de la commission des lois
Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
de la commission des lois
Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
de la commission des lois
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
de la commission des lois
Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
de la commission des lois
Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales
de la commission des lois
Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales
de la commission des lois
Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales
de la commission des lois
Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales
de la commission des lois
Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales
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