M. le président. « Art. 20 bis . - Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs, ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction. »
Par amendement n° 72, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le début de cet article : « Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les secteurs... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 bis , ainsi modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)
Article 20 ter