2. Les dispositifs régionaux d'évaluation
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S'agissant des
instances régionales
d'évaluation, la
circulaire du 9 décembre 1993 avait posé quelques principes
fondateurs : partenariat entre l'Etat et la Région,
définition d'objectifs limités, montage d'un dispositif
d'évaluation régional associant des
experts
indépendants
.
Ces principes ont été déclinés dans les contrats de
plan selon des modalités différenciées. A titre d'exemple,
l'encadré ci-après détaille le dispositif retenu en
région Pays de la Loire.
LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Le protocole d'accord Etat-Région relatif au dispositif régional
d'évaluation en Pays de la Loire précisait tout d'abord les
objectifs
de ce dispositif :
- "
offrir aux acteurs publics territoriaux (Etat, collectivités
locales, représentants des établissements et entreprises publics
nationaux) un instrument d'échanges et d'analyse commun leur permettant
de développer et de coordonner, à leur demande, les études
d'évaluation conduites localement ;
- fournir une aide à la connaissance et à la compréhension
des politiques publiques et de leurs incidences, ainsi qu'à la
décision pour ceux qui les financent et les mettent en oeuvre
".
Ce protocole proposait ensuite une
définition
de
l'évaluation : "
l'évaluation consiste à
mesurer les effets engendrés par les politiques publiques et à
chercher si les moyens juridiques, administratifs et financiers mis en oeuvre
produisent les effets attendus au regard des objectifs fixés
".
Ce protocole prévoyait enfin la création d'un Comité
régional d'évaluation, d'une Commission scientifique et de
groupes de projets et de suivi.
Le Comité régional d'évaluation
Il était composé à titre permanent de
cinq
membres
: le Préfet de région, le Président du
Conseil régional, le Président du Conseil économique et
social régional, le Trésorier payeur général de
région, ainsi qu'une personnalité qualifiée, choisie d'un
commun accord par le Préfet de région et le Président du
Conseil régional, pour assurer la présidence du Comité
régional d'évaluation.
Le secrétariat du Comité régional d'évaluation
était assuré conjointement par les services de l'Etat et de la
Région.
Le Comité régional d'évaluation avait pour
missions
:
- de
décider
de
l'engagement
d'actions d'évaluation
au titre du contrat de plan, éventuellement à la demande d'autres
collectivités ou d'établissements publics pour des actions qu'ils
mettent en oeuvre ou cofinancent ;
- de déterminer la publicité éventuelle à donner
aux rapports d'évaluation ;
- d'examiner les conséquences de l'évaluation sur les politiques
évaluées ;
- de régler les problèmes liés à l'organisation et
au financement du programme d'évaluation et aux actions de formation et
d'information relatives à l'évaluation ;
- enfin, de
nommer
les membres de la Commission scientifique, qui
l'informent ensuite de leurs activités.
La Commission scientifique.
Elle regroupait des
personnalités qualifiées
,
désignées à titre personnel par le Comité
régional d'évaluation, et "
choisies notamment parmi des
universitaires de diverses disciplines, des personnalités des milieux
socio-économiques, des magistrats [notamment de Chambres
Régionales des Comptes], des agents de diverses fonctions publiques
ainsi que de personnalités qualifiées
".
Elle désignait en son sein son Président, qui était
associé aux travaux du Comité régional d'évaluation.
La Commission scientifique avait pour
missions
:
- de garantir le
caractère scientifique
des travaux
conduits ;
- de donner son
avis
sur les demandes d'évaluation ;
- d'arrêter, après consultation des personnes publiques
concernées par la politique à évaluer, la composition des
équipes des chargés d'évaluation et de se prononcer sur la
méthodologie de chaque action d'évaluation ;
- d'assister et de conseiller les équipes de chargés
d'évaluation ;
- de
délibérer
sur les études de
faisabilité, les cahiers des charges et les rapports
d'évaluation ;
- de participer à la définition d'actions de formation et
d'information dans le domaine de l'évaluation ;
- de
constituer
, pour chaque évaluation,
un groupe de projet
et de suivi
.
Les groupes de projet et de suivi.
Ils étaient constitués pour chaque politique à
évaluer.
Ils
associaient
les partenaires intéressés à la
politique évaluée, c'est à dire ceux qui la financent ou
la mettent en oeuvre, ainsi que des personnalités qualifiées,
membres ou non de la Commission scientifique.
Ils étaient chargés de préparer l'étude de
faisabilité
et le
cahier des charges
de
l'évaluation, soumis à la Commission scientifique.
Ils étaient les interlocuteurs ordinaires des chargés
d'évaluation et devaient notamment leur faciliter l'accès
à l'information et leur en garantir la fiabilité.
