de la commission des lois
Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements
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Rapports déposés par M. Lionel de TINGUY du POUET : session 1980-1981
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Lionel de TINGUY du POUET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.