de la commission des lois
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
de la commission des lois
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
de la commission des lois
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
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