1
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
résulte en effet des propositions de lois sénatoriales
n°
s
151 et 400 (1996-1977) présentés
respectivement par MM. Nicolas About et Robert Pagès et adoptées
le 25 février 1998 par le Sénat.
2
n° 266 (1998-1999)
3
Couple, filiation et parenté aujourd'hui - Rapport remis en
mai 1998 au ministre de l'Emploi et de la Solidarité et au Garde des
Sceaux, ministre de la Justice.
4
Rénover le droit de la famille - rapport remis en
septembre 1999 au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
5
Voir, notamment, le rapport du Sénat n° 481
(1997-1998), " Droit de la famille - ne pas se tromper de réforme "
- auditions publiques du 8 avril 1998.
Actualité de la loi de 1975 sur le divorce
Rapports d'information
Rapport d'information n° 460 (1999-2000), déposé le