B. LES CONTRATS DE PLAN CONSTITUENT EN PRINCIPE UN LEVIER POUR LA MODERNISATION DE L'ETAT.

Comme l'indique le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, " les contrats de plan peuvent souvent constituer un levier de modernisation des modalités d'intervention de l'Etat " :

- en premier lieu, les contrats de plan favorisent a priori la " transversalité des actions et la coordination des politiques " impulsées par les différentes administrations centrales d'un même ministère. En effet, dans le cadre de la préparation des contrats, " plusieurs directions doivent donner une seule réponse à chaque service déconcentré et l'ensemble de ces réponses doivent former la cohérence d'une politique ". En d'autres termes, la procédure de contrats de plan oblige les administrations centrales d'un même ministère à se concerter un minimum, ce qui n'est pas toujours le cas autrement ;

- en outre, la " procédure de contrat de plan met en tension les directions d'administrations centrales et les services déconcentrés avec les autorités et les services des collectivités locales ". Cela conduit l'Etat " à objectiver ses critères et sa rationalité " : pour convaincre ses partenaires, l'Etat doit mieux fonder ses choix afin de pouvoir les justifier ;

- de même, " la rencontre de deux centres décisionnels (Etat et collectivités locales) et la nécessité de parvenir à une entente sur des projets communs conduit progressivement l'administration centrale à chercher davantage encore l'évaluation des politiques " ;

- enfin, " comme toute démarche à vocation globale, l'exercice des contrats de plan Etat-Région reste un levier d'action privilégié pour corriger certaines insuffisances constatées et avérées (notamment en matière de suivi des opérations d'investissement) ou pour faire évoluer dans le sens souhaité les pratiques administratives ".

Plus généralement, la nécessité pour les administrations d'expliquer leurs choix et de convaincre leurs partenaires est source de transparence et de rationalité pour l'action de l'Etat. Les contrats de plan Etat-Région pourraient ainsi favoriser la cartographie des équipements et des besoins, ainsi que l'élaboration de schémas directeurs. En outre, la procédure de contrats de plan favorise le développement de l'expertise des préfectures de région.

Par ailleurs, selon le ministère de l'Intérieur, à l'occasion des arbitrages rendus sur les actions à engager dans le cadre des contrats de plan, " les services préfectoraux doivent faire preuve d'une très grande réactivité, et d'une capacité d'organisation et d'adaptation importante, ce qui suppose qu'ils soient en mesure de mobiliser très rapidement les réseaux de compétences dans les régions et les départements " : les modalités de préparation des contrats de plan favoriseraient donc la réactivité et le travail en réseau des administrations déconcentrées.

De plus, la contractualisation peut concourir à l'hybridation entre les administrations de gestion et les administrations de mission . Par exemple, les rectorats, traditionnellement plutôt des services de gestion, ont été résolument inscrits dans une dynamique de projets par le programme " Université 2000 ".

Enfin, les contrats de plan " en obligeant les acteurs à se projeter dans l'avenir, sont facteurs de mobilisation " 123( * ) .

Au total, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, " La procédure de contrat de plan Etat-Régions représenterait un plus en termes de qualité de l'action administrative " : les contrats de plan constituent un levier de changement et de modernisation pour les administrations de l'Etat.

Il s'agit toutefois d'un levier relativement court.

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