B. LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN POURRAIT STIMULER LES DÉPENSES PUBLIQUES D'INVESTISSEMENT

1. Les troisièmes contrats de plan Etat-Région ont privilégié les crédits d'investissement

• Certes, la DATAR indique que " le contrat de plan ne modifie que très marginalement la nature des dépenses de l'Etat ", et qu'on " ne peut dire que la procédure favorise la contractualisation sur le titre VI ".

Certes, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement affirme que " dans les domaines du ministère, la procédure des contrats de plan ne modifie pas la nature des dépenses de l'Etat. Il en est de même des collectivités territoriales qui participaient déjà aux investissements de l'Etat, avant l'instauration des contrats de plan ".

Néanmoins, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, ne contractualise que des dépenses d'investissement. Or ce ministère estime que " ces contrats conduisent à intensifier l'effort des partenaires dans les domaines concernés ". La procédure de contrat de plan tendrait donc à stimuler les dépenses d'investissement dans ce secteur, qui représentait 44 % des engagements des troisièmes contrats de plan Etat-Régions.

La plupart des autres partenaires de la contractualisation estiment d'ailleurs que les troisièmes contrats de plan Etat-Régions ont, dans l'ensemble, favorisé les dépenses d'investissement .

• En effet, la procédure de contrat de plan pourrait par elle-même favoriser les dépenses d'investissement .

Cela pourrait résulter, selon le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement, de ce que " les contrats de plan ne portent [dans son domaine] par nature que sur des actions d'investissement ". De même, le secrétariat d'Etat à l'industrie n'intervient qu'en matière d'investissement. Dès lors que la procédure de contrat de plan favorise les dépenses publiques dans ces secteurs, elle favorise donc des dépenses d'investissement.

La DATAR rappelle aussi que " les contrats de plan portent toujours en eux l'héritage des plans , la planification s'inscrivant elle même dans la lignée de la reconstruction d'après-guerre . "

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité indique ainsi que " la procédure de contrat de plan favorise encore, en matière d'emploi et de solidarité, les dépenses d'investissement au détriment des dépenses de fonctionnement. C'est d'ailleurs largement dans la logique du contrat : infrastructures, équipement, opérations d'investissement qui concourent plus immédiatement - et plus visiblement - à l'aménagement du territoire...

Il reste que ce travers est d'autant plus important que les indicateurs d'activité et de résultats encore insuffisamment développés au niveau national, le sont encore moins au niveau régional, ce qui joue en défaveur des crédits de fonctionnement. A titre d'exemple, il est relativement aisé de concevoir qu'un établissement pour handicapés dans une région dépourvue de ce type de structure participe de l'aménagement et du rééquilibrage du territoire. Cela devient plus difficile s'agissant de crédits relatifs aux observatoires régionaux de la santé ou à l'économie sociale
".

• La plupart des ministères estiment que la part prépondérante accordée aux investissements dans les contrats de plan reflète également les préférences des collectivités locales .

Par exemple, le ministère de la Culture indique que " la procédure de contrat de plan permet manifestement de maintenir un niveau élevé des dépenses d'investissement correspondant aux volontés locales d'aménagement du territoire en matière d'équipements artistiques et culturels " (les dépenses d'investissement représentaient ainsi 75 % des engagements des troisièmes contrats de plan dans le secteur culturel).

Pour sa part, le ministère du Tourisme indique que " les collectivités territoriales sont plus volontiers conduites à intervenir en investissements matériels et en dépenses d'investissement ".

De même, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, " la présentation des mandats de négociation par les préfets de région a montré la part prépondérante que les élus entendaient accorder au financement des grandes infrastructures (routes, ports, aéroports), au détriment d'autres secteurs, notamment du secteur Santé-Solidarité ".

Ce diagnostic est corroboré par celui de la Direction du Budget, selon laquelle " les demandes des collectivités locales portent, en effet, essentiellement sur des programmes d'investissement, qu'il s'agisse, par exemple, des routes ou des constructions universitaires...

Dans ces conditions, la procédure de contrat de plan Etat-Région favorise les dépenses en capital
".

Au total, selon la DATAR, " du fait de la volonté des élus, ..., la négociation entraîne l'Etat à majorer ses dépenses d'investissement ".

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page