Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
de la commission des lois
Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2013)
de la commission des lois
Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
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