Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Faciliter l'exercice du mandat local
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
de la commission des lois
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
de la commission des lois
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
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