E. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER LE SUIVI, L'ÉVALUATION ET L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN

• Aux termes de la circulaire du Premier ministre, " l'amélioration du suivi et de l'évaluation des contrats de plan figure parmi les principales mesures à mettre en oeuvre " pour la quatrième génération de contrats. Pour ce faire :

- l'obligation de suivi des contrats de plan est désormais inscrite dans les documents contractuels ;

- " les crédits réservés à la contractualisation bénéficieront d'une identification spécifique et d'un caractère prioritaire au sein de chaque article budgétaire " ;

- " l'évaluation des opérations financées au titre de chaque contrat de plan Etat-Région par l'Etat, la Région et chaque financeur, feront partie des clauses du contrat ". La mention des autres financeurs, notamment les Départements et les Villes, constitue à cet égard une novation ;

- dans le cadre de la stratégie de l'Etat en région, les préfets étaient invités à affecter à chacune des politiques correspondant aux priorités de l'intervention de l'Etat en région " un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés " ;

- à l'instar des DOCUP, les contrats de plan feront l'objet d'une évaluation à mi-parcours permettant de réorienter, le cas échéant, les politiques et/ou les programmes engagés ;

- " une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée à l'issue des quatre premières années du contrat puis à la fin de la période contractuelle au niveau régional par les préfets de région et au niveau national par le Commissariat général du Plan, la DATAR et le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour ce qui le concerne " ;

- " cette synthèse fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement ".

• Enfin, le Gouvernement s'est efforcé de donner une plus grande stabilité aux engagements financiers des contrats :

- pour ce faire, selon la DATAR, " le Gouvernement a déclaré qu'il limiterait les montants des prochains contrats de plan afin d'être certain de ne prendre que des engagements tenables ". Lors du CIADT d'Arles, le Premier ministre a ainsi indiqué avoir " banni les promesses inconsidérées ou irréalistes " 177( * ) ;

- la circulaire du 1 er juillet 1998 invitait ainsi les préfets à " plus de rigueur dans la contractualisation et les choix stratégiques de l'Etat " , et notamment à choisir des objectifs " jugés essentiels, donc limités en nombre ". Selon le ministre de l'Intérieur 178( * ) , " le Gouvernement a [ donc ] mis l'accent sur la nécessité d'une plus grande sélectivité dans le choix des actions à retenir pour la prochaine génération des contrats " ;

- par ailleurs, " les quatre premières années du contrat feront l'objet d'une programmation ferme , sur la base de projets étudiés, prêts à être mis en oeuvre et dont les financements seront précisés. A cet égard, les préfets pourront s'appuyer sur l'analyse économique et financière du trésorier payeur général et solliciter le concours de la mission d'expertise économique et financière pour les projets d'investissement les plus lourds " ;

- enfin, " un bilan d'exécution à mi-parcours permettra les ajustements nécessaires pour les trois dernières années du contrat. [Mais] ces ajustements ne remettront pas en cause le montant total de l'engagement pour sept ans des signataires . "

Au total, la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre des quatrièmes contrats de plan apparaît ainsi profondément renouvelée .

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