CHAPITRE VI :
LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
ETAT-RÉGIONS ET LA DÉPENSE PUBLIQUE
I. LA PROCÉDURE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION POURRAIT MODIFIER LE NIVEAU, LA NATURE ET L'ALLOCATION DES DÉPENSES PUBLIQUES
A. LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION POURRAIT ACCROÎTRE LE NIVEAU DES DÉPENSES PUBLIQUES
1. La procédure de négociation des contrats de plan pourrait exercer un " effet inflationniste " sur la dépense publique
Toutes
choses égales par ailleurs, la procédure de contrat de plan
modifie-t-elle le
niveau
de l'ensemble des
dépenses
publiques
?
• Il s'agit là d'une question difficile. En effet, comme le
soulignent plusieurs Régions, "
beaucoup des dépenses
contractualisées auraient été effectuées quoi qu'il
advienne
".
En outre, les dépenses contractualisées - de l'ordre d'une
quinzaine de milliards de francs par an -, demeurent relativement
marginales
dans le budget de l'Etat, comme dans les budgets des
collectivités locales.
L'impact
de la procédure de contrat de plan Etat-Région
sur le niveau des dépenses publiques est donc nécessairement
limité
.
Certaines Régions estiment ainsi que "
la procédure de
contrat de plan n'a pas modifié de manière significative ou
inattendue le niveau des dépenses publiques
", et a seulement
permis "
une
optimisation
des dépenses
",
d'autant plus que les Régions s'efforçaient de stabiliser leurs
propres dépenses, c'est à dire négociaient à
" budget fermé ".
D'autres Régions indiquent aussi que la procédure pourrait avoir
diminué
les dépenses des Régions lorsque l'Etat a
ralenti les projets contractualisés, faute d'une enveloppe
financière suffisante pour honorer ses engagements : les efforts de
maîtrise des finances de l'Etat auraient ainsi mécaniquement
freiné les dépenses des collectivités locales.
Cependant, certaines Régions, ainsi que la quasi totalité des
administrations centrales, estiment que les procédures
d'élaboration et d'exécution des contrats de plan tendraient,
toutes choses égales par ailleurs, à
accroître
le
niveau des dépenses publiques.
• En effet, selon la DATAR, "
la procédure de
négociation
a des
effets inflationnistes
sur la
dépense publique
".
Certes, la procédure d'élaboration des contrats de plan peut
favoriser la cohérence et l'efficience des dépenses publiques
contractualisées, donc rationaliser et limiter la dépense
publique.
Néanmoins, la procédure de négociation est en
elle-même coûteuse : comme l'indique la DATAR, "
le
temps
consacré à l'élaboration des contrats par les
agents
des différents pouvoirs publics est très
important
".
Par ailleurs chaque cocontractant doit accroître ses engagements pour
emporter l'accord de ses partenaires : selon le ministère de
l'Agriculture,
" le contrat de plan peut modifier le niveau des
dépenses de l'Etat et des autres collectivités territoriales dans
la mesure où chacun fait valoir ses priorités et où, pour
conclure les négociations des
efforts
financiers
supplémentaires
sont parfois nécessaires de la part de
l'un ou l'autre des cocontractants
".
Plus précisément, le ministère de l'Equipement, des
Transports et du Logement indique que "
la volonté de l'Etat de
contractualiser dans des domaines non prioritaires pour certaines
Régions (les politiques urbaines notamment) conduisent celles-ci
à investir plus que souhaité au départ
".
Symétriquement "
les attentes fortes de certaines Régions
pour certaines catégories d'investissement (les routes notamment),
conduit l'Etat à un effort financier dans ces domaines qui peut
être supérieur aux prévisions initiales
".
Le processus de négociation des contrats de plan Etat-Région
tendrait donc intrinsèquement à
accroître
les
dépenses
de l'ensemble des cocontractants.
De plus, pour modifier la distribution des " enveloppes "
régionales, sans pour autant réduire les dotations par habitant
dans un nombre important de régions,
l'Etat
est conduit à
augmenter ses engagements
d'une génération de contrats de
plan à l'autre.
A mesure que les Régions auront de moins en moins besoin de la
légitimité conférée par la signature des contrats
de plan, cet effet pourrait d'ailleurs s'accélérer, l'Etat
obtenant l'accord de ses partenaires en rajoutant des
engagements
complémentaires
hors contrat de plan, à l'instar de ce qui
fut observé lors de la négociation des contrats de plan 2000-2006.