III. LA DÉCEPTION DES RÉGIONS
A. UNE APPRÉCIATION PARFOIS NUANCÉE
•
Votre rapporteur a posé à l'ensemble des Régions
métropolitaines la même
question
qu'aux ministères
concernés par la contractualisation Etat-Régions :
"
dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la
quatrième génération des contrats de plan
Etat-Régions répond-elle aux observations
précédentes sur la troisième génération de
contrats de plan ?
"
Les
réponses
des Régions se sont échelonnées
entre octobre 1999 et mai 2000. Pour la plupart, les Régions ont donc
fait part de leur ressenti peu avant ou peu après la signature des
nouveaux contrats de plan. Les développements qui suivent en
reproduisent de larges extraits.
Certaines Régions portent une appréciation nuancée sur la
procédure d'élaboration des contrats de plan Etat-Régions
2000-2006, et confirment sur certains points les éléments de
satisfaction avancés par les ministères.
• Ainsi, selon une première Région, cette procédure
"
a
répondu
en
partie
aux observations
tirées de la période précédente :
- le principe du noyau dur n'a pas été reconduit ;
- la
durée
des Contrats de plan Etat-Région a
été alignée sur celle des DOCUP européens,
- la logistique de grands projets a été
privilégiée, notamment dans leur dimension
interrégionale
;
-
la
marge de manoeuvre
du Préfet de région et des
services déconcentrés a encore progressé.
En revanche,
- l'articulation entre la procédure de négociation des contrats
de plan et les prescriptions de la loi VOYNET s'est avérée
illusoire, compte tenu des délais fixés au niveau national ;
- le principe des inégalités d'avantage n'a pas
été repris
".
• De même, selon une autre Région, "
dans les
grands traits, la procédure d'élaboration de la quatrième
génération n'est
guère différente
des
précédentes. Cependant, les points suivants méritent
d'être soulignés :
- la prééminence du rôle de
l'Etat
. La
quatrième génération de contrat de plan maintient le
rôle prééminent de l'Etat qui, par ses arbitrages
financiers, reste l'acteur principal de la procédure. Le point central
des négociations reste les différentes allocations de ressources
décidées par le Gouvernement lors des CIADT ;
-
un
calendrier
d'élaboration
problématique
.
Dans la logique des circulaires des 1
er
juillet 1998 et 31 juillet
1998, la procédure contractuelle devait être une étape dans
un dispositif d'ensemble, comprenant, outre les documents de stratégie
de l'Etat et les orientations régionales, le Schéma
Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire
(SRADT), les schémas de services. Ce processus, qui inscrivait le
contrat de plan en aval d'une série de documents prospectifs, n'a
guère été respecté ;
- la prééminence de
l'aménagement du territoire
. En
liant plus étroitement contrat de plan et aménagement du
territoire, la procédure a retrouvé une certaine unité
conceptuelle. Le contrat de plan reste un document de programmation
financière, mais cette dernière se rattache à des
objectifs mieux identifiés et plus resserrés... Les
préoccupations d'aménagement du territoire ont également
été renforcées par l'intégration des contrats de
pays et d'agglomération dans les contrat de plan. Cette extension, du
fait de l'attention qu'elle suscitée de la part des différents
territoires, a contribué à la diffusion de la
problématique contrat de plan auprès des acteurs locaux
;
- la
consolidation
des
partenariats
[entre les
différentes collectivités]... ;
- le contrat de plan, une
procédure mûre
. La conjugaison de
la vocation des contrats de plan et des expériences antérieures a
conduit à des arbitrages plus serrés entre les projets. Dans le
domaine des routes, notamment, seuls les projets dont la réalisation
paraît certaine ont été inscrits au contrat de plan. Le
contrat de plan devient un véritable document de programmation
financière
".