CHAPITRE VI :

LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS ET LA DÉPENSE PUBLIQUE

I. LA PROCÉDURE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION POURRAIT MODIFIER LE NIVEAU, LA NATURE ET L'ALLOCATION DES DÉPENSES PUBLIQUES

A. LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION POURRAIT ACCROÎTRE LE NIVEAU DES DÉPENSES PUBLIQUES

1. La procédure de négociation des contrats de plan pourrait exercer un " effet inflationniste " sur la dépense publique

Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de contrat de plan modifie-t-elle le niveau de l'ensemble des dépenses publiques ?

• Il s'agit là d'une question difficile. En effet, comme le soulignent plusieurs Régions, " beaucoup des dépenses contractualisées auraient été effectuées quoi qu'il advienne ".

En outre, les dépenses contractualisées - de l'ordre d'une quinzaine de milliards de francs par an -, demeurent relativement marginales dans le budget de l'Etat, comme dans les budgets des collectivités locales.

L'impact de la procédure de contrat de plan Etat-Région sur le niveau des dépenses publiques est donc nécessairement limité .

Certaines Régions estiment ainsi que " la procédure de contrat de plan n'a pas modifié de manière significative ou inattendue le niveau des dépenses publiques ", et a seulement permis " une optimisation des dépenses ", d'autant plus que les Régions s'efforçaient de stabiliser leurs propres dépenses, c'est à dire négociaient à " budget fermé ".

D'autres Régions indiquent aussi que la procédure pourrait avoir diminué les dépenses des Régions lorsque l'Etat a ralenti les projets contractualisés, faute d'une enveloppe financière suffisante pour honorer ses engagements : les efforts de maîtrise des finances de l'Etat auraient ainsi mécaniquement freiné les dépenses des collectivités locales.

Cependant, certaines Régions, ainsi que la quasi totalité des administrations centrales, estiment que les procédures d'élaboration et d'exécution des contrats de plan tendraient, toutes choses égales par ailleurs, à accroître le niveau des dépenses publiques.

• En effet, selon la DATAR, " la procédure de négociation a des effets inflationnistes sur la dépense publique ".

Certes, la procédure d'élaboration des contrats de plan peut favoriser la cohérence et l'efficience des dépenses publiques contractualisées, donc rationaliser et limiter la dépense publique.

Néanmoins, la procédure de négociation est en elle-même coûteuse : comme l'indique la DATAR, " le temps consacré à l'élaboration des contrats par les agents des différents pouvoirs publics est très important ".

Par ailleurs chaque cocontractant doit accroître ses engagements pour emporter l'accord de ses partenaires : selon le ministère de l'Agriculture, " le contrat de plan peut modifier le niveau des dépenses de l'Etat et des autres collectivités territoriales dans la mesure où chacun fait valoir ses priorités et où, pour conclure les négociations des efforts financiers supplémentaires sont parfois nécessaires de la part de l'un ou l'autre des cocontractants ".

Plus précisément, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement indique que " la volonté de l'Etat de contractualiser dans des domaines non prioritaires pour certaines Régions (les politiques urbaines notamment) conduisent celles-ci à investir plus que souhaité au départ ". Symétriquement " les attentes fortes de certaines Régions pour certaines catégories d'investissement (les routes notamment), conduit l'Etat à un effort financier dans ces domaines qui peut être supérieur aux prévisions initiales ".

Le processus de négociation des contrats de plan Etat-Région tendrait donc intrinsèquement à accroître les dépenses de l'ensemble des cocontractants.

De plus, pour modifier la distribution des " enveloppes " régionales, sans pour autant réduire les dotations par habitant dans un nombre important de régions, l'Etat est conduit à augmenter ses engagements d'une génération de contrats de plan à l'autre.

A mesure que les Régions auront de moins en moins besoin de la légitimité conférée par la signature des contrats de plan, cet effet pourrait d'ailleurs s'accélérer, l'Etat obtenant l'accord de ses partenaires en rajoutant des engagements complémentaires hors contrat de plan, à l'instar de ce qui fut observé lors de la négociation des contrats de plan 2000-2006.

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