Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - scrutins

Nouvelle lecture

1. 23 juillet 2015

   Scrutin n° 238 sur la motion n° 1, présentée par M. Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne adoption