SÉANCE DU 5 JUIN 1996

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Statut des infirmiers du secteur psychiatrique

421. - 5 juin 1996. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation pour le moins paradoxale et problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique et en particulier sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier. Il lui rappelle qu'en 1994 le ministre des affaires sociales et de la santé de l'époque avait jugé que la délivrance de droit de diplômes d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée et avait donc pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994. Or, le 20 novembre 1995, la direction générale de la santé a informé le Conseil supérieur des professions médicales de la décision de suspendre la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission européenne. De ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois délicate et injuste dans laquelle se trouve la profession concernée, certains infirmiers ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas, mais situation aussi scandaleuse car ce sont leurs compétences professionnelles et médicales qui sont purement et simplement remises en cause. Il souhaite que soit mis un terme à cette situation ambiguë engendrée par une mesure discriminatoire et injuste. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.

Politique du logement dans le département du Pas-de-Calais

422. - 5 juin 1996. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la politique du logement dans le département du Pas-de-Calais et en particulier dans le district urbain d'Arras. Il lui demande de lui préciser le montant des crédits PLA (prêt locatif aidé) et Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale).

Apprentissage et formation

423. - 5 juin 1996. - M. René-Pierre Signé indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le désir d'adapter notre système à la crise économique pose le problème de l'apprentissage et de la formation ; on a retrouvé, par le biais des centres de formation d'apprentis (CFA), la vieille notion d'école du patronat et mis, qu'on le veuille ou non, dans les régions à faible démographie scolaire, en concurrence CFA et lycées professionnels. Les CFA sont des établissements privés qui reçoivent des fonds publics, y compris des taxes d'apprentissage importantes de services de l'Etat, ce qui pose tout de même interrogation et entraîne une concurrence malsaine. Le secteur public est ainsi menacé par la priorité que l'on donne à l'apprentissage et l'alternance. On peut s'inquiéter, dans une société où l'emploi précaire est de règle, ou seuls des emplois éphémères sont créés, de cette formation étroite et spécifique pour un métier bien déterminé, que dispense les CFA. On peut s'interroger sur cet enseignement très orienté, assez éloigné du socle technique et polyvalent, nécessaire pour demain quand l'apprenti devenu ouvrier sera peut-être confronté à une nouvelle formation pour exercer un autre métier. Outre la concurrence exercée, il y a aussi formation tronquée qui risque de freiner les chances de reconversion. Le lycée offre d'autres possibilités. Il lui demande quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine.

Régime social des travailleurs transfrontaliers

N° 424. - 5 juin 1996. - M. Philippe Richert constate que l'Alsace, tout comme l'ensemble des régions transfrontalières, se distingue par les importants flux de personnes résidant dans un pays et venant travailler de l'autre côté du Rhin. Cette situation, qui favorise les échanges, se justifie généralement par des raisons d'ordre économique. Toutefois, certains problèmes subsistent dans la vie quotidienne de ces ressortissants qui restent confrontés à bon nombre de difficultés. Cela est notamment le cas dans le domaine social, qu'il s'agisse par exemple des problèmes liés à l'attribution des allocations familiales ou aux questions d'invalidité. En effet, il arrive bien souvent que la législation des deux pays concernés ne soient pas en totale juxtaposition, ce qui peut créer certaines interférences et avoir des conséquences particulièrement fâcheuses pour les transfrontaliers. Ne serait-il dans ces conditions pas souhaitable d'envisager la création d'une commission « sociale », qui statuerait sur tous les problèmes liés à ces personnes ? Il pourrait en l'occurrence s'agir d'une commission paritaire franco-allemande, qui aurait un pouvoir décisionnel et qui serait à même de régler la plupart des litiges résultant des situations évoquées précédemment. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été évoquée dès 1993 par l'actuel Président de la République et elle mériterait d'être examinée avec attention. Il souhaiterait en conséquence connaître la position de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question et les suites qu'il entend y réserver.