Enfin, ils préparaient tous les travaux qui pouvaient leur être
commandés par la Commission scientifique.
Les chargés d'évaluation
Chaque évaluation était confiée à des
chargés d'évaluation, comme des cabinets de consultants ou des
universitaires, " choisis pour leur indépendance et leur
compétence " pour assurer le travail quantitatif et qualitatif
d'évaluation.
Source : contrat de plan pour la Région Pays de la Loire
De manière générale, les dispositifs régionaux
d'évaluation s'articulaient autour d'une instance décisionnelle,
le
Comité régional
d'évaluation
, ainsi que
d'un
comité scientifique
ou de comités de suivi
pluridisciplinaires, composés d'une dizaine d'experts
désignés d'un commun accord par le Préfet de Région
et le Président du Conseil régional, et le plus souvent
bénévoles, avec pour missions de préparer les
évaluations (études de faisabilité, rédaction des
cahiers des charges et des appels d'offres), de les piloter d'un point de vue
méthodologique, puis de les apprécier d'un point de vue
scientifique. La réalisation concrète des évaluations
était ensuite le plus souvent confiée à des
organismes
extérieurs
(instituts de recherche parapublics, laboratoires
universitaires, consultants privés, etc.).
Le Président du
Conseil économique et social
régional
était souvent, mais pas toujours, membre du
Comité régional d'évaluation. De même, le
Président de la Chambre régionale des Comptes, le
Trésorier payeur général de la région, le Directeur
régional de la Banque de France et le Directeur régional de
l'INSEE étaient souvent associés aux travaux du Comité
régional d'évaluation, avec une voix délibérative
ou consultative selon les régions.
Les autres
collectivités locales
étaient dans l'ensemble
peu associées
aux dispositifs régionaux
d'évaluation des contrats de plan. Certes, elles avaient la
faculté de solliciter l'évaluation des actions qu'elles
cofinançaient ou qu'elles mettaient en oeuvre. Néanmoins,
à l'exception notable des Départements alsaciens, les
Départements et les Villes étaient rarement
représentés avec voix délibérative dans les
instances régionales d'évaluation.
Par ailleurs, les comités régionaux d'évaluation
étaient en principe informés des évaluations des
politiques publiques conduites hors contrat de plan, en particulier des
évaluations concernant les
programmes européens
. Certains
contrats de plan, comme celui pour la Lorraine, prévoyaient même
que, "
dans la mesure du possible, les programmes prévus au
présent contrat qui seront cofinancés par les fonds structurels
européens feront l'objet du même dispositif
d'évaluation
".
En outre, plusieurs contrats de plan avaient entendu organiser la
complémentarité entre l'évaluation des politiques
publiques et
l'information
économique et sociale qui lui est
nécessaire.
Par exemple, l'évaluation des politiques publiques et le financement du
Réseau d'information économique et sociale étaient
symboliquement inscrits dans le même article du contrat de plan en
Bourgogne.
Plus précisément, le contrat de plan pour le Languedoc-Roussillon
prévoyait d'une part que "
l'instance régionale
d'évaluation des politiques publiques sera associée au dispositif
de mesure et de contrôle de l'exécution du
contrat
" ; d'autre part, que "
les
bénéficiaires des aides devront communiquer à l'Etat et
à la Région les informations, notamment d'ordre physique et
financier, que ces derniers jugeront utiles, afin de justifier de l'emploi des
fonds publics alloués pour l'exécution des actions du
contrat
", ce qui est évidemment de nature à faciliter
l'évaluation.
Pour sa part, le contrat de plan pour la région Poitou-Charentes
regroupait dans une même structure, l'Institut Atlantique
d'Aménagement des Territoires, cofinancée à hauteur de
11,75 millions de francs par l'Etat et de 17,5 millions de francs par la
Région, plusieurs missions concourantes : la politique
régionale de prospective, la coordination des politiques
régionales d'évaluation et la coordination de l'information
régionale sous l'égide d'un observatoire fédérant
l'ensemble des
observatoires
régionaux (observatoire
régional de l'emploi et de la formation, observatoire régional
des transports, observatoire régional du BTP, observatoire
régional de l'environnement, observatoire régional des
pêches maritimes et des cultures marines).
Enfin, nombre de contrats de plan Etat-Région comportaient des
dispositions particulières
relatives à
l'évaluation. En particulier, conformément aux directives de la
circulaire du 9 décembre 1993, certains contrats de plan, comme ceux
pour la Franche-Comté et pour la Picardie, précisaient ainsi que
"
l'évaluation ne saurait être exhaustive
", ce
qui écartait toute évaluation globale des contrats de plan.