de la commission des lois
L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales
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Rapports déposés par Mme Dominique VÉRIEN : session 2025-2026
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Dominique VÉRIEN. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.