B. LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN PRÉVOYAIENT DES DISPOSITIFS DE SUIVI AMÉLIORÉS
•
Les troisièmes contrats de plan prévoyaient ainsi
systématiquement la création d'un
comité
régional
paritaire (Etat-Région) de
suivi
du contrat,
dont la composition était le plus souvent renvoyée
"
à un accord mutuel [ultérieur] entre les
parties
", et qui était "
chargé de transmettre
aux deux parties un bilan d'exécution d'ensemble pour chaque
année du contrat
"
100(
*
)
... "
portant sur les aspects
financiers, physiques et qualitatifs de l'exécution des
contrats
"
101(
*
)
.
Ces bilans annuels d'exécution se voyaient ainsi assigner un double
objectif (suivi physique/suivi financier). Cela ressort nettement dans la
rédaction de certains contrats, comme celui pour Poitou-Charentes,
où ces bilans "
devaient permettre d'apprécier
l'état réel d'avancement des différentes politiques et
faire ressortir la réalité de l'engagement financier des
différents partenaires (en autorisations de programmes et en
crédits de paiement)... Ce document, à l'élaboration
duquel le Trésorier payeur général de la région
sera étroitement associé, devra fournir les
éléments nécessaires à une appréciation de
l'impact
économique
des actions engagées
".
Ces bilans d'exécution conjoints devaient être transmis à
la DATAR par les préfets, d'une part, communiqués à
l'Assemblée du Conseil régional et au Conseil économique
et social, d'autre part. Certains contrats de plan, comme celui pour la
Bourgogne, prévoyaient même la transmission de ce bilan pour avis
au Conseil économique et social régional.
• D'un point de vue institutionnel ce dispositif de suivi s'est
avéré
efficace
. Dans la quasi totalité des
Régions, l'Etat et la Région sont ainsi parvenus à
établir chaque année un bilan d'exécution conjoint.
Il en est notamment résulté des habitudes de travail en commun et
de partage d'information entre les services de l'Etat et ceux de la
Région, qui sont de nature à améliorer la coordination des
actions contractualisées.
La réalisation de ces bilans d'information est aussi source d'une
transparence
accrue de l'action publique. Certains bilans
d'exécution détaillent ainsi l'ensemble des conventions
d'application des contrats de plan.
• Mais ce dispositif de suivi des contrats de plan est aussi lourd,
lent, incomplet et peu fiable.
En premier lieu, ce dispositif est très
lourd à
gérer
, donc très coûteux en moyens humains.
A défaut d'outils informatiques adaptés, l'élaboration des
bilans annuels repose en effet largement sur le
recensement
par les
services opérationnels des Régions et de l'Etat des actions
inscrites dans le contrat de plan qui ont été effectuées
l'année n-1, et des crédits qui leur ont été
affectés.
Ces données sont ensuite confrontées dans des comités
ou sous-comités de suivi jugés
"
pléthoriques
" par certains partenaires, de
manière à établir une synthèse et un commentaire
communs à l'Etat et à la Région.
Ces synthèses sont ensuite soumises pour validation au SGAR d'un
côté, au Directeur général des services, de
l'autre. Enfin, le bilan d'exécution fait l'objet d'un rapport,
adopté par le Comité de suivi, puis communiqué aux
assemblées régionales.
En raison notamment des délais de réponse des services
déconcentrés de l'Etat, cette procédure est relativement
lente
: les bilans d'exécution sont le plus souvent transmis
aux assemblées régionales entre juin et décembre de
l'année n+1.
Ce dispositif de suivi ne permet donc aucunement d'appréhender des
évolutions infra-annuelles. Certaines Régions estiment ainsi que
ce suivi est "
trop ponctuel
". En particulier, il ne rend pas
compte de la pratique récurrente de l'Etat, consistant à ne
débloquer les crédits contractualisés qu'en fin
d'année.
Par ailleurs, les bilans annuels d'exécution n'intègrent pas
toujours les cofinancements apportés par les partenaires de l'Etat et de
la Région, en particulier les
Départements
et les
Communes
, quand bien même leurs engagements seraient inscrits dans
les contrats de plan. Le suivi réalisé est donc
incomplet
.
Votre rapporteur estime à cet égard souhaitable que les autres
collectivités soient systématiquement associées au suivi,
dès lors qu'elles participent au financement, sous peine d'entretenir
l'opacité
de la procédure.
Enfin, faute notamment de
logiciels informatiques
adaptés
à la gestion de programmes pluriannuels, ce dispositif articule
difficilement le suivi physique et le suivi financier des projets, notamment
lorsque ceux-ci font l'objet de rééchelonnements ou de
réévaluations.
Cette difficulté conduit à accorder la primauté aux bilans
financiers au détriment des bilans physiques, d'autant plus que l'Etat
ne s'engage que sur des montants financiers et que les objectifs
assignés aux contrats de plan sont parfois flous.
Malgré les efforts des Régions, les bilans d'exécution
sont ainsi dominés par une
logique
sectorielle et
financière
.
Mais ces bilans n'en sont pas
fiables
pour autant.