M. le président. « Art. 7. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications devient le chapitre V et est ainsi modifié :
I. - Les articles L. 39 et L. 39-1 sont ainsi rédigés : »
« Art. L. 39 . - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait :
« 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« 2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation. »
« Art. L. 39-1 . - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le fait :
« 1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« 2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l'article L. 89, ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
« II. - A l'article L. 39-2, les mots : "paragraphe II de l'article L. 33-1" sont remplacés par les mots : "III de l'article L. 33-1".
« II bis . - L'article L. 39-3 est abrogé.
« III. - A l'article L. 39-6, les mots : "prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre" sont remplacés par les mots : "prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 34-1".
« IV. - A l'article L. 40, les mots : "fonctionnaires de l'administration des télécommunications" et "fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences" ».
Personne ne demande la parole ?...
Article 9