question du taux d'entrée de nos différentes monnaies nationales
dans le système de l'euro. Je rejoins ici les déclarations
récentes de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de
la République française, lui aussi Européen convaincu. Il
ne faut pas rater l'entrée de nos devises dans ce processus, ce dernier
étant définitif, irréversible : nous n'avons pas
droit à l'erreur ! Là encore, je désire ouvrir un
dialogue et débattre sur cette question.
Enfin, je souhaiterais conclure mon intervention en essayant de répondre
à cette question : l'Europe, qualifiée à juste titre
par Jacques Delors d' " objet politique non identifié ",
est-elle suffisamment unie du point de vue politique pour assurer la
réussite du projet d'union économique et monétaire ?
A l'heure actuelle, nous ne pouvons pas dire que l'Union européenne est
réellement unifiée au plan politique. Les pays membres ne
disposent d'aucune représentation démocratique : la
Commission européenne est composée de bureaucrates et de
commissaires nommés et non élus. Insuffisamment visibles,
jugées trop lointaines, les institutions européennes apparaissent
au fur et à mesure que les transferts de souveraineté se
réalisent comme peu démocratiques. Ce déficit de
démocratie tient tout à la fois au rôle insuffisant du
Parlement européen, à la parcellisation des
responsabilités politiques au Conseil des ministres et à
l'insuffisance assise politique de la Commission.
Avec l'Union économique et monétaire, ce déficit
démocratique se renforcera certainement. Actuellement, les parlements
nationaux voient, entre autres, leur politique économique et
étrangère se décider à Bruxelles par la Commission.
Avec l'union économique et monétaire, leur politique
monétaire sera menée depuis Francfort par la banque centrale
européenne. Voulons-nous vraiment qu'un tel scénario se
déroule sous nos yeux ?
L'Europe monétaire exige un contrepoids politique, c'est à nous,
au sein de cette Assemblée parlementaire, de faire entendre la voix de
nos citoyens afin de parvenir à une union économique et
monétaire réussie. "
M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc),
reprend la parole en ces
termes :
" A mon tour, je veux remercier les différents orateurs. Leurs
interventions ont permis d'approfondir la réflexion, notamment sur les
changements institutionnels nécessaires dès lors que l'on
envisage l'élargissement de l'Union européenne.
Sur cette question, les intervenants ont souligné les points qui leur
paraissent devoir être approfondis lors de la Conférence
intergouvernementale, en particulier le besoin de démocratie, de prise
de décisions démocratiques, pour une meilleure adhésion
des citoyens européens.
La lutte contre le chômage est un sujet qui est revenu très
souvent et, il est vrai, cette question sociale est au coeur des
préoccupations de nos sociétés. Tous les orateurs y ont
porté un grand intérêt.
A été également soulignée la
nécessité de faire prévaloir la question de la
sécurité en Europe.
Enfin, confirmation de ce que nous avions indiqué ce matin en
préliminaire, a été mise en avant la défense des
points forts du Conseil de l'Europe dans le cadre des relations entre notre
Organisation et l'Union européenne, à savoir les droits de
l'homme et le suivi de l'Etat de droit dans les divers pays membres de la
Communauté européenne.
Sur ces deux derniers points, je ne suis pas sûr que nous aurons obtenu
de M. Santer toutes les garanties. En particulier, l'adhésion de
l'Union européenne à la Convention européenne des Droits
de l'Homme ne paraît pas quelque chose d'acquis. J'aurais même
tendance à penser que la Conférence intergouvernementale
n'aboutira pas sur ce point pourtant élémentaire et que
l'adhésion ne se produira pas. Un enfant de l'école maternelle
comprendrait aisément la nécessité de ne pas avoir de
différences dans les normes juridiques ou dans les jurisprudences
relatives aux droits de l'homme. Il y a donc incompréhension totale de
la part de l'Union européenne vis-à-vis de la revendication
simple que nous avons avancée.
Nous avons essayé de nous faire entendre, tout au long de cette
journée : y sommes-nous parvenus ? L'avenir qui le dira. En
tout cas, merci à celles et à ceux qui ont appuyé le
projet de résolution et le rapport que j'ai présenté au
nom de la commission des questions politiques. "
A la suite de ce débat,
sont adoptées la résolution
1108 contenue dans le rapport 7721, amendée, ainsi que la
résolution 1109 contenue dans le rapport 7711 également
amendée.