Rapports d'information
de la commission des lois
Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
de la commission des lois
Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
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