Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - scrutins

Première lecture

  1. 21 décembre 2009

    Scrutin n° 115 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution adoption

    2. Deuxième lecture

    1. 25 février 2010

      Scrutin n° 161 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution adoption

      2. Nouvelle lecture

      1. 31 mai 2010

        Scrutin n° 208 sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution adoption