CHAPITRE I :
LA PRÉPARATION DES TROISIÈMES CONTRATS
DE PLAN ÉTAT-RÉGION
I. LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION
A. DES MODALITÉS FIXÉES UNILATÉRALEMENT PAR L'ETAT
Comme
l'illustre le tableau ci-après, le
calendrier
et les
modalités d'élaboration des troisièmes CPER ont
été entièrement
déterminés par
l'Etat
, par voie de
circulaires
, sans concertation préalable
avec les Régions
13(
*
)
.
L'Etat a ainsi fixé seul les règles qui devaient s'imposer
à tous les "
partenaires
" de la négociation
"
sans tenir compte de la diversité des calendriers
régionaux et de la grande variété des expériences
locales, notamment dans l'élaboration des stratégies de
développement préalables
", comme le souligne une
Région.
La
circulaire
du Premier ministre du
31 mars 1992
(reproduite en
annexe 3) formulait même des recommandations détaillées
pour l'élaboration des propositions des Régions. En effet, cette
circulaire les "
invitait
" à formaliser leur
concertation avec l'Etat et les autres collectivités dans le cadre d'un
protocole d'orientations, dont elle définit les contours et elle
"
insistait
", pour que les Régions respectent
certaines modalités pour l'élaboration et la présentation
du plan régional, pourtant de la compétence des Régions,
en vertu de la loi du 7 janvier 1983 sur les compétences des
collectivités territoriales.
Ces recommandations ne seront d'ailleurs guère suivies d'effet, puisque
la plupart des Régions n'élaboreront pas de plan régional,
et seules trois d'entre elles établiront le "
protocole
d'orientation
" prévu par cette circulaire.
LES GRANDES ETAPES DE LA PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
-
Septembre 1991 : rapport du " groupe d'évaluation des
procédures contractuelles en faveur du développement
régional " présenté par le Commissariat
général du Plan et la Délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale
(DATAR).
- 3 octobre 1991 : le comité interministériel à
l'aménagement du territoire (CIAT) confirme la poursuite de la
démarche de contractualisation et arrête trois grands
principes
relatifs à la troisième génération
de contrats de plan : contractualisation par
objectifs
,
partenariat
renforcé, procédure
déconcentrée
.
- 18 mars 1992 : communication au Conseil des ministres sur le dispositif
arrêté pour préparer le XIème plan.
- 31 mars 1992 :
circulaire
du Premier ministre aux membres du
gouvernement relative à la préparation du XIème plan, qui
fixe les calendriers d'élaboration du plan national, des plans
régionaux et des contrats de plan Etat-région, et charge les
préfets "
d'expliciter la stratégie de l'Etat dans
leur région, c'est à dire de préciser, dans un cadre de
cohérence à la fois sectoriel et territorial, les orientations
des actions de l'Etat à moyen terme, en les déclinant en fonction
des réalités régionales
".
- 20 juillet 1992 :
circulaire
du Premier ministre aux
préfets de région (non publiée au J.O.), qui fixe les
modalités d'élaboration et de présentation de la
stratégie de l'Etat dans chaque région, et qui annonce la
création d'une cellule de suivi des propositions des préfets,
composée de représentants du Commissariat général
du Plan, de la DATAR, de la délégation interministérielle
à la ville, ainsi que des ministères de l'Intérieur, du
Budget et des départements et territoires d'outre-mer.
- 23 juillet 1992 : le CIAT fixe les modalités de
préparation de la nouvelle génération de contrats de plan.