3. La plupart des ministères récusent néanmoins l'existence, voire même le concept, de transferts de charges dans le cadre des contrats de plan

Votre rapporteur a demandé à l'ensemble des ministères concernés par la contractualisation Etat-Région : " la procédure de contrats de plan se traduit-elle, ... [dans votre domaine ministériel], par des transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui, lesquelles, et de quelle ampleur ? selon quels mécanismes ? ".

Avec un bel ensemble, les ministères répondent par la négative, en contestant l'existence , voire même le concept de transferts de charges.

Ainsi, selon le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, " la procédure de contrat de plan ne semble pas se traduire en matière d'agriculture et de pêche par des transferts de charge entre collectivités publiques ".

De même, selon le secrétariat d'Etat à l'Industrie , " on ne peut pas dire qu'il y a eu transfert de charges puisque le secrétariat d'Etat à l'industrie a maintenu son effort ".

Pour sa part, le ministère du Tourisme indique que " pour identifier d'éventuels transferts de charges entre collectivités publiques, en raison des contrats de plan, il faudrait que les financements contractualisés aient eu un effet de substitution à des procédures antérieurement mises en oeuvre par celles-ci. Tel n'est pas le cas. En effet, les lignes contractualisées ne se sont substituées à aucune autre ".

La réponse du ministère de l'Equipement , des Transports et du Logement, est plus alambiquée :

" La question du transfert de charges entre collectivités publiques peut avoir deux interprétations différentes :

- si l'on s'en tient strictement à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, chaque collectivité devrait financer seule à 100 % les infrastructures dont elle est maître d'ouvrage ; dans cette interprétation, les contrats de plan peuvent [
sic ] effectivement conduire à des transferts de charges ;

- dans l'interprétation du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, le financement des infrastructures doit résulter de l'intérêt (national, régional ou local) que chacune des collectivités publiques peut en retirer, quel que soit le maître d'ouvrage ; c'est ainsi qu'en matière de routes ont été admises [
sic ] les clés de financement suivantes : pour la sécurité, la requalification et l'aménagement des routes nationales en milieu urbain, 27,5 % Etat / 27,5 % Région / 45 % autres collectivités ; pour la sécurité, la requalification et l'aménagement du réseau routier national interurbain, 50 % Etat / 50 % Région 151( * ) .

Cette répartition du financement vaut également pour les infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires, et a été étendue aux grandes infrastructures interrégionales, telles que les TGV et les autoroutes concédées (pour la partie non prise en charge par le gestionnaire). De ce point de vue, il n'y a pas de transfert de charges, mais seulement partage des charges, pour des investissements qui offrent des fonctionnalités multiples. "


Plus directement, pour le ministère de l'Emploi et de la Solidarité , " il semble difficile de parler de transferts de charges en matière de contrat de plan, puisque la logique même de ces contrats est d'organiser des cofinancements sur des projets globaux dont l'intérêt est manifeste pour chacun des financeurs ".

Au total, ces ministères " ne voient pas le problème ". Selon eux, certes, les collectivités locales financent parfois des dépenses en dehors de leurs compétences, mais elles agissent par choix et par intérêt .

La DATAR conclut ainsi " on constate le désir des Conseils régionaux d'être présents sur certains champs de la compétence de l'Etat tels que les routes. De manière générale, le caractère global du contrat de plan explique peut-être la volonté des Conseils régionaux de venir sur les domaines de compétence de l'Etat. Il est difficile de mesurer ce phénomène dès lors que la loi est imprécise et donne aux Conseils régionaux des compétences générales en plus de leur domaine d'intervention spécifique ".

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