III. LA DÉCEPTION DES RÉGIONS

A. UNE APPRÉCIATION PARFOIS NUANCÉE

• Votre rapporteur a posé à l'ensemble des Régions métropolitaines la même question qu'aux ministères concernés par la contractualisation Etat-Régions : " dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la quatrième génération des contrats de plan Etat-Régions répond-elle aux observations précédentes sur la troisième génération de contrats de plan ? "

Les réponses des Régions se sont échelonnées entre octobre 1999 et mai 2000. Pour la plupart, les Régions ont donc fait part de leur ressenti peu avant ou peu après la signature des nouveaux contrats de plan. Les développements qui suivent en reproduisent de larges extraits.

Certaines Régions portent une appréciation nuancée sur la procédure d'élaboration des contrats de plan Etat-Régions 2000-2006, et confirment sur certains points les éléments de satisfaction avancés par les ministères.

• Ainsi, selon une première Région, cette procédure " a répondu en partie aux observations tirées de la période précédente :

- le principe du noyau dur n'a pas été reconduit ;

- la durée des Contrats de plan Etat-Région a été alignée sur celle des DOCUP européens,

- la logistique de grands projets a été privilégiée, notamment dans leur dimension interrégionale ;


- la marge de manoeuvre du Préfet de région et des services déconcentrés a encore progressé.

En revanche,

- l'articulation entre la procédure de négociation des contrats de plan et les prescriptions de la loi VOYNET s'est avérée illusoire, compte tenu des délais fixés au niveau national ;

- le principe des inégalités d'avantage  n'a pas été repris
".

• De même, selon une autre Région, " dans les grands traits, la procédure d'élaboration de la quatrième génération n'est guère différente des précédentes. Cependant, les points suivants méritent d'être soulignés :

- la prééminence du rôle de l'Etat . La quatrième génération de contrat de plan maintient le rôle prééminent de l'Etat qui, par ses arbitrages financiers, reste l'acteur principal de la procédure. Le point central des négociations reste les différentes allocations de ressources décidées par le Gouvernement lors des CIADT ;


- un calendrier d'élaboration problématique . Dans la logique des circulaires des 1 er juillet 1998 et 31 juillet 1998, la procédure contractuelle devait être une étape dans un dispositif d'ensemble, comprenant, outre les documents de stratégie de l'Etat et les orientations régionales, le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT), les schémas de services. Ce processus, qui inscrivait le contrat de plan en aval d'une série de documents prospectifs, n'a guère été respecté ;

- la prééminence de l'aménagement du territoire . En liant plus étroitement contrat de plan et aménagement du territoire, la procédure a retrouvé une certaine unité conceptuelle. Le contrat de plan reste un document de programmation financière, mais cette dernière se rattache à des objectifs mieux identifiés et plus resserrés... Les préoccupations d'aménagement du territoire ont également été renforcées par l'intégration des contrats de pays et d'agglomération dans les contrat de plan. Cette extension, du fait de l'attention qu'elle suscitée de la part des différents territoires, a contribué à la diffusion de la problématique contrat de plan auprès des acteurs locaux
;

- la consolidation des partenariats [entre les différentes collectivités]... ;

- le contrat de plan, une procédure mûre . La conjugaison de la vocation des contrats de plan et des expériences antérieures a conduit à des arbitrages plus serrés entre les projets. Dans le domaine des routes, notamment, seuls les projets dont la réalisation paraît certaine ont été inscrits au contrat de plan. Le contrat de plan devient un véritable document de programmation financière
".

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