de la commission des lois
Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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Rapports déposés par M. François-Noël BUFFET : session 2006-2007
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. François-Noël BUFFET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.