D. LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE DES CONTRATS DE PLAN DEMEURE INSUFFISANTE

1. Les contrats de plan : un exercice interministériel

A priori , la procédure de contrat de plan devrait favoriser la coordination interministérielle .

D'ailleurs, selon la DATAR, " les contrats de plan sont un exercice de coordination interministérielle. Dans chaque région, la stratégie de l'Etat est un choix de développement global qui organise l'action d'une vingtaine de départements ministériels. L'action de chaque ministère y figure en tant que partie intégrante d'un ensemble ".

En fait, il semble plutôt, comme l'indique la Direction du Budget, que " la mise au point des contrats de plan est par construction une procédure qui associe la quasi totalité des départements ministériels ".

En d'autres termes, les contrats de plan sont formellement un exercice interministériel. Certes, cela facilite la préparation de projets interministériels, mais cela n'est aucunement le gage d'une réelle coordination interministérielle de l'ensemble des actions contractualisées.

• Il semble que la procédure de contrat de plan catalyse parfois la coordination interministérielle de certaines politiques, et la mise en cohérence des actions de l'Etat sur un territoire.

Ainsi, selon le ministère de la Culture, " la procédure de contrat de plan permet de favoriser la coordination interministérielle entre les services déconcentrés de l'Etat lorsque l'inscription de projets pluridisciplinaires , et plus particulièrement avec les ministères du Tourisme, de l'Education nationale et de la Jeunesse et des Sports, appelle l'instruction de crédits de plusieurs départements ministériels ".

En d'autres termes, la procédure de contrats de plan facilite le choix de projets qui mobilisent plusieurs ministères, ce qui les oblige ensuite à se coordonner.

Comme votre rapporteur l'a déjà exposé, la procédure de contrat de plan renforce aussi le rôle des ministères dont l'action est relativement transversale. Par exemple, selon le ministère de la Jeunesse et des Sports " la procédure de contrats de plan Etat-Région conforte le ministère dans son souci permanent de maintenir au plan de l'administration centrale comme des services régionaux, une cohérence entre les différentes formules contractuelles en concertation avec certains autres ministères, notamment le ministère de la Ville, le ministère de la Culture et de la Communication, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, mais aussi le ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, ou à un degré moindre, les départements ministériels en charge du tourisme et de l'environnement ".

De même, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité " la coordination des politiques publiques en matière d'emploi est renforcée par la procédure de contrat de plan, à la faveur notamment d'axes tels que l'économie sociale, la parité homme-femme, la formation de travailleurs sociaux... Cette coordination se trouve encore renforcée par l'adossement aux investissements contractualisés de crédits de fonctionnement contractualisés par l'Etat ", mais il est vrai que " l'unité même du ministère de l'Emploi et de la Solidarité constitue l'assurance d'une coordination des politiques publiques en matière d'emploi et de solidarité ".

Enfin, le Commissariat général du Plan souligne que la procédure de contrat de plan permet la mobilisation et la coordination, au sein de l'Etat, " des établissements publics, des offices, notamment des offices agricoles, des agences comme l'ADEME ou l'ANVAR, des organismes des recherche, des sociétés nationales , etc . ".

• Néanmoins, la procédure de contrat de plan n'exerce qu'une influence mécanique limitée sur la coordination interministérielle.

En effet, sauf à affaiblir la notion de coordination, le fait d'associer tous les ministères à l'élaboration d'un même document ne garantit nullement que leurs actions seront réellement coordonnées, c'est à dire qu'elles concourront aux mêmes objectifs : il est ainsi difficile de prétendre que le budget de l'Etat " coordonne " pleinement l'ensemble des politiques publiques.

Le développement de la coordination interministérielle réclame donc une volonté résolue et des moyens adaptés, à la DATAR, comme dans les ministères, les préfectures de région et les services déconcentrés de l'Etat.

Or, la plupart des administrations sont relativement peu enclines à coordonner leurs actions et, si la DATAR et les préfectures de région ont bien la volonté de coordonner les politiques contractualisées, elles n'en ont pas toujours les moyens .

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