Rapports d'information
de la commission des lois
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
de la commission mixte paritaire
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
de la commission des lois
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
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