M. le président. M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation difficile que connaît l'institut médico-éducatif de Sainte-Fortunade en Corrèze. Des efforts importants ont été consentis par le personnel - redéploiement - et l'association gestionnaire - abandon d'un projet de centre de préorientation professionnelle. Malgré des demandes réitérées depuis plus de trois ans, le financement des indispensables travaux de conformité et de sécurité fait toujours défaut.
Il lui demande donc si l'État entend assurer ce financement, faute de quoi les arrêtés du 26 mai 1993 en application du décret du 27 octobre 1989 vont hypothéquer sérieusement le bon fonctionnement de l'établissement. (N° 392.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez peut-être, l'association des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze gère dans ce département deux instituts médico-éducatifs, celui de Sainte-Fortunade et celui de Meyssac.
Au bénéfice de l'institut de Sainte-Fortunade a été autorisée, voilà quelque deux ans, l'ouverture d'un centre de préorientation pour adultes handicapés. C'était une initiative et une décision intéressantes. Ce centre n'a pu voir le jour par absence de budget de fonctionnement, et ce malgré les efforts de redéploiement consentis par la direction et le personnel de l'établissement.
L'abandon de ce centre de préorientation pour adultes handicapés est regrettable et fâcheux, convenons-en.
Mais, plus immédiat et plus urgent, cependant, se pose le problème de la conformité et de la sécurité dans les instituts médico-éducatifs de la Corrèze.
Les arrêtés pris le 26 mars 1993, en application du décret du 27 octobre 1989, modifiant l'annexe 24 au titre de laquelle l'établissement de Sainte-Fortunade est habilité font obligation à l'association des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze non seulement de mettre l'établissement en conformité avec les normes d'habitabilité, mais aussi de faire face à des problèmes de sécurité.
Les arrêtés en question accordaient à l'association un délai de trois ans pour le respect des conditions fixées. C'est donc en septembre 1996, très prochainement, que la conformité devrait être vérifiée. Des dispositions avaient été prises pour que les travaux puissent débuter en 1994. Or le directeur des affaires sanitaires et sociales nous a informés, à la fin de l'année 1994, des réponses négatives aux demandes de subventions faites pour cette même année.
Le 11 juillet 1995, Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, que j'avais saisie du problème, m'a informé qu'elle transmettait le dossier au ministre de la solidarité entre les générations. J'avoue, monsieur le secrétaire d'Etat, encore aujourd'hui, comprendre difficilement pourquoi, mais enfin !
Le 18 du même mois, je saisissais donc du problème Mme Codaccioni, qui me répondait le 8 août 1995 :
« J'ai le regret de vous faire savoir que les crédits d'investissement pour 1995 étant répartis, il ne m'est pas possible de satisfaire votre demande.
« Je vous suggère d'inviter l'IME de Sainte-Fortunade à renouveler sa demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour l'exercice 1996. »
Nous y voici. Le 8 novembre 1995, je m'adressais donc à M. Barrot pour rappeler la gravité de la situation : impossibilité d'ouvrir le centre de préorientation pour adultes handicapés, je l'ai déjà dit, obligation de mise en conformité et mise en demeure d'effectuer les travaux de sécurité, ces derniers s'élevant à quelque 3 millions de francs.
S'il ne devait donc n'y avoir ni participation de l'Etat ni participation de la sécurité sociale et financement par le seul établissement, d'après mes renseignements, le prix de journée devrait être augmenté de quelque 19 francs en 1996, 44 francs en 1997 et près de 55 francs en 1999 : gestion sujette à critique, il faut bien le reconnaître !
C'est pourquoi, à quelques mois de l'échéance en ce qui concerne les travaux de sécurité, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il faut renoncer définitivement à l'espoir d'une aide financière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de l'institut médico-éducatif de Sainte-Fortunade, dans lequel doivent être réalisés des travaux de mise aux normes de sécurité et d'adaptation aux normes de fonctionnement, conformément aux dispositions introduites par le décret du 27 octobre 1989.
Vous souhaitez que l'Etat puisse participer au financement de ces travaux très importants.
Comme vous l'avez vous-même rappelé, vous avez déjà posé cette question à plusieurs reprises au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministre de la solidarité entre les générations qui étaient en charge du secteur des handicapés et, plus récemment, à M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales.
Comme vous le savez, en 1996, les crédits d'investissements médico-sociaux ont subi un gel de 25 p. 100 par rapport aux dotations ouvertes dans la loi de finances et les crédits qui ont été préservés par ce gel ont été ceux qui étaient destinés à financer des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-régions.
Or, la région Limousin avait été l'une des rares à ne pas souhaiter conclure de contrat dans le secteur des handicapés, ce qui pose le problème particulier qui nous réunit ce matin.
Monsieur le sénateur, je vous indique que, face à vos légitimes inquiétudes et malgré les difficultés que je viens d'évoquer, nous nous efforçons d'établir le plan de financement en étroite collaboration avec l'association gestionnaire de l'institut médico-éducatif de Sainte-Fortunade.
Le plan, qui est prévu pour trois ans à partir de cette année, fera peser des charges sur le budget de l'établissement et, par la suite, sur l'enveloppe de l'assurance maladie du département.
Afin d'atténuer cette charge, les travaux envisagés en tranches fonctionnelles pourraient bénéficier d'une subvention d'Etat dans le budget pour 1997.
J'ai rappelé les conditions particulières de l'exercice budgétaire de 1996 : la plupart des dotations préservées étaient celles qui étaient inscrites dans les contrats de plan. Au nom de M. Barrot et en mon nom propre, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que, en fonction des marges de manoeuvres que nous pourrions garder sur le budget de 1996 et, en toute hypothèse, sur celui de 1997, nous ferons l'impossible pour dégager la subvention de l'Etat qui pourrait soulager le plan de financement de l'établissement.
C'est ainsi que j'ai donné instruction au préfet de la région Limousin de suivre ce dossier avec une particulière attention afin que nous puissions le piloter le plus précisément possible.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je comprends certes que les dotations subissent le sort qu'elles doivent subir.
Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'attache de l'importance au bon fonctionnement de l'établissement car il s'agit de mesures de sécurité et il faut absolument trouver une solution.
Jusque-là, nous étions pessimistes. Nous resterons attentifs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit que l'Etat va s'efforcer de tout mettre en oeuvre pour qu'une solution intervienne dans les meilleures conditions possible. Je vous en remercie ainsi que le Gouvernement.
Conséquences
du départ de Schweppes de Pantin