E. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER LE SUIVI, L'ÉVALUATION ET L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN
•
Aux termes de la circulaire du Premier ministre,
"
l'amélioration du
suivi
et de
l'évaluation
des contrats de plan figure parmi les principales
mesures à mettre en oeuvre
" pour la quatrième
génération de contrats. Pour ce faire :
- l'obligation de
suivi
des contrats de plan est désormais
inscrite dans les documents contractuels ;
- "
les crédits réservés à la
contractualisation bénéficieront d'une
identification
spécifique
et d'un caractère prioritaire au sein de chaque
article budgétaire
" ;
- "
l'évaluation
des opérations financées
au titre de chaque contrat de plan Etat-Région par l'Etat, la
Région et chaque financeur, feront partie des clauses du
contrat
". La mention des autres financeurs, notamment les
Départements et les Villes, constitue à cet égard une
novation ;
- dans le cadre de la stratégie de l'Etat en région, les
préfets étaient invités à affecter à chacune
des politiques correspondant aux priorités de l'intervention de l'Etat
en région "
un objectif spécifique, exprimé, si
possible, en termes de
résultats
recherchés
" ;
- à l'instar des DOCUP, les contrats de plan feront l'objet d'une
évaluation à mi-parcours
permettant de réorienter,
le cas échéant, les politiques et/ou les programmes
engagés ;
- "
une
synthèse
du suivi et des évaluations sera
réalisée à l'issue des quatre premières
années du contrat puis à la fin de la période
contractuelle au niveau régional par les préfets de région
et au niveau national par le Commissariat général du Plan, la
DATAR et le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour ce qui le
concerne
" ;
- "
cette synthèse fera l'objet d'un
rapport
du
Gouvernement au
Parlement
".
• Enfin, le Gouvernement s'est efforcé de donner une plus grande
stabilité aux
engagements
financiers des contrats :
- pour ce faire, selon la DATAR, "
le Gouvernement a
déclaré qu'il
limiterait
les montants des prochains
contrats de plan afin d'être certain de ne
prendre que des
engagements tenables
". Lors du CIADT d'Arles, le Premier ministre a
ainsi indiqué avoir "
banni les promesses
inconsidérées ou irréalistes
"
177(
*
)
;
- la circulaire du 1
er
juillet 1998 invitait ainsi les
préfets à "
plus de
rigueur dans la
contractualisation et les choix stratégiques de l'Etat
" , et
notamment à choisir des objectifs "
jugés essentiels,
donc limités en nombre
". Selon le ministre de
l'Intérieur
178(
*
)
,
"
le Gouvernement a [
donc
] mis l'accent sur la
nécessité d'une plus grande sélectivité dans le
choix des actions à retenir pour la prochaine génération
des contrats
" ;
- par ailleurs, "
les quatre premières années du contrat
feront l'objet d'une
programmation ferme
, sur la base de projets
étudiés, prêts à être mis en oeuvre et dont
les financements seront précisés. A cet égard, les
préfets pourront s'appuyer sur l'analyse économique et
financière du trésorier payeur général et
solliciter le concours de la mission d'expertise économique et
financière pour les projets d'investissement les plus
lourds
" ;
- enfin, "
un
bilan
d'exécution à
mi-parcours
permettra les ajustements nécessaires pour les trois
dernières années du contrat. [Mais] ces ajustements ne remettront
pas en cause le montant total de l'engagement pour sept ans des
signataires
. "
Au total, la
procédure
d'élaboration et de mise en oeuvre
des quatrièmes contrats de plan apparaît ainsi profondément
renouvelée
.