M. le président. « Art. 9. - L'article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du premier alinéa :
« 1° Les mots : "à l'article 29" sont remplacés par les mots : "aux articles 29 et 29-1" ;
« 2° Les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "quatre mois" ;
« 3° Les mots : "de l'article 28" sont remplacés par les mots : "des articles 1er et 28" ;
« a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : "de trois membres de la commission" sont remplacés par les mots : "de deux membres de la commission parmi lesquels, l'un doit être un représentant des élus et l'autre un représentant soit des organismes consulaires, soit des organisations de consommateurs" ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 19 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit simplement de supprimer une précision inutile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 est intégré par l'article 5 du projet de loi dans l'article 29 de cette loi. Par conséquent, il est inutile d'apporter cette précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement se réjouit de l'innovation des commissions et approuve ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 53 et 19, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 20 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le sixième alinéa (a bis) de l'article 9.
Par amendement n° 159, le Gouvernement propose, dans le sixième alinéa (a bis ) de l'article 9, de remplacer les mots : « l'un doit être un représentant des élus et l'autre un représentant soit des organismes consulaires, soit des organisations de consommateurs » par les mots : « l'un doit être un élu visé au I-a ou au II-a de l'article 30, et l'autre doit être une personnalité visée au I-b ou au II-b de l'article 30 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'alinéa a bis prévoit que la décision de la commission départementale d'équipement commercial pourra faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale par deux de ses membres, mais dont l'un doit être un représentant des élus et l'autre un représentant des socioprofessionnels, c'est-à-dire des organismes consulaires ou des consommateurs.
En réalité, une telle rédaction risque de faire du représentant des consommateurs l'arbitre du recours.
La commission vous avait proposé de faire passer de sept à huit le nombre des membres de la CDEC et de fixer la majorité qualifiée à cinq voix favorables.
Ces dispositions sont maintenant dépassées. Par conséquent, nous retirons cet amendement, qui n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Notre souhait de voir la composition de la commission départementale maintenue n'ayant pas été satisfait, nous retirons également l'amendement n° 20.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 159.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : il tend à supprimer le terme « représentant », qui est ambigu, afin d'améliorer la lisibilité du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10