B. LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN PRÉVOYAIENT DES DISPOSITIFS DE SUIVI AMÉLIORÉS

• Les troisièmes contrats de plan prévoyaient ainsi systématiquement la création d'un comité régional paritaire (Etat-Région) de suivi du contrat, dont la composition était le plus souvent renvoyée " à un accord mutuel [ultérieur] entre les parties ", et qui était " chargé de transmettre aux deux parties un bilan d'exécution d'ensemble pour chaque année du contrat " 100( * ) ... " portant sur les aspects financiers, physiques et qualitatifs de l'exécution des contrats " 101( * ) .

Ces bilans annuels d'exécution se voyaient ainsi assigner un double objectif (suivi physique/suivi financier). Cela ressort nettement dans la rédaction de certains contrats, comme celui pour Poitou-Charentes, où ces bilans " devaient permettre d'apprécier l'état réel d'avancement des différentes politiques et faire ressortir la réalité de l'engagement financier des différents partenaires (en autorisations de programmes et en crédits de paiement)... Ce document, à l'élaboration duquel le Trésorier payeur général de la région sera étroitement associé, devra fournir les éléments nécessaires à une appréciation de l'impact économique des actions engagées ".

Ces bilans d'exécution conjoints devaient être transmis à la DATAR par les préfets, d'une part, communiqués à l'Assemblée du Conseil régional et au Conseil économique et social, d'autre part. Certains contrats de plan, comme celui pour la Bourgogne, prévoyaient même la transmission de ce bilan pour avis au Conseil économique et social régional.

• D'un point de vue institutionnel ce dispositif de suivi s'est avéré efficace . Dans la quasi totalité des Régions, l'Etat et la Région sont ainsi parvenus à établir chaque année un bilan d'exécution conjoint.

Il en est notamment résulté des habitudes de travail en commun et de partage d'information entre les services de l'Etat et ceux de la Région, qui sont de nature à améliorer la coordination des actions contractualisées.

La réalisation de ces bilans d'information est aussi source d'une transparence accrue de l'action publique. Certains bilans d'exécution détaillent ainsi l'ensemble des conventions d'application des contrats de plan.

• Mais ce dispositif de suivi des contrats de plan est aussi lourd, lent, incomplet et peu fiable.

En premier lieu, ce dispositif est très lourd à gérer , donc très coûteux en moyens humains.

A défaut d'outils informatiques adaptés, l'élaboration des bilans annuels repose en effet largement sur le recensement par les services opérationnels des Régions et de l'Etat des actions inscrites dans le contrat de plan qui ont été effectuées l'année n-1, et des crédits qui leur ont été affectés.

Ces données sont ensuite confrontées dans des comités ou sous-comités de suivi jugés " pléthoriques " par certains partenaires, de manière à établir une synthèse et un commentaire communs à l'Etat et à la Région.

Ces synthèses sont ensuite soumises pour validation au SGAR d'un côté, au Directeur général des services, de l'autre. Enfin, le bilan d'exécution fait l'objet d'un rapport, adopté par le Comité de suivi, puis communiqué aux assemblées régionales.

En raison notamment des délais de réponse des services déconcentrés de l'Etat, cette procédure est relativement lente : les bilans d'exécution sont le plus souvent transmis aux assemblées régionales entre juin et décembre de l'année n+1.

Ce dispositif de suivi ne permet donc aucunement d'appréhender des évolutions infra-annuelles. Certaines Régions estiment ainsi que ce suivi est " trop ponctuel ". En particulier, il ne rend pas compte de la pratique récurrente de l'Etat, consistant à ne débloquer les crédits contractualisés qu'en fin d'année.

Par ailleurs, les bilans annuels d'exécution n'intègrent pas toujours les cofinancements apportés par les partenaires de l'Etat et de la Région, en particulier les Départements et les Communes , quand bien même leurs engagements seraient inscrits dans les contrats de plan. Le suivi réalisé est donc incomplet .

Votre rapporteur estime à cet égard souhaitable que les autres collectivités soient systématiquement associées au suivi, dès lors qu'elles participent au financement, sous peine d'entretenir l'opacité de la procédure.

Enfin, faute notamment de logiciels informatiques adaptés à la gestion de programmes pluriannuels, ce dispositif articule difficilement le suivi physique et le suivi financier des projets, notamment lorsque ceux-ci font l'objet de rééchelonnements ou de réévaluations.

Cette difficulté conduit à accorder la primauté aux bilans financiers au détriment des bilans physiques, d'autant plus que l'Etat ne s'engage que sur des montants financiers et que les objectifs assignés aux contrats de plan sont parfois flous.

Malgré les efforts des Régions, les bilans d'exécution sont ainsi dominés par une logique sectorielle et financière .

Mais ces bilans n'en sont pas fiables pour autant.

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