Rapports déposés par M. Jean-Paul DELEVOYE : session 1995-1996

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Jean-Paul DELEVOYE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

    Rapport numéro 148

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux

    Rapport numéro 314


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