de la commission des finances
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Rapport numéro 22
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Rapports déposés par M. Bruno BELIN : session 2024-2025
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Bruno BELIN. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.