M. le président. M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de grade destiné à promouvoir le titulaire d'un emploi fonctionnel et les contraintes des seuils démographiques.
Il lui précise que le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ne règle que partiellement les difficultés administratives rencontrées par les élus locaux.
Il estime regrettable que le fonctionnement harmonieux des collectivités locales soit remis en cause par un certain nombre de contraintes liées au recrutement des emplois de direction.
En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter le critère démographique par un ratio en matière d'équipement brut. (N° 403.)
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Je pense que le contenu de cette intervention intéressera au premier chef nombre de mes collègues, élus locaux, comme moi-même.
Les conclusions d'un arrêt du Conseil d'Etat, plus précisément l'arrêt Terver, mettent en lumière le carcan administratif issu des seuils démographiques.
La réglementation stipule, en effet, que les titulaires du grade de directeur territorial ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les communes de plus de 40 000 habitants ; ils peuvent, en outre, occuper les fonctions de secrétaire général des communes à partir de 10 000 habitants.
Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut donc valablement créer un emploi de directeur territorial, même pour permettre l'avancement de grade du secrétaire général, emploi fonctionnel pouvant être occupé par un titulaire de ce grade.
A fortiori, une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas recruter un secrétaire général titulaire du grade d'administrateur, voire promouvoir cet agent occupant l'emploi fonctionnel du grade de directeur territorial au grade d'administrateur territorial.
La persistance de la prise en compte exclusive de la règle des seuils démographiques, monsieur le ministre, met aujourd'hui à mal le principe de la mobilité et risque de raréfier la fonction de secrétaire général.
En complément des critères démographiques pourraient être adjoints un certain nombre d'autres indicateurs : des indicateurs financiers, tels l'appréciation de l'importance des budgets annuels, le niveau des dépenses d'équipement par habitant, eu égard aux ratios publiés par la direction générale des collectivités locales, des indicateurs géographiques, économiques et sociaux - ville centre d'agglomération, zones d'urbanisation sensibles, etc. - et des indicateurs particuliers, tels que la localisation sur le territoire de la collectivité d'équipements ou de services particuliers.
L'ampleur, la complexité de la gestion des questions administratives, techniques et financières touchant aux différents domaines dans lesquels interviennent directement ou indirectement les fonctionnaires d'une collectivité ne découlent donc pas exclusivement du nombre d'habitants recensés dans la commune.
Les collectivités doivent aujourd'hui pouvoir recruter et conserver des fonctionnaires de haut niveau disposant d'expériences diverses et riches.
Le décret du 6 février 1996 ne règle que très partiellement les nombreux problèmes posés par l'arrêt Terver. Les aménagements statutaires ne modifient en effet que les dispositions relatives à l'avancement des attachés territoriaux occupant les emplois fonctionnels de secrétaire général. Les conditions de recrutement demeurant inchangées, la question n'est aucunement réglée quant au fond.
Je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'adapter les critères de classification entre les communes. Je vous demande par conséquent si l'Etat pourra refuser indéfiniment aux collectivités locales désireuses de jouer un rôle moteur dans la vie publique de choisir des collaborateurs motivés, de haut niveau. Ce refus a minima ne peut qu'engendrer, à terme, un dysfonctionnement et un recroquevillement encore plus importants.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le sénateur, la règle régissant la fonction publique territoriale, à savoir un dispositif comprenant des systèmes de quotas, d'une part, et des systèmes de seuils démographiques, d'autre part, pour permettre un « pyramidage », c'est-à-dire une certaine structuration des évolutions de carrière des fonctionnaires.
Cette règle a néanmoins certains inconvénients. C'est la raison pour laquelle le décret du 6 février 1996 a entrouvert les portes, en permettant à des attachés principaux de pouvoir, en étant détachés sur des emplois fonctionnels de secrétaires généraux, être promus au grade supérieur.
Cela étant, nous avons bien conscience du fait que le problème des seuils démographiques n'est sans doute pas réglé de manière satisfaisante aujourd'hui. J'ai donc confié à un haut fonctionnaire une mission générale sur l'ensemble du problème des seuils démographiques, tant pour les communes que pour les départements, afin de déterminer si une certaine souplesse ne pourrait être apportée en vue de coller davantage à la réalité - c'est, au fond, ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - et de faire en sorte, compte tenu de la complexité croissante d'un certain nombre de dossiers à la charge aussi bien d'une commune de 20 000 habitants que d'une commune de 40 000 habitants, d'apporter certains assouplissements permettant aux maires de l'ensemble des communes, à partir d'un niveau raisonnable, de s'entourer de collaborateurs de bon niveau pour faire face aux contraintes de gestion toujours plus grandes qui caractérisent les collectivités territoriales.
Monsieur le sénateur, nous devrions pouvoir faire avancer ce dossier dans les prochains mois.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, je suis heureux de constater que vous partagez le souci que j'ai exprimé dans mon propos.
Je vous ai posé cette question, car j'ai constaté que la moyenne par habitant des dépenses de la ville de 30 000 habitants dont je suis maire était deux fois plus élevée que la moyenne nationale.
Dans ces conditions, certains fonctionnaires ont deux fois plus de travail, et il ne nous est possible ni de les récompenser ni de changer leur situation. Il s'agit là d'une situation bloquée très préjudiciable à l'ensemble des collectivités locales.
Conditions de rémunération
des agents territoriaux chargés de mission