IV. L'ETAT NE S'EST JAMAIS DONNÉ LES MOYENS D'UNE ÉVALUATION GLOBALE DES DÉPENSES PUBLIQUES CONTRACTUALISÉES

A. LES GRANDS OBJECTIFS ASSIGNÉS PAR L'ETAT AUX DÉPENSES CONTRACTUALISÉES : L'EMPLOI, LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, L'AMÉNAGEMENT ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE ET UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT

A ce stade de la réflexion, l'étude de la procédure de contrat de plan invite à formuler deux questions corrélées : les dépenses exécutées dans le cadre des troisièmes contrats de plan Etat-Régions ont-elles été efficaces ? La procédure de contrat de plan favorise-t-elle des dépenses publiques plus efficaces ?

Pour évaluer l'efficacité d'une politique publique, il faut rechercher si les objectifs fixés ont été atteints.

En l'espèce, le CIAT du 23 juillet 1992 avait retenu quatre objectifs prioritaires pour les actions contractualisées :

- l'emploi ;

- le développement économique régional ;

- une meilleure prise en compte de l'environnement ;

- l'aménagement équilibré du territoire .

Ce dernier objectif fut réaffirmé avec force lors du CIAT de Mende du 12 juillet 1993, qui définit les contrats de plan comme un outil privilégié d'aménagement du territoire 158( * ) .

De même, ces objectifs furent repris sous une forme voisine dans les mandats de négociation adressés aux préfets, qui les invitaient à faire des contrats de plan l'occasion de renforcer le lien entre la compétitivité économique et la cohésion sociale, d'une part, de soutenir un équipement équilibré du territoire national, d'autre part.

Ces objectifs prioritaires énoncés par l'Etat ont été largement repris dans les grands objectifs assignés à chaque contrat de plan.

Par exemple, l'objectif de soutien de l'emploi est énoncé, sous des formes différentes, dans la plupart des contrats de plan : " favoriser l'emploi, l'investissement des entreprises et l'innovation " en Aquitaine, " soutenir l'emploi, moderniser l'appareil productif " en Haute-Normandie ", " Mobiliser pour l'emploi et contre l'exclusion " en Bretagne, etc.

Si l'objectif d'aménagement équilibré du territoire est multidimensionnel et difficile à apprécier, il n'en est pas toujours de même de l'emploi, de la prise en compte de l'environnement et du développement économique.

Or, malgré un discours public mobilisateur sur la rationalisation et sur l'évaluation de l'action publique, l'Etat ne s'est jamais vraiment donné les moyens d'une appréciation globale des politiques contractualisées, ni à l'échelle nationale, ni au niveau des régions.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page