3. La plupart des ministères récusent néanmoins l'existence, voire même le concept, de transferts de charges dans le cadre des contrats de plan
Votre
rapporteur a demandé à l'ensemble des
ministères
concernés par la contractualisation Etat-Région :
" la procédure de contrats de plan se traduit-elle, ... [dans
votre domaine ministériel], par des transferts de charges entre
collectivités publiques ? Si oui, lesquelles, et de quelle
ampleur ? selon quels mécanismes ?
".
Avec un bel ensemble, les ministères répondent par la
négative, en contestant
l'existence
, voire même le
concept
de transferts de charges.
Ainsi, selon le ministère de
l'Agriculture
et de la Pêche,
" la procédure de contrat de plan ne semble pas se traduire en
matière d'agriculture et de pêche par des transferts de charge
entre collectivités publiques
".
De même, selon le secrétariat d'Etat à
l'Industrie
,
"
on ne peut pas dire qu'il y a eu transfert de charges puisque le
secrétariat d'Etat à l'industrie a maintenu son effort
".
Pour sa part, le ministère du
Tourisme
indique que
" pour
identifier d'éventuels transferts de charges entre collectivités
publiques, en raison des contrats de plan, il faudrait que les financements
contractualisés aient eu un effet de substitution à des
procédures antérieurement mises en oeuvre par celles-ci. Tel
n'est pas le cas. En effet, les lignes contractualisées ne se sont
substituées à aucune autre
".
La réponse du ministère de
l'Equipement
, des Transports et
du Logement, est plus alambiquée :
"
La question du transfert de charges entre collectivités
publiques peut avoir
deux interprétations
différentes :
- si l'on s'en tient strictement à la répartition des
compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales,
chaque collectivité devrait financer seule à 100 % les
infrastructures dont elle est maître d'ouvrage ; dans cette
interprétation, les contrats de plan peuvent [
sic
] effectivement
conduire à des transferts de charges ;
- dans l'interprétation du ministère de l'Equipement, des
Transports et du Logement, le financement des infrastructures doit
résulter de l'intérêt (national, régional ou local)
que chacune des collectivités publiques peut en retirer, quel que soit
le maître d'ouvrage ; c'est ainsi qu'en matière de routes ont
été admises [
sic
] les clés de financement
suivantes : pour la sécurité, la requalification et
l'aménagement des routes nationales en milieu urbain, 27,5 % Etat /
27,5 % Région / 45 % autres collectivités ; pour la
sécurité, la requalification et l'aménagement du
réseau routier national interurbain, 50 % Etat / 50 %
Région
151(
*
)
.
Cette répartition du financement vaut également pour les
infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires, et a été
étendue aux grandes infrastructures interrégionales, telles que
les TGV et les autoroutes concédées (pour la partie non prise en
charge par le gestionnaire). De ce point de vue, il n'y a pas de transfert de
charges, mais seulement partage des charges, pour des investissements qui
offrent des fonctionnalités multiples. "
Plus directement, pour le ministère de
l'Emploi
et de la
Solidarité
, "
il semble difficile de parler de transferts
de charges en matière de contrat de plan, puisque la logique même
de ces contrats est d'organiser des cofinancements sur des projets globaux dont
l'intérêt
est manifeste pour chacun des
financeurs
".
Au total, ces ministères " ne voient pas le problème ".
Selon eux, certes, les collectivités locales financent parfois des
dépenses en dehors de leurs compétences, mais elles agissent par
choix
et par
intérêt
.
La DATAR conclut ainsi "
on constate le
désir
des
Conseils régionaux d'être présents sur certains champs de
la compétence de l'Etat tels que les routes. De manière
générale, le caractère global du contrat de plan explique
peut-être la
volonté
des Conseils régionaux de venir
sur les domaines de compétence de l'Etat. Il est difficile de mesurer ce
phénomène dès lors que la loi est imprécise et
donne aux Conseils régionaux des compétences
générales en plus de leur domaine d'intervention
spécifique
".