C. MAIS LES CONTRATS DE PLAN NE FAVORISENT QU'UNE COHÉRENCE LIMITÉE DE L'ACTION PUBLIQUE

Comme le souligne une Région, " le rôle des contrats de plan est indéniable dans la construction d'une cohérence limitée de l'action publique ". L'influence de la procédure de contrat de plan sur la cohérence des politiques publiques est en effet limitée par de multiples facteurs :

- la cohérence de l'action publique en région dépend largement des relations de coopération préexistant à la contractualisation ;

- les contrats de plan ne regroupent qu'une faible partie des interventions publiques en région, et portent pour l'essentiel sur les compétences de l'Etat ;

- les principaux objectifs des contrats de plan n'ont pas toujours été mis en cohérence. Par exemple, même si les diagnostics environnementaux étaient souvent éligibles aux Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), peu de contrats de plan s'efforçaient véritablement de concilier les objectifs de développement économique et de protection de l'environnement en intégrant des préoccupations environnementales dans l'ensemble de leurs aides aux entreprises 127( * ) . Certains exemples suggèrent pourtant que cette conciliation est possible (cf. encadré ci dessous) ;


QUELQUES EXEMPLES DE CONCILIATION DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

En Haute-Normandie , l'objectif III . A " conjuguer environnement et développement ", qui vise " à intégrer les préoccupations environnementales en amont de chaque décision " des entreprises, mobilisa la quasi totalité des catégories d'aides, notamment des aides directes " au développement de technologies respectueuses de l'environnement ".

En Picardie , le contrat de plan visait à promouvoir l'implantation dans la région de nouvelles industries dans le domaine de l'environnement, d'une part ; à favoriser la diffusion auprès des entreprises picardes des avancées technologiques en matière de procédés respectueux de l'environnement d'autre part. Pour ce faire, le contrat de plan comportait notamment un fonds d'aide à l'investissement spécifique intitulé " Fonds produire et recycler propre ".

- les contrats de plan n'articulaient pas toujours ensemble la construction des bâtiments, leur équipement (notamment informatique), leur maintenance, l'animation des sites, le recrutement des personnels et la formation des utilisateurs quand ces opérations relevaient de la compétence de différentes collectivités. Selon une Région, " l'inscription financière dans les contrats de plan [tendait même] à dédouaner d'un réel examen des conditions d'articulation des actions Etat-Région dans le domaine des lycées ". Par exemple, les investissements des Régions en équipement informatique des lycées n'étaient pas toujours corrélés avec les stages de formation des enseignants organisés par l'Etat, de sorte que des matériels ou des compétences étaient sous-utilisés ;

- plus généralement, la cohérence des contrats de plan est limitée par leur logique sectorielle et financière , qui incite parfois les administrations centrales à se livrer une concurrence stérile pour l'octroi ou la sauvegarde de leurs crédits ;

- la cohérence des contrats de plan est également limitée par la dispersion des programmes contractualisés, comme par la multiplication des partenariats et des financements croisés : il manque parfois un " chef de file " bien identifié pour certaines actions ;

- même si, comme l'indique la DATAR, " les contrats de plan intègrent des politiques de massifs [tel que le massif vosgien] , et comportent des politiques conjointes et des projets, notamment routiers, qui sont inscrits dans les contrats de régions limitrophes " et si "  il existait aussi un Contrat de plan interrégional du bassin parisien [doté de 333 millions de francs par l'Etat] ", la coordination interrégionale des contrats de plan " n'était pas la préoccupation majeure ", selon plusieurs Régions.

De par leur nature, les contrats de plan ne constituaient d'ailleurs pas un cadre privilégié pour prendre en compte des préoccupations interrégionales.

In fine , nombre des troisièmes contrats de plan n'intégreront donc guère de projets interrégionaux, et encore moins de projets frontaliers . Il est vrai que le développement de la coopération entre Régions soulève d'évidentes difficultés pratiques. La gestion du Contrat de plan interrégional du Bassin parisien, qui constituait une novation des troisièmes contrats de plan, s'est d'ailleurs révélée d'une effroyable complexité , notamment en matière comptable, alors même qu'elle représentait moins de 1 % des montants contractualisés des régions concernés.

La cour des Comptes 128( * ) observe en effet que " la DATAR ne disposant pas de chapitre adapté sur le titre V pour transférer directement au ministère de l'Equipement les crédits routiers reçus des Régions [au titre du contrat interrégional du Bassin parisien], il est nécessaire d'inscrire ceux-ci dans une loi de finances rectificative ".

Sans doute conviendrait-il donc de simplifier les procédures et de concentrer les coopérations interrégionales sur des projets de développement macrorégionaux précis, ou sur les opérations symboliques ayant un effet d'entraînement (par exemple en matière culturelle).

Les novations des quatrièmes contrats de plan, par exemple le contrat interrégional Bretagne - Pays de la Loire, montrent d'ailleurs que la coopération interrégionale est possible, lorsqu'elle est impulsée par les Régions et non imposée aux Régions ;

- plus généralement, les contrats de plan ne favorisent pas toujours la cohérence des choix publics à l'échelle nationale . En effet, selon la DATAR, certes " la simultanéité de l'élaboration de tous les contrats, qui permet notamment une réflexion nationale lors de la répartition des enveloppes, la définition d'un champ de la contractualisation, la coordination au niveau central par la DATAR, le rôle confié aux administrations visent à assurer la cohérence nationale. Cependant, les marges de négociation laissées aux préfets et aux conseils régionaux [sic] conduisent à privilégier souvent les choix locaux " ;

- par ailleurs, malgré le succès de certaines pratiques, comme les " contrats de ruralité " en Poitou-Charentes, et même si  le contrat de plan permet un maillage du territoire en prévoyant des actions en faveur de la politique de la ville et des actions de développement local, la procédure des troisièmes contrats de plan n'a guère favorisé la coordination entre l'urbain et le rural . Cela résultait notamment de l'insuffisance du volet territorial ;

- enfin, l'articulation des différents procédures contractuelles n'a pas toujours été satisfaisante (cf. infra)

Au total, la procédure de contrat de plan ne permet donc même qu'une cohérence limitée de l'action publique en région.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page