B. L'ETAT SE SERT DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN POUR " CANALISER " LES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. L'Etat se sert des contrats de plan pour faire financer ses propres projets par les collectivités locales
Les
dispositions des contrats de plan reflètent davantage les
choix
de l'Etat que ceux des collectivités locales
• Les collectivités locales ne
choisissent
pas toujours
les opérations routières inscrites dans les contrats de plan. En
fait, la marge de choix des collectivités locales en matière
d'infrastructures porte sur 10 % à 20 % du cumul des engagements
contractualisés.
Le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement le
reconnaît d'ailleurs lorsqu'il indique que, dans ses domaines de
compétence, "
on peut considérer
qu'environ 20 %
du volume des crédits engagés par l'Etat correspondent à
des actions demandées par les Régions que le ministère
n'aurait pas placé en première priorité s'il en avait
décidé seul, notamment en matière d'investissements
routiers
".
Or, toutes les actions contractualisées en matière
d'infrastructures de transport sont cofinancées proportionnellement par
les collectivités locales. L'assertion du ministère signifie donc
que seulement 20 % des crédits engagés par les Régions en
matière de routes correspondaient à leurs priorités
propres, les 80 % restants finançant les opérations
jugées prioritaires, non pas par l'Etat déconcentré ou
même l'Etat dans son ensemble, mais, selon la Cour des Comptes
152(
*
)
, par la seule
Direction des
routes
du ministère des Transports.
• Plus généralement, les dispositions des contrats de
plan, y compris celles qui concernent les compétences propres des
Régions, reflètent généralement davantage les choix
de l'Etat que ceux des collectivités locales qui en sont pourtant les
principaux financeurs.
En effet, si les Régions où la préparation des contrats de
plan a permis l'émergence d'un consensus sur les priorités des
contrats de plan, retrouvent évidemment leurs propres
préoccupations dans les dispositions des contrats, cela n'est pas le cas
des autres Régions.
Certaines Régions soulignent ainsi que la très grande
majorité des actions des contrats de plan sont conduites par l'Etat, que
"
les actions du Contrat de plan ne reflètent pas les
priorités de la Région en matière de politiques publiques,
puisqu'elles concernent des politiques de l'Etat pour la plupart
",
que "
le contrat de plan est prioritairement un outil de
l'Etat
" ou bien que "
les montants relatifs aux actions
contractualisées correspondent plus aux priorités de l'Etat
qu'à celles de la Région
".
Ce diagnostic est d'ailleurs indirectement confirmé par certains
ministères. Par exemple, selon le ministère de l'Industrie
"
la quasi totalité des dispositions des contrats de plan
s'inscrivent dans le cadre des orientations nationales
". De
même, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
"
il n'existe pas de disposition des contrats de plan
Etat-Régions qui n'entrent pas dans les choix du
ministère
".
Au total, certaines Régions estiment que la procédure de
contrat de plan permet à l'Etat "
de faire son marché
dans [leur] budget
".