M. le président. « Art. 5 bis . L'article 55 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 55 . - En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, 34 et 35, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
« Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à 35 commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
« Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à 33 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. »
Par amendement n° 20, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, après les mots : « définis par les articles » de supprimer les mots : « 28 et ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il convient de supprimer la référence à l'article 28. En effet, l'article 28 de l'ordonnance, qui réglemente la publicité à l'égard du consommateur pour les opérations promotionnelles relatives aux produits périssables, ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales. Aussi convient-il de supprimer la référence à cette disposition au dernier alinéa de l'article 55, qui traite de la récidive et que l'Assemblée nationale a adopté conforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis , ainsi modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter