M. le président. « Art. 20. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
« Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 22 et ne peuvent porter que sur des marchandises détenues depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
« II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)", ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telles que définie au I ci-dessus. »
Par amendement n° 70, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du second alinéa du paragraphe I de l'article 20, après les mots : « deux périodes par année », de supprimer le mot : « civile ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les périodes de soldes, qui seraient d'une durée maximale de six mois au cours de deux périodes par an, seraient fixées par année civile, afin de fixer au 1er janvier au plus tôt la date du début des soldes d'hiver.
La commission vous propose de supprimer cette disposition par trop restrictive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il s'agit de déterminer à quel moment de l'année peuvent débuter les soldes et si on les autorise pendant la période des fêtes de fin d'année.
L'Assemblée nationale, après un débat important, a conclu qu'il ne fallait pas accepter des soldes pendant la période des fêtes et donc convenu de les reporter après le 1er janvier, d'où l'apparition du concept d'année civile.
Le Gouvernement est favorable à ce concept d'année civile ; il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. Jean-Jacques Robert propose, dans le second alinéa du I de cet article, de remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ».
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je souhaite, par cet amendement, ne prévoir l'intervention du préfet pour fixer les dates de durée maximale des soldes qu'en cas d'abus. En effet, l'entreprise doit pouvoir rester libre d'agir à sa guise pour des produits qu'elle a payés, tout en respectant le cadre prévu et en tenant compte de circonstances climatiques ou de produits éventuellement difficiles à vendre. Dans les périodes économiques difficiles que connaissent les magasins, cette mesure doit être salutaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du second alinéa du paragraphe I de l'article 20 de remplacer le mot : « détenues » par les mots : « proposées à la vente ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 101, présenté par MM. Jean-Jacques Robert et de Menou, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 71, après les mots : « la vente », à insérer les mots : « et payées ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'article 20 prévoit que, désormais, seules les marchandises détenues en stock depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée peuvent être vendues en solde. Ces opérations de vente ont pour but de permettre au commerçant de vendre un stock de marchandises invendues et de rectifier des erreurs relatives au choix des produits. Le délai d'un mois évite le renouvellement du stock pendant la période de solde et la pratique devenue courante des faux soldes saisonniers.
La commission propose au Sénat d'adopter un amendement précisant que ces marchandises doivent être non pas « détenues » mais « proposées à la vente » depuis un mois, expression qui semble plus appropriée au résultat recherché.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert, pour défendre le sous-amendement n° 101.
M. Jean-Jacques Robert. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 71 de la commission. On assiste, en matière de soldes, à une nouvelle pratique selon laquelle une entreprise industrielle négocie avec un magasin de détail qui souhaite faire des soldes et lui fait des propositions pouvant consister à mettre des articles en dépôt afin d'accroître le volume des soldes. C'est pourquoi l'amendement que je propose prévoit que les marchandises mises en solde doivent être payées, c'est-à-dire être la propriété du magasin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 101 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71 de la commission. Mais il s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 101. L'idée qui sous-tend ce dernier me semble bonne. Cela étant, je m'interroge sur les moyens de contrôle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101, accepté par la commission pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, ainsi modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20 bis