B. CONTRATS, ÉGALITÉ ET LÉGALITÉ
Comment
rééquilibrer
la procédure de contrat de plan entre
l'Etat et les Régions ?
Dans son avis du 13 mai 1997 sur "
le suivi et la réalisation
des contrats de plan dans le cadre de la planification
"
75(
*
)
, le Conseil économique et
social suggérait de "
mettre en place des procédures de
dialogue
permettant d'éviter les malentendus au sein des
organismes existants
", d'une part ; "
qu'une plus grande
transparence et la
publicité
des bilans annuels
réalisés par les cocontractants placeraient chacun des
partenaires face à ses responsabilités et constitueraient un
premier pas vers un effort pour limiter les retards et mieux respecter les
clauses du contrat
".
A défaut d'une "
conférence nationale
entre l'Etat et
les régions " analogue à celle instituée en 1997 en
Italie, cette publicité semble toutefois aussi peu opératoire,
que délicate à organiser : nous avons vu que les
Régions ne peuvent paradoxalement pas s'avouer en situation de faiblesse
durant la négociation.
En revanche, on peut rappeler que lorsque les inégalités entre
les parties sont structurelles (par exemple pour les contrats de travail), la
loi
intervient pour normer le contenu des contrats et
protéger
les cocontractants présumés les plus
faibles.
Dans le cas des contrats de plan Etat-Région, la loi du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification, inapplicable et inappliquée,
ne joue pas ou plus ce rôle : dès 1991, le conseil
économique et social soulignait
76(
*
)
dans son avis du 27 mars relatif
à "
la planification régionale
" que les
contrats de plan s'inscrivaient dans un "
vide
législatif
", et demandait que ce vide soit
"
comblé
".
Près de dix ans plus tard, cette exigence n'en est que plus vive :
dès lors que la procédure de contrats de plan Etat-région
ne sert pas "
à échanger des biens
déterminés, ni à sceller une alliance entre égaux,
mais à organiser l'exercice d'un pouvoir
"
77(
*
)
et à
"
hiérarchiser
" des intérêts, il
appartient au
législateur
d'en (re)définir les grandes
lignes et, par là même, de lui donner un nouveau souffle.