M. le président. « Art. 20. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
« Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année d'une durée maximale de six semaines dont les dates peuvent être fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 22 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
« II. - Non modifié .................. »
Par amendement n° A- 2 le Gouvernement propose, dans le second alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je remercie la Haute Assemblée du vote important qu'elle vient d'émettre et je tiens à assurer M. Jean-Jacques Robert de ma vigilance lors de l'application de ce texte.
L'amendement n° A-2 qui vous est proposé concerne les soldes. Il semblerait que, dans l'interprétation que l'on peut donner du texte que vous avez voté cette nuit, un risque d'ambiguïté subsiste, qu'il conviendrait de corriger. En effet, il est prévu que les dates des soldes « peuvent être » fixées par le préfet, alors que le texte précédent mentionnait qu'elles « sont » fixées par le préfet, ce qui impliquait l'obligation pour les préfets d'établir le calendrier des soldes.
En assouplissant le texte par l'emploi du terme « peuvent », on risque d'aboutir, dans un certain nombre de départements, à l'absence de définition des calendriers, ce qui entraînerait un désordre commercial extrêmement préjudiciable.
Par conséquent, il nous faudrait revenir à une position où, en concertation avec les professionnels, les préfets aient l'obligation d'établir un calendrier des soldes.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Jean-Jacques Robert. Dans la même logique, elle est favorable à la proposition formulée par M. le ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Vote sur l'ensemble