2. Les dispositifs régionaux d'évaluation

• S'agissant des instances régionales d'évaluation, la circulaire du 9 décembre 1993 avait posé quelques principes fondateurs : partenariat entre l'Etat et la Région, définition d'objectifs limités, montage d'un dispositif d'évaluation régional associant des experts indépendants .

Ces principes ont été déclinés dans les contrats de plan selon des modalités différenciées. A titre d'exemple, l'encadré ci-après détaille le dispositif retenu en région Pays de la Loire.

LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

Le protocole d'accord Etat-Région relatif au dispositif régional d'évaluation en Pays de la Loire précisait tout d'abord les objectifs de ce dispositif :

- " offrir aux acteurs publics territoriaux (Etat, collectivités locales, représentants des établissements et entreprises publics nationaux) un instrument d'échanges et d'analyse commun leur permettant de développer et de coordonner, à leur demande, les études d'évaluation conduites localement ;

- fournir une aide à la connaissance et à la compréhension des politiques publiques et de leurs incidences, ainsi qu'à la décision pour ceux qui les financent et les mettent en oeuvre
".

Ce protocole proposait ensuite une définition de l'évaluation : " l'évaluation consiste à mesurer les effets engendrés par les politiques publiques et à chercher si les moyens juridiques, administratifs et financiers mis en oeuvre produisent les effets attendus au regard des objectifs fixés ".

Ce protocole prévoyait enfin la création d'un Comité régional d'évaluation, d'une Commission scientifique et de groupes de projets et de suivi.

Le Comité régional d'évaluation

Il était composé à titre permanent de cinq membres : le Préfet de région, le Président du Conseil régional, le Président du Conseil économique et social régional, le Trésorier payeur général de région, ainsi qu'une personnalité qualifiée, choisie d'un commun accord par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, pour assurer la présidence du Comité régional d'évaluation.

Le secrétariat du Comité régional d'évaluation était assuré conjointement par les services de l'Etat et de la Région.

Le Comité régional d'évaluation avait pour missions :

- de décider de l'engagement d'actions d'évaluation au titre du contrat de plan, éventuellement à la demande d'autres collectivités ou d'établissements publics pour des actions qu'ils mettent en oeuvre ou cofinancent ;

- de déterminer la publicité éventuelle à donner aux rapports d'évaluation ;

- d'examiner les conséquences de l'évaluation sur les politiques évaluées ;

- de régler les problèmes liés à l'organisation et au financement du programme d'évaluation et aux actions de formation et d'information relatives à l'évaluation ;

- enfin, de nommer les membres de la Commission scientifique, qui l'informent ensuite de leurs activités.

La Commission scientifique.

Elle regroupait des personnalités qualifiées , désignées à titre personnel par le Comité régional d'évaluation, et " choisies notamment parmi des universitaires de diverses disciplines, des personnalités des milieux socio-économiques, des magistrats [notamment de Chambres Régionales des Comptes], des agents de diverses fonctions publiques ainsi que de personnalités qualifiées ".

Elle désignait en son sein son Président, qui était associé aux travaux du Comité régional d'évaluation.

La Commission scientifique avait pour missions :

- de garantir le caractère scientifique des travaux conduits ;

- de donner son avis sur les demandes d'évaluation ;

- d'arrêter, après consultation des personnes publiques concernées par la politique à évaluer, la composition des équipes des chargés d'évaluation et de se prononcer sur la méthodologie de chaque action d'évaluation ;

- d'assister et de conseiller les équipes de chargés d'évaluation ;

- de délibérer sur les études de faisabilité, les cahiers des charges et les rapports d'évaluation ;

- de participer à la définition d'actions de formation et d'information dans le domaine de l'évaluation ;

- de constituer , pour chaque évaluation, un groupe de projet et de suivi .

Les groupes de projet et de suivi.

Ils étaient constitués pour chaque politique à évaluer.

Ils associaient les partenaires intéressés à la politique évaluée, c'est à dire ceux qui la financent ou la mettent en oeuvre, ainsi que des personnalités qualifiées, membres ou non de la Commission scientifique.

Ils étaient chargés de préparer l'étude de faisabilité et le cahier des charges de l'évaluation, soumis à la Commission scientifique.

Ils étaient les interlocuteurs ordinaires des chargés d'évaluation et devaient notamment leur faciliter l'accès à l'information et leur en garantir la fiabilité.

