III. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT

Les questions portent sur les troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999)
et, dans la mesure du possible, sur les négociations relatives
aux nouveaux contrats de plan Etat-Régions (2000-2006).

I - L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN

A. L'élaboration des propositions de l'Etat

1.
Quels ont été les acteurs partenaires de votre ministère consultés par vos services lors de l'élaboration des contrats de plan ? Selon quelles modalités ? Avec quelles conséquences ?

2. Apprécier les informations et les moyens d'expertise des administrations centrales et des services déconcentrés de votre ministère pour l'élaboration des propositions de l'Etat.

B. La négociation

3.
Apprécier et commenter les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés de votre ministère dans l'élaboration et la négociation des contrats de plan.

4. Evaluer, dans la mesure du possible, la part des dispositions des contrats de plan relevant des choix de votre ministère.

II - LES DISPOSITIONS DES CONTRATS DE PLAN

A. Le champ de la contractualisation

5.
Porter une appréciation sur le champ de la contractualisation, en commentant notamment l'assertion de la Cour des Comptes 193( * ) relative à " la volonté des responsables locaux, élus ou non, de ne rien exclure du champ de la contractualisation ", et en indiquant si des secteurs qui n'ont pas été contractualisés auraient, selon votre ministère, mérité de l'être ?

6. Quelle appréciation peut-on porter sur l'intégration dans le contrat de plan des contrats de ville et des actions conventionnelles de développement local ?

B. Les dispositions du contrat de plan

7. Commenter, pour votre domaine ministériel, les critiques parfois adressées à la procédure de contrats de plan, selon lesquelles cette procédure favoriserait une logique de guichet au détriment d'une logique de projet, traduirait une logique sectorielle au détriment d'une approche territoriale ; privilégierait les grands investissements d'infrastructure au détriment de projets immatériels, de micro-projets ou de l'animation des territoires ; enfin, entraînerait un saupoudrage de crédits.

III - LE SUIVI ET L'EXÉCUTION DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN

8. Commenter précisément, pour votre domaine ministériel, le bilan de l'exécution financière des engagements pris par l'Etat et par les régions dans le cadre des troisièmes contrats de plan.

9. Quelles sont les principales difficultés rencontrées pour la réalisation de ce bilan et le suivi des contrats de plan ? Le suivi des contrats de plan est-il satisfaisant ?

10. Quelles ont été, pour votre ministère, les conséquences du prolongement des troisièmes contrats de plan ?

11. La procédure du contrat de plan Etat-Régions favorise-t-elle la déconcentration de vos services ?

IV - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR LA PRISE DE DÉCISION PUBLIQUE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT, DE TRANSPORTS ET DE LOGEMENT.

A. Sur la procédure de prise de décision publique


12. Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan Etat-Régions favorise-t-elle l'évaluation des politiques publiques en matière d'équipement, de transports et de logement ?

13. La procédure de contrat de plan Etat-Régions influence-t-elle l'organisation ou la façon de travailler des services de votre ministère ?

B. Sur la cohérence des politiques publiques

14. Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan Etat-Régions favorise-t-elle la coordination interministérielle ?

15. Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan Etat-Régions favorise-t-elle, dans votre domaine ministériel, l'identification et la clarification des compétences entre collectivités publiques ?

16. La procédure de contrat de plan Etat-Régions favorise-t-elle la coordination des politiques publiques en matière d'équipement, de transports et de logement ?

17. La procédure des contrats de plan Etat-Régions favorise-t-elle la transparence des dépenses de votre ministère ? Des dépenses des collectivités territoriales ?

V - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES PUBLIQUES

A Sur le niveau des dépenses publiques

18. Toutes choses égales par ailleurs, la procédure des contrats de plan Etat-Régions modifie-t-elle le niveau des dépenses respectives de l'Etat, de la Région, des autres collectivités locales en matière d'équipement, de transports et de logement ? Au total, la procédure des contrats de plan Etat-Régions se traduit-elle, toutes choses égales par ailleurs, par une modification du niveau des dépenses publiques en matière d'équipement, de transports et de logement ?

B. Sur l'allocation des dépenses publiques

19. Les contrats de plan modifient-ils la nature des dépenses de l'Etat, des régions, des autres collectivités publiques en matière d'équipement, de transports et de logement ? Si oui, quelles sont les dépenses engagées qui ne l'auraient pas été en l'absence de contrat de plan ? Quelles sont les dépenses qui n'ont pas été engagées du fait des contrats de plan ?

20. Dans quelle mesure les contrats de plan favorisent-ils, en matière d'équipement, de transports et de logement, la cohérence des choix publics à l'échelle européenne ? à l'échelle nationale ? à l'échelle régionale ? à l'échelle infra régionale ?

21. Le contrat de plan favorise-t-il, en matière d'équipement, de transports et de logement, des dépenses correspondant davantage aux préférences des acteurs locaux ? Si oui, lesquelles ?

22. Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan favorise-t-elle une meilleure prise en compte de l'emploi ?

23. La procédure de contrat de plan favorise-t-elle des dépenses publiques plus efficaces ? Si oui, lesquelles ?

24. Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de contrat de plan favorise-t-elle, en matière d'équipement, de transports et de logement, les dépenses d'investissement au détriment des dépenses de fonctionnement ?

C Sur la répartition des dépenses publiques

25. La procédure de contrat de plan se traduit-elle, en matière d'équipement, de transports et de logement, par des transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui, lesquelles, et de quelle ampleur ? Selon quels mécanismes ?

26. Plus généralement, dans quelle mesure l'ensemble des contrats de plan Etat-Régions ont-ils un effet redistributif en matière d'équipement, de transports et de logement, entre régions ? Dans quelle mesure le contrat de plan a-t-il un effet redistributif entre département, bassins d'emplois, agglomérations ou communes à l'intérieur de la région ?

CONCLUSION

27. Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la quatrième génération des contrats de plan Etat-Régions répond-elle aux observations précédentes sur la troisième génération des contrats de plan Etat-Régions.

28. Au total, la procédure de contrat de plan Etat-Régions est-elle un plus ou une contrainte pour votre ministère ?

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