B. L'ETAT SE SERT DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN POUR " CANALISER " LES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

1. L'Etat se sert des contrats de plan pour faire financer ses propres projets par les collectivités locales

Les dispositions des contrats de plan reflètent davantage les choix de l'Etat que ceux des collectivités locales

• Les collectivités locales ne choisissent pas toujours les opérations routières inscrites dans les contrats de plan. En fait, la marge de choix des collectivités locales en matière d'infrastructures porte sur 10 % à 20 % du cumul des engagements contractualisés.

Le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement le reconnaît d'ailleurs lorsqu'il indique que, dans ses domaines de compétence, " on peut considérer qu'environ 20 % du volume des crédits engagés par l'Etat correspondent à des actions demandées par les Régions que le ministère n'aurait pas placé en première priorité s'il en avait décidé seul, notamment en matière d'investissements routiers ".

Or, toutes les actions contractualisées en matière d'infrastructures de transport sont cofinancées proportionnellement par les collectivités locales. L'assertion du ministère signifie donc que seulement 20 % des crédits engagés par les Régions en matière de routes correspondaient à leurs priorités propres, les 80 % restants finançant les opérations jugées prioritaires, non pas par l'Etat déconcentré ou même l'Etat dans son ensemble, mais, selon la Cour des Comptes 152( * ) , par la seule Direction des routes du ministère des Transports.

• Plus généralement, les dispositions des contrats de plan, y compris celles qui concernent les compétences propres des Régions, reflètent généralement davantage les choix de l'Etat que ceux des collectivités locales qui en sont pourtant les principaux financeurs.

En effet, si les Régions où la préparation des contrats de plan a permis l'émergence d'un consensus sur les priorités des contrats de plan, retrouvent évidemment leurs propres préoccupations dans les dispositions des contrats, cela n'est pas le cas des autres Régions.

Certaines Régions soulignent ainsi que la très grande majorité des actions des contrats de plan sont conduites par l'Etat, que " les actions du Contrat de plan ne reflètent pas les priorités de la Région en matière de politiques publiques, puisqu'elles concernent des politiques de l'Etat pour la plupart ", que " le contrat de plan est prioritairement un outil de l'Etat " ou bien que " les montants relatifs aux actions contractualisées correspondent plus aux priorités de l'Etat qu'à celles de la Région ".

Ce diagnostic est d'ailleurs indirectement confirmé par certains ministères. Par exemple, selon le ministère de l'Industrie " la quasi totalité des dispositions des contrats de plan s'inscrivent dans le cadre des orientations nationales ". De même, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, " il n'existe pas de disposition des contrats de plan Etat-Régions qui n'entrent pas dans les choix du ministère ".

Au total, certaines Régions estiment que la procédure de contrat de plan permet à l'Etat " de faire son marché dans [leur] budget ".

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