Enfin, ils préparaient tous les travaux qui pouvaient leur être commandés par la Commission scientifique.

Les chargés d'évaluation

Chaque évaluation était confiée à des chargés d'évaluation, comme des cabinets de consultants ou des universitaires, " choisis pour leur indépendance et leur compétence " pour assurer le travail quantitatif et qualitatif d'évaluation.

Source : contrat de plan pour la Région Pays de la Loire

De manière générale, les dispositifs régionaux d'évaluation s'articulaient autour d'une instance décisionnelle, le Comité régional d'évaluation , ainsi que d'un comité scientifique ou de comités de suivi pluridisciplinaires, composés d'une dizaine d'experts désignés d'un commun accord par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, et le plus souvent bénévoles, avec pour missions de préparer les évaluations (études de faisabilité, rédaction des cahiers des charges et des appels d'offres), de les piloter d'un point de vue méthodologique, puis de les apprécier d'un point de vue scientifique. La réalisation concrète des évaluations était ensuite le plus souvent confiée à des organismes extérieurs (instituts de recherche parapublics, laboratoires universitaires, consultants privés, etc.).

Le Président du Conseil économique et social régional était souvent, mais pas toujours, membre du Comité régional d'évaluation. De même, le Président de la Chambre régionale des Comptes, le Trésorier payeur général de la région, le Directeur régional de la Banque de France et le Directeur régional de l'INSEE étaient souvent associés aux travaux du Comité régional d'évaluation, avec une voix délibérative ou consultative selon les régions.

Les autres collectivités locales étaient dans l'ensemble peu associées aux dispositifs régionaux d'évaluation des contrats de plan. Certes, elles avaient la faculté de solliciter l'évaluation des actions qu'elles cofinançaient ou qu'elles mettaient en oeuvre. Néanmoins, à l'exception notable des Départements alsaciens, les Départements et les Villes étaient rarement représentés avec voix délibérative dans les instances régionales d'évaluation.

Par ailleurs, les comités régionaux d'évaluation étaient en principe informés des évaluations des politiques publiques conduites hors contrat de plan, en particulier des évaluations concernant les programmes européens . Certains contrats de plan, comme celui pour la Lorraine, prévoyaient même que, " dans la mesure du possible, les programmes prévus au présent contrat qui seront cofinancés par les fonds structurels européens feront l'objet du même dispositif d'évaluation ".

En outre, plusieurs contrats de plan avaient entendu organiser la complémentarité entre l'évaluation des politiques publiques et l'information économique et sociale qui lui est nécessaire.

Par exemple, l'évaluation des politiques publiques et le financement du Réseau d'information économique et sociale étaient symboliquement inscrits dans le même article du contrat de plan en Bourgogne.

Plus précisément, le contrat de plan pour le Languedoc-Roussillon prévoyait d'une part que " l'instance régionale d'évaluation des politiques publiques sera associée au dispositif de mesure et de contrôle de l'exécution du contrat " ; d'autre part, que " les bénéficiaires des aides devront communiquer à l'Etat et à la Région les informations, notamment d'ordre physique et financier, que ces derniers jugeront utiles, afin de justifier de l'emploi des fonds publics alloués pour l'exécution des actions du contrat ", ce qui est évidemment de nature à faciliter l'évaluation.

Pour sa part, le contrat de plan pour la région Poitou-Charentes regroupait dans une même structure, l'Institut Atlantique d'Aménagement des Territoires, cofinancée à hauteur de 11,75 millions de francs par l'Etat et de 17,5 millions de francs par la Région, plusieurs missions concourantes : la politique régionale de prospective, la coordination des politiques régionales d'évaluation et la coordination de l'information régionale sous l'égide d'un observatoire fédérant l'ensemble des observatoires régionaux (observatoire régional de l'emploi et de la formation, observatoire régional des transports, observatoire régional du BTP, observatoire régional de l'environnement, observatoire régional des pêches maritimes et des cultures marines).

Enfin, nombre de contrats de plan Etat-Région comportaient des dispositions particulières relatives à l'évaluation. En particulier, conformément aux directives de la circulaire du 9 décembre 1993, certains contrats de plan, comme ceux pour la Franche-Comté et pour la Picardie, précisaient ainsi que " l'évaluation ne saurait être exhaustive ", ce qui écartait toute évaluation globale des contrats de plan.